La désorientation budgétaire, débat d'orientation budgétaire pour 2002

CHAPITRE IV :

L'ETAT SEULE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE DÉFICITAIRE

Comme les années précédentes, le gouvernement se félicite dans le rapport préparatoire au présent débat de ce que la « robustesse » actuelle de la croissance « entraîne une amélioration des comptes publics, qui ménage des marges de manoeuvre pour l'action publique future » .

La réalité de ce constat et sa traduction concrète sont néanmoins doublement sujettes à discussion.

D'une part, le déficit du budget de l'Etat exécuté en 2000 représente toujours des montants très élevés, proches de 200 milliards de francs, ce qui portera le niveau total de la dette de l'Etat à près de 4.500 milliards de francs. D'autre part, la situation des finances de l'Etat reflète de profondes différences par rapport à celle des autres collectivités publiques : l'Etat est en effet depuis 1999 la seule collectivité déficitaire, son endettement continuant de croître tant en valeur absolue qu'en proportion du PIB.

A l'évidence, la situation d'ensemble des finances publiques reste toujours déséquilibrée, en raison de l'absence de réforme des structures de l'Etat, au moment même où celle de nos principaux partenaires européens s'améliore très substantiellement.

I. UN DÉFICIT BUDGÉTAIRE TOUJOURS TROP IMPORTANT

Dans son programme pluriannuel 2002-2004, le gouvernement indique qu'il entend parvenir à l'équilibre global des finances publiques à l'horizon 2004 ^{17 ( * )} . Pour atteindre cet objectif, il table sur le scénario suivant : l'Etat conserverait un besoin de financement significatif (qui passerait de - 1,6 point de PIB en 2002 à -1,1 point de PIB en 2004) tandis que l'excédent des autres administrations publiques serait consolidé. La gestion vertueuse de ces dernières, et notamment des collectivités locales, exonèrerait donc l'Etat de certains efforts.

La situation actuelle de l'Etat seul ne lui permet en effet pas de s'approcher de l'équilibre en 2004. Il connaissait en 2000 un besoin de financement (au sens de la comptabilité nationale) évalué par l'INSEE à 221 milliards de francs et un déficit budgétaire en exécution de 191,2 milliards de francs.

Evolution de la capacité de financement des administrations publiques

Scénario du Programme pluriannuel de croissance à 3 %

(en points de PIB)

	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004
Administrations publiques	- 2,7	- 1,8	- 1,4	- 1	- 0,6	- 0,4	0,2
APU y.c. UMTS				0,1	- 0,6	- 0,4	0,3
Etat	- 3	- 2,5	- 2,3	- 1,9	- 1,6	- 1,6	- 1,1
Organismes divers d'administration centrale	0,1	0,2	0,2	0,1	0,1	0,2	0,2
Administrations publiques locales	0,3	0,4	0,3	0,4	0,4	0,4	0,4
Administrations de sécurité sociale	- 0,1	0,2	0,4	0,5	0,5	0,6	0,8

A. UNE DIMINUTION DU DÉFICIT FAIBLE EN 2000 ET INCERTAINE POUR 2001 ET 2002

1. Une diminution pas assez significative du déficit budgétaire en 2000

Lors de l'examen du collectif du printemps 2000, votre rapporteur avait déploré que la réévaluation des recettes à laquelle le gouvernement avait alors procédé, à hauteur de 51,4 milliards de francs ne soit affectée que pour 0,098 % à la réduction du déficit perpétuant ainsi « l'exception française » en matière de finances publiques.

En fin d'année, en intégrant les résultats du second collectif budgétaire, le déficit s'établit pour 2000 à 191,2 milliards de francs contre 206 milliards de francs en 1999, et 247,5 milliards de francs en 1998, soit un niveau qui reste très supérieur au meilleur résultat de la décennie, enregistré en 1991 avec 133,6 milliards de francs (hors recettes de privatisation).

Ainsi que le relève la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2000, « la situation des finances publiques continue de s'améliorer en 2000, mais de manière moins rapide que par le passé » : elle note ainsi que le rythme de diminution du déficit est passé de 41 milliards de francs en 1999 à 15 milliards de francs en 2000 soit l'amélioration relative la plus faible depuis 1997, et qui est inférieure à la moyenne enregistrée depuis cette date, c'est-à-dire une vingtaine de milliards de francs par an.

Solde général d'exécution des lois de finances (hors FMI-FSC)

(en milliards de francs)

	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Loi de finances initiale	165,4	301,4	275,1	287,8	284,8	257,9	236,5	215,3
Collectif de fin d'année	317,6	301,2	321,9	288	270,7	254,6	225,9	209,5
Exécution	315,6	299,1	323	295,4	267,7	247,5	206	191,2
Evolution par rapport à l'année précédente	+ 89,3	-16,5	+ 23,9	-30,6	-27,7	-20,2	-41,5	-14,8

Evolution comparée du déficit budgétaire et du besoin de financement de l'Etat

(en milliards de francs)

Source : INSEE

* ¹⁷ Le retour à l'équilibre correspond à un scénario de croissance « optimiste » de 3 % par an. Dans le cas où celle-ci ne serait « que » de 2,5 %, les administrations publiques présenteraient toujours en 2004 un besoin de financement chiffré en ce cas à 0,5 point de PIB.