C. LES RELATIONS DES COMITÉS AVEC LES AUTRES ACTEURS DE LA RECHERCHE BIOMÉDICALE DEMANDENT À ÊTRE CLARIFIÉES
L'ensemble des propositions présentées précédemment, qu'elles concernent l'organisation de la recherche biomédicale ou celle des CCPPRB, illustre bien la nécessité de redéfinir les relations qui existent entre les comités et l'administration. La Conférence nationale des CCPPRB apparaît à cet égard aujourd'hui comme un partenaire incontournable dans l'organisation de ces relations.
1. Préciser les compétences respectives de l'AFSSAPS, de la DGS et des CCPPRB
Concernant les relations entre l'AFSSAPS et les comités, votre rapporteur a pu constater l'existence d'une volonté réciproque d'accroître les échanges à travers, par exemple, la création de bases de données et de guides répertoriant les différents essais. Cette évolution semble nécessaire pour autant qu'elle ne porte pas atteinte à l'indépendance des comités.
La nature des rapports entre la DGS et les comités pose des problèmes d'une autre ampleur compte tenu des carences de la tutelle mises en évidence par la mission.
Les modifications à apporter concernent autant l'organisation du suivi des comités par la DGS que le contenu même de la relation de tutelle. Votre rapporteur a proposé précédemment de renforcer l'autonomie des comités en confiant l'organisation de leur financement à un ou plusieurs établissements publics.
La tutelle du ministère chargé de la Santé, telle qu'elle est exercée par les DRASS au niveau déconcentré, ayant elle aussi révélé des carences, notamment au regard des nominations, une clarification des compétences respectives des DRASS et du ou des établissements publics à créer pour accompagner le fonctionnement des comités devrait être recherchée. Si le préfet de région doit continuer à nommer les membres des CCPPRB, la gestion, du régime particulièrement complexe des propositions de candidatures, pourrait être utilement de la responsabilité du ou des établissements publics qu'il est proposé de mettre en place.
2. Valoriser la Conférence nationale des CCPPRB
La représentativité de la Conférence nationale est aujourd'hui établie puisqu'elle rassemble 42 des 48 CCPPRB existants.
Cette association s'est révélée utile pour favoriser le dialogue entre les différents CCPPRB. Elle devrait être reconnue comme un interlocuteur privilégié de l'administration.
La Conférence nationale apparaît comme la structure idoine pour organiser la formation des membres des CCPPRB. Elle pourrait également être associée à l'organisation des bases de données rassemblant les protocoles et les avis dont votre rapporteur propose la création.
Enfin, la Conférence nationale pourrait jouer un rôle consultatif dans l'organisation du financement des CCPPRB. Dans le cadre actuel, il serait en effet utile qu'elle puisse donner son avis sur le projet de répartition des crédits établi chaque année par la DGS.
A terme, la création d'un véritable statut pour les CCPPRB, qui pourrait s'inspirer par exemple du régime des établissements publics, pourrait amener la Conférence nationale à évoluer pour intégrer pleinement cette nouvelle organisation en s'inspirant par exemple de la " Conférence des doyens ".
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Telles sont les principales propositions que formule votre rapporteur. Certaines sont d'ordre pratique, d'autres appellent une évolution des textes réglementaires, mais certaines exigent des modifications législatives. La révision des lois dites de " bioéthique ", qui devrait être déjà intervenue depuis juillet 1999, pourrait être l'occasion d'en débattre.