II. LES ENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'INFORMATION ÉCONOMIQUE DU PARLEMENT
A. L'IMPORTANCE DE LA COORDINATION DES MOYENS D'INFORMATION, DES POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DES PRÉROGATIVES DU PARLEMENT
La qualité de l'information économique du Congrès des États-Unis ne repose pas seulement sur « ses offices », comme le General Accounting Office (GAO) et le Congressional Budget Office (CBO), mais bien davantage sur l 'utilisation coordonnée de l'ensemble de ses sources d'information, de ses instruments d'analyse, de ses pouvoirs de contrôle et de ses prérogatives législatives .
L'exemple des États-Unis suggère ainsi quelques pistes pour renforcer, à moyens constants , l'information des assemblées parlementaires françaises.
Là encore, ces idées ne sont formulées que dans le seul but d'ouvrir un débat.
1) En premier lieu, il serait sans doute souhaitable de sanctionner effectivement les attitudes désinvoltes ou l'obstruction de certains ministères à l'encontre des questions ou des demandes de documents émanant du Parlement, ce qui n'est guère le cas aujourd'hui, mais pourrait être corrigé dans le cadre du débat en cours sur la réforme de l'ordonnance organique de janvier 1959 relative aux lois de finances.
2) De même, il pourrait être envisagé d'auditionner de manière plus systématique les principaux responsables des administrations centrales , notamment sur la mise en oeuvre des dispositions législatives et sur le fonctionnement de leurs services.
3) Par ailleurs, si la procédure américaine de confirmation par le Parlement des nominations aux principaux postes de responsabilités n'est pas compatible avec nos traditions constitutionnelles, il pourrait être opportun que les personnes nommées en Conseil des ministres soient auditionnées sur leurs projets quelque temps après leur prise de fonctions, et prennent ainsi l'habitude de rendre des comptes devant les commissions parlementaires de leur utilisation des deniers publics.
4) En particulier, l'expérience des États-Unis suggère que la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance pour les administrations publiques envisagée dans le cadre de la proposition de réforme de l'ordonnance de janvier 1959 ne sera pleinement efficace que si les gestionnaires publics sont régulièrement auditionnés pour évaluer la performance de leurs services et si le Parlement est prêt à sanctionner les administrations inefficientes.
5) Les auditions des gestionnaires publics par les commissions parlementaires pourraient également gagner en efficacité et en acuité si ces auditions étaient publiques , et si les commissions ne s'accommodaient jamais de ce que des questions précises demeurent sans réponse.
6) La périodicité et la publicité des auditions des responsables publics sur la gestion de leurs services s'inscriraient d'ailleurs pleinement dans la perspective de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 , selon lequel tous les citoyens ont le droit, par eux-mêmes ou par leurs représentants, de suivre l'emploi de la contribution publique, comme dans celle de l'article 15, selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
7) Le développement du rôle institutionnel et de la publicité des auditions pourraient enfin s'accompagner du renforcement des droits des minorités de chaque commission.