d) Les contentieux : un risque à mutualiser
Le Livre vert de la Commission européenne sur le système des brevets en Europe a reposé la question, ancienne, de la mise en place d'un mécanisme d'assurance destiné à couvrir les risques financiers inhérents au coût des litiges en brevet -particulièrement élevés aux Etats-Unis notamment, et dans les autres pays de droit coutumier-. Le rapport LOMBARD a fait de même.
Cette proposition dite de création d'une « assurance-litige » n'est pas une idée neuve. Si elle n'a pu encore aboutir, c'est qu'elle n'est pas facile à mettre en oeuvre. Elle ne doit pourtant pas être abandonnée car elle pourrait s'avérer avoir un effet très positif, sur les PME notamment, très désireuses de voir mis en place un tel système. L'assurance-litige éclaircit en quelque sorte l'horizon de l'entreprise en contribuant à rendre les coûts prévisibles : c'est un facteur de sécurité important, notamment pour une extension du brevet à l'étranger.
La Commission des Affaires économiques souhaite que le ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie et les assureurs privés s'associent pour réfléchir à la mise en place d'un système d'assurance contre les litiges en brevets, assorti d'une éventuelle garantie ultime de l'État si nécessaire.