2. La question des taxes de validation et de maintien en vigueur
S'agissant des taxes, l'OEB a fait, pour ce qui la concerne (taxes de procédure réduites en deux vagues successives) d'importants efforts. Il n'en demeure pas moins que les taxes du brevet européen sont considérées comme les plus élevées des grands systèmes de brevets. Certains offices nationaux perçoivent en outre une taxe de validation du dépôt des traductions du fascicule du brevet européen, ou de la publication de ces traductions, qui peuvent atteindre des montants prohibitifs (près de 500 euros en Autriche, plus de 300 euros en Suède, Grèce et au Danemark). La Commission européenne 55 ( * ) les a qualifiées de « taxe sur l'innovation, ne correspondant pas à un service rendu » 56 ( * ) .
En outre, les offices nationaux des brevets fixent librement, dans chaque Etat, le niveau des taxes de maintien en vigueur, dans cet Etat, des brevets européens . Alors que la Convention de Munich prévoyait que 75 % du montant des taxes de maintien en vigueur pouvaient être versées à l'OEB, depuis une décision du Conseil d'administration de 1984, ce pourcentage est réduit à 50 %, le reste demeurant acquis aux Etats désignés par les brevets européens. Le niveau des taxes de maintien dans les pays membres de l'OEB est disparate, comme l'indique le tableau suivant :
NIVEAU DES TAXES DE MAINTIEN EN VIGUEUR DE LA 5 ÈME À LA 10 ÈME ANNUITÉ 57 ( * )
SOMMES CUMULÉES EN EUROS
|
PAYS |
EURO |
Base 100 = France |
|
Autriche |
1 337 |
248 |
|
Belgique |
610 |
113 |
|
Suisse |
1 644 |
304 |
|
Chypre |
678 |
125 |
|
Allemagne |
1 281 |
237 |
|
Danemark |
2 198 |
407 |
|
Espagne |
606 |
112 |
|
Finlande |
1 194 |
221 |
|
Monaco |
713 |
132 |
|
Royaume-Uni |
984 |
182 |
|
Grèce |
562 |
104 |
|
Irlande |
1 760 |
326 |
|
Italie |
671 |
124 |
|
Luxembourg |
493 |
91 |
|
France |
540 |
100 |
|
Pays-Bas |
1 860 |
344 |
|
Portugal |
429 |
79 |
|
Suède |
841 |
156 |
|
Turquie |
751 |
139 |
Source : OEB
Encore faut-il ajouter que le brevet étant valable 20 ans -et non 10, durée moyenne de maintien en vigueur estimée par l'OEB- et les taxes augmentant dans le temps, les coûts peuvent en réalité être nettement supérieurs à ceux figurant dans le tableau reproduit ci-dessus. Il existe donc encore une marge importante de réduction de coûts en matière de taxes, mais qui relève de la décision souveraine de chaque Etat-partie à la Convention de Munich.
3. Le coût de la défense juridictionnelle des brevets
N'étant pas calculable a priori, mais pouvant s'élever, dans certains pays, à des sommes importantes, le coût des litiges relatifs à la propriété industrielle est-il susceptible de représenter, pour certaines entreprises, un frein, voire un obstacle insurmontable, qui les dissuaderait de recourir à la protection conférée par la propriété industrielle ?
C'est pour valider ou infirmer cette hypothèse que le ministère de l'industrie a récemment diligenté une étude 58 ( * ) , réalisée à partir de questionnaires, dont les résultats sont particulièrement intéressants.
En matière de coûts, l'étude confirme que les litiges en propriété industrielle sont beaucoup plus onéreux dans les pays de droit coutumier (« common law ») que dans les pays de droit continental comme la France. Ainsi, un litige simple en droit des brevets coûte en première instance entre 225.000 francs et 500.000 francs dans les pays de droit continental (la France se situant presque toujours dans la moyenne) alors qu'il coûte au minimum 800.000 francs dans un pays de droit coutumier.
Cette étude conclut que le coût de la procédure de défense n'est pas, en soi, dirimant pour le dépôt d'un brevet, ni pour l'exercice d'une action en contrefaçon par le titulaire du brevet. L'étude indique que « la décision d'engager, ou non, une action en contrefaçon d'un titre de propriété industrielle dépend en fait de la combinaison des trois facteurs suivants :
« - le coût ;
« - la durée de la procédure ;
« - et surtout l'efficacité de l'action, c'est-à-dire, en premier lieu, la sanction indemnitaire infligée.
« Parmi ces trois facteurs, les deux derniers sont déterminants. En effet, la perspective d'un résultat dérisoire ou d'une durée excessive peut conduire l'entreprise à renoncer à son action ».
Ces éléments ont été soulignés par de très nombreuses auditions de votre rapporteur, nombre d'entreprises mettant en avant le fonctionnement judiciaire français en matière de brevets comme une des principale failles du système actuel.
* 55 Communication sur les suites à donner au Livre Vert, 1999.
* 56 Page 24 du document précité.
* 57 La durée d'un brevet est de 20 ans mais la durée moyenne de maintien en vigueur est de 10 ans d'après l'OEB.
* 58 « Propriété industrielle : le coût des litiges ». Etude comparée entre la France, l'Allemagne, l'Angleterre, les Etats-Unis, l'Espagne et les Pays-Bas, réalisée sous la direction de Maître Grégoire TRIET, avocat associé au cabinet Gide Loyrette Noriel, en collaboration avec M. Luc SANTARELLI, du cabinet de Conseils en propriété industrielle Rinuy Santarelli.