C. DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES STRUCTURELLEMENT ÉLEVÉS

1. Une forte hausse pour les administrations de sécurité sociale

Sur la période 1997-2000, les prélèvements obligatoires ont augmenté au profit exclusif des administrations de sécurité sociale , alors que les prélèvements de l'Etat et surtout des administrations publiques locales ont diminué.

Les prélèvements obligatoires en France 1997-2000

(en points de PIB)

1997

1998

1999

2000

Etat

17,3

17,2

17,8

17,1

Dont cotisations sociales

0,4

0,4

0,4

0,4

ODAC

0,8

0,8

0,8

0,8

APUL

5,7

5,7

5,5

5,2

Sécurité sociale

20,5

20,5

20,9

21,4

Dont cotisations sociales

15,8

15,7

16,0

15,9

Union européenne

0,7

0,6

0,6

0,6

Total PO

44,9

44,8

45,6

45,2

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Par ailleurs, les recettes fiscales et non fiscales de l'Etat affectées à la sécurité sociale ont plus que doublé depuis 1997 .

(en milliards de francs)

1997

1998

1999

2000

2001 (e)

Recettes transférées

250,1

431,2

474,1

560,6

605,9

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

2. Des perspectives trop optimistes pour 2000-2002

Prévision d'évolution des prélèvements obligatoires 2000-2002

(en points de PIB )

Source : rapport du gouvernement pour le DOB 2002

Pour 2001 et 2002, le programme pluriannuel des finances publiques envisage une diminution de 0,7 point du taux de prélèvements obligatoires. Celui-ci passerait alors de 45,2 % en 2000 à 44,8 % en 2001 et 44,5 % en 2002.

Ces chiffres ne sont qu'une projection. L'expérience montre que les programmes pluriannuels n'ont, jusqu'à présent, jamais été respectés, mais infirmés par la réalité. Ainsi, malgré le léger infléchissement des prélèvements en 2000, le taux de prélèvements obligatoires 2000 s'établit à 45,2 % du PIB dans le compte provisoire publié au printemps 2001, soit 0,4 point de plus que dans le programme pluriannuel des finances publiques 2001-2003. Le niveau global de prélèvements obligatoires en 2000 aura été supérieur de 38 milliards de francs à la projection, dont 30 milliards de francs sur la base du seul écart enregistré pour l'année 1999.

Le taux de PO en 2000 : écarts entre la réalisation et le programme pluriannuel des finances publiques (PPFP) 2001-2003

1999

2000

PPFP 2001-2003

PO

4.008,2

4.122,5

PIB

8.839,9

9.205,3

Taux de PO

45,3 %

44,8 %

Compte provisoire 2000

PO

4.038,0 (+ 30)

4.160,5 (+ 38)

PIB

8.856,5

9.214,7

Taux de PO

45,6 % (+ 0,3)

45,2 % (+ 0,4)

Source : programme pluriannuel de finances publiques 2001-2003 ; INSEE, comptes nationaux

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