N° 326
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mai 2001 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation du Sénat pour la planification (1) sur l' information économique aux États-Unis ,
Par M. Joël BOURDIN,
Sénateur.
(1) Cette délégation est composée de : M. Joël Bourdin, président ; MM. Serge Lepeltier, Marcel Lesbros, Georges Mouly, Jean-Pierre Plancade, vice-présidents ; Mme Odette Terrade, M. Pierre André, secrétaires ; Mme Janine Bardou, MM. Alain Hethener, Patrick Lassourd, Henri Le Breton, Daniel Percheron, Roger Rinchet, Gérard Roujas, Alain Vasselle, membres.
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Où pourrions-nous trouver ailleurs de plus grandes espérances et de plus grandes leçons ? Ne tournons pas nos regards vers l'Amérique pour copier servilement les institutions qu'elle s'est données, mais pour mieux comprendre celles qui nous conviennent, moins pour y puiser des exemples que des enseignements, pour lui emprunter les principes plutôt que les détails de ses lois.
Alexis de Tocqueville
De la démocratie en Amérique
INTRODUCTION
I. L'ORIGINE DE CE RAPPORT D'INFORMATION : LE CONSTAT DES CARENCES DE L'INFORMATION ÉCONOMIQUE EN FRANCE
A. L'AFFAIRE DITE DE « LA CAGNOTTE FISCALE » EN 1999
Les articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 énoncent respectivement que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes, ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » et que « la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Pourtant, à la suite de l'affaire dite de la « cagnotte fiscale » en 1999, les travaux de la commission des finances du Sénat constituée en commission d'enquête sur le fonctionnement des services de l'État dans l'élaboration des projets de lois de finances et l'exécution des lois de finances 1 ( * ) ont mis en évidence « la volonté délibérée du gouvernement de ne pas faire état, ni de transmettre à la représentation nationale des informations [sur la situation des finances publiques] pourtant en sa possession », voire de « fausser » l'information sur les comptes publics, « la sincérité budgétaire [n'étant pas] pas l'une des premières préoccupations du ministère de l'économie des finances et de l'industrie ».
Ces pratiques sont d'ailleurs rituellement dénoncées par la Cour des Comptes dans son rapport annuel sur l'exécution des lois de finances.
De même, les documents obtenus par cette commission d'enquête lors des contrôles sur pièces et sur place qu'elle a effectués au ministère de l'économie et des finances ont établi que les « chiffrages » du coût de certaines mesures fiscales diffusés par le ministère étaient parfois « guidés par des considérations politiques ».
Ces pratiques ne sont pas nouvelles .
Elles sont rendues possibles par deux phénomènes qui se renforcent mutuellement : la « culture du secret » du ministère de l'économie et des finances, d'une part, le manque de contre-expertise indépendante en matière fiscale, d'autre part.
* 1 Cf. « En finir avec le mensonge budgétaire : enquête sur la transparence très relative des comptes de l'État », rapport du Sénat n°485, 1999-2000.