C. LES ENSEIGNEMENTS POUR L'EXPERTISE DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES FRANÇAISES
L'étude détaillée du fonctionnement et de l'organisation des offices du Congrès permet par ailleurs d'identifier les difficultés auxquels seraient confrontées les assemblées parlementaires françaises si elles souhaitaient disposer d'une réelle contre-expertise économique autonome face aux administrations dépendant de l'exécutif.
En premier lieu, des experts au service du Parlement sont confrontés à un dilemme entre l'objectivité scientifique et l'utilité politique de leurs travaux : à court terme, les parlementaires ont besoin d'arguments, donc de travaux conclusifs, alors que l'analyse économique objective est le plus souvent bien en peine de fournir des conclusions normatives aussi tranchées.
En second lieu, la crédibilité des offices du Congrès repose pour une large part sur leur indépendance vis-à-vis des organes politiques du Congrès. Mais cette indépendance est « à double tranchant » pour les parlementaires, dont les positions politiques peuvent être parfois prises « à contre-pied » par les rapports des offices du Congrès.
En outre, il existe un dilemme irréductible entre d'un côté la capacité de réponse rapide des experts au service du Parlement ; de l'autre, la rigueur, la pertinence et le caractère contradictoire de leurs travaux, notamment pour l'évaluation des politiques publiques.
Enfin, l'analyse des relations entre le bureau du budget du Président des États-Unis ( l'Office of Management and Budget , OMB) et le bureau du budget du Congrès (le Congressional Budget Office , CBO) suggère que les débats budgétaires ne gagnent pas toujours en clarté si les pouvoirs exécutif et législatif s'appuient sur des prévisions économiques différentes. De modestes écarts de prévision de croissance entre le CBO et l'OMB peuvent ainsi brouiller le débat de politique économique en le transformant en débat d'experts.
Ces dilemmes sont pour partie insolubles, et ne doivent donc pas être éludés.
L'expérience des États-Unis suggère que ces dilemmes ne sont pas indépassables, et que le renforcement de l'expertise du Parlement contribue à la qualité des débats parlementaires et des textes législatifs.
Mais le bon fonctionnement des offices du Congrès repose sur des moyens humains considérables, qui paraissent à ce jour hors de portée des assemblées parlementaires françaises.
Le modèle des offices du Congrès semble ainsi difficilement transposable en France.
En revanche, votre rapporteur souhaite soumettre quatre propositions au débat.
1) A court terme, il serait ainsi peut être plus simple et plus efficace de consacrer l'accès du Parlement aux rapports des corps de contrôle de l'État , aux seules exceptions des rapports disciplinaires et des rapports directement préparatoires à la décision gouvernementale : aux États-Unis, les programmes de travail et les rapports des corps d'inspection interne des agences fédérales sont d'ailleurs transmis au Parlement.
2) De même, dès lors que l'administration gouvernementale concentre l'essentiel de l'expertise disponible, il est sans doute souhaitable de développer un droit de tirage parlementaire sur les travaux des corps de contrôle et des services d'études de l'État, ainsi que sur les études réalisées par les centres de recherche publics.
3) Par ailleurs, il pourrait être opportun que les corps de contrôle de l'État concourent au renforcement des capacités de contrôle parlementaire via des transferts de technologie , par exemple en diffusant aux services des assemblées leurs guides méthodologiques internes.
4) Enfin, le fonctionnement du General Accounting Office suggère que la poursuite du renforcement des relations entre le Parlement et la Cour des Comptes pourrait être « gagnant-gagnant » si les parlementaires en ont la volonté politique . D'un côté, le Parlement est mieux informé ; de l'autre, la transmission au Parlement des rapports de la Cour des Comptes peut constituer un levier très efficace pour la mise en oeuvre de ses recommandations, notamment si les rapports sont suivis d'auditions et le cas échéant d'amendements.