c) Approfondir les réformes engagées
Pour inciter davantage les chercheurs au dépôt de brevet, deux réformes importantes ont été engagées mais, faute, sans doute, d'être menées à leur terme, elles n'ont pas encore fait sentir tous leurs effets. Il s'agit, d'une part, du mode d'évaluation des chercheurs publics et, d'autre part, de leur mode de participation aux fruits de leurs inventions.
La Commission des Affaires économiques souhaite :
que les critères d'évaluation des chercheurs dans les laboratoires publics français intègrent effectivement et explicitement le nombre de brevets déposés, dans les disciplines où ce critère est pertinent ;
que le régime d'intéressement des chercheurs aux résultats de leurs inventions, mis en place en 1996 et assoupli en février 2001, soit évalué et si nécessaire rendu encore plus incitatif, en particulier en ce qui concerne les corps concernés et le montant des plafonnements.