C. UN JUGEMENT CRITIQUE DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES À L'ÉGARD DE LA POLITIQUE BUDGÉTAIRE SUIVIE PAR LA FRANCE
La voie retenue par la France pour redresser son déficit public, qui consiste à tirer profit d'une conjoncture favorable sans mener des réformes de structure, fait l'objet, directement ou indirectement, de nombreuses et régulières critiques de la part des instances communautaires.
1. L'évaluation par la Commission européenne de la mise à jour pour 2000 du programme de stabilité de la France (2002-2004)
En janvier 2001, la commission a conclu que le programme actualisé français était conforme aux exigences du pacte de stabilité mais elle a estimé que la France aurait pu obtenir en 2000 de meilleurs résultats budgétaires, compte tenu de « l'évolution favorable de l'économie et des finances publiques ».
Elle souhaitait ainsi qu'un contrôle strict de la dépense publique soit mis en oeuvre afin « de dégager des marges pour accélérer la réduction du déficit », estimant nécessaire, même dans le cadre du scénario macroéconomique « prudent », de parvenir à un équilibre des finances publiques d'ici 2004, alors que le gouvernement français prévoit, dans cette hypothèse, un besoin de financement de 0,5 point de PIB. Selon elle, en effet, toute croissance plus forte que prévu doit être utilisée afin de réduire le déficit public.
2. Le rapport de la commission et du Conseil « ECOFIN » au Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001
Tout en reconnaissant l'ampleur des progrès réalisés, ce rapport estime utile de ne pas céder à « l'autosatisfaction » et insiste sur la nécessité d'avoir des budgets « proches de l'équilibre ou excédentaires ». Dans ce cadre, il fixe deux objectifs essentiels, consistant, d'une part, à éviter les politiques budgétaires procycliques, et, d'autre part, à mettre en place des finances publiques saines afin de créer un cadre macroéconomique stable qui repose à la base sur la réduction de la dette publique puis sur la baisse des impôts et le financement des investissements publics dans des domaines clés.
Après avoir souligné que « l'évolution récente dans le domaine budgétaire montre que l'Union européenne est sur la bonne voie », ledit rapport, au vu des déséquilibres budgétaires passés, rappelle l'intérêt qu'il y a pour les Etats-membres à suivre l'évolution du « solde budgétaire corrigé des variations saisonnières ».