N° 377
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 13 juin 2001 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur l' utilisation des brevets par les entreprises françaises ,
Par M. Francis GRIGNON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Aymeri de Montesquiou, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
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Propriété intellectuelle. |
PRINCIPALES PROPOSITIONS
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A. En France, agir sur tous les maillons de la chaîne Former et sensibiliser à la propriété industrielle les étudiants d'université et de grandes écoles ; Renforcer le rôle du Centre d'études internationales en propriété industrielle (CEIPI) dans la formation des conseils français et des mandataires européens, modifier son statut et l'ouvrir aux enjeux industriels ; Accompagner les PME : - par la mise en place d'une aide spécifique « Brevet » de l'ANVAR pour les premiers dépôts ou les premières extensions européennes ; - par la création, sur le modèle des fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC), d'un outil permettant la prise en charge des frais de conseil externes pour le dépôt de brevet ; - par l'instauration de tarifs dérogatoires (procédure et taxes) pour les premiers dépôts en France des PME indépendantes, chercheurs, inventeurs individuels ; - par la mise en place d'une assurance couvrant les frais des litiges en brevets ( assurance-litige ). Mobiliser les chercheurs publics : - par la création d'un réseau d'agences de valorisation universitaire ; - par une réflexion sur l'instauration internationale d'un « délai de grâce » immunitaire ; - par un approfondissement des réformes engagées pour intégrer le dépôt de brevets à l'évaluation des chercheurs, et mettre en place un régime d' intéressement plus incitatif. Améliorer l'attractivité financière du brevet pour l'inventeur : - par l'instauration d'un régime légal et non plus conventionnel de rémunération des inventions de salariés ; - par la suppression des charges sociales sur les « royalties » des brevets des inventeurs indépendants. Renforcer la profession de conseil en propriété industrielle : - par l'augmentation du nombre de dépôts des PME (propositions ci-dessus) ; - par l'ouverture du chantier de l' interprofessionnalité des conseils et des avocats ; - par la mise en oeuvre d'une équité communautaire entre conseils en propriété industrielle des Etats membres ; - par l'accompagnement de la projection internationale des cabinets. Réformer le contentieux de la propriété industrielle : - en menant à son terme la spécialisation des tribunaux compétents en brevets ; - en confisquant les profits indûment tirés d'une contrefaçon de brevet ; - en améliorant le remboursement des frais de procédure. B. En Europe, avancer sans détruire nos acquis Soutenir la mise en place du brevet communautaire s'il est au service des entreprises déposantes, ce qui suppose : - qu'il soit entièrement centralisé à l'OEB pour la recherche, l'examen et la délivrance, quitte à déconcentrer, si nécessaire, l'Office dans divers Etats membres ; - qu'il ait un coût accessible et s'appuie donc sur le régime des trois langues officielles de l'OEB ; - qu'il ait un contentieux communautarisé, unifié mais déconcentré, qui consacre Paris comme place de propriété industrielle en Europe. A la condition expresse que sa mise en oeuvre s'accompagne d'un vaste plan national , signer l'accord de Londres . Les mesures d'accompagnement indispensables sont les suivantes : 1 - Veille technologique : traduire en français, sur le budget de l'INPI 1 ( * ) , comme cela est envisagé, les revendications et un résumé « signifiant » des demandes, à la publication. Les traductions seraient disponibles sur le site Internet de l'INPI, dont la base de données peut être interrogée en langage naturel ; 2 - Sécurité juridique : prévoir, comme c'est le cas dans le projet de règlement sur le brevet communautaire, qu'un contrefacteur présumé qui n'a pu avoir à sa disposition le texte du brevet traduit en français est présumé ne pas porter atteinte au brevet et que les dommages et intérêts (ou la confiscation éventuelle des profits) ne pourrait intervenir qu'après cette mise à disposition d'un texte en français ; 3 - Traducteurs et conseils : le changement de régime n'entrerait pas en vigueur avant, au bas mot, deux ans. L'Etat doit impérativement utiliser ce délai pour : - orienter les traductions visées au 1- sur des professionnels français : traducteurs pour les traductions, conseils pour l'élaboration du résumé. Ceci implique un effort considérable d'organisation de ces professions (possible, peut être, via un groupement d'intérêt économique de chacune d'entre elles ?) et la mise en place, à l'INPI, de procédures d'octroi de ces marchés à la fois transparentes et accessibles à d'autres prestataires que les grands cabinets étrangers qui risquent de « capter » ce marché si les professionnels français ne font pas cet effort d'organisation. Cette solution est plus difficile à mettre en oeuvre, notamment pour l'élaboration du résumé, que la simple sous-traitance à une société étrangère 2 ( * ) , mais elle est, de loin, préférable. Elle implique toutefois que les professionnels jouent le jeu de la mise en oeuvre d'un accord qu'ils ont radicalement défendu ; - prévoir des aides spécifiques pour les traducteurs en brevets dans le cas probable où la mesure ci-dessus et l'accroissement du nombre de dépôts ne suffiraient pas à maintenir leur volume actuel d'activité. Désengorger l'OEB en refusant que l'Office instruise, à l'avenir, les demandes « PCT » des déposants non européens. Poursuivre l'harmonisation internationale du droit des brevets dans le cadre des négociations à l'OMPI (délai de grâce, consécration du système du premier déposant...). Les professionnels français doivent être intégrés, pour les négociations à venir, à la délégation française. |
* 1 Alimenté notamment par les taxes de maintien en vigueur des brevets valables en France.
* 2 Du type de DERWAENT, pour l'élaboration du résumé.