3. Reconnaître le rôle de conseil des comités
C'est un apport important de cette mission que d'avoir mis en évidence le rôle de conseil des CCPPRB.
Comme l'ont souligné plusieurs comités dans leurs réponses ainsi que les personnes auditionnées 78 ( * ) , les comités sont de plus en plus souvent sollicités préalablement au dépôt du protocole pour avis pour qualifier la recherche (avec ou sans bénéfice individuel direct). Les investigateurs leur demandent également quelquefois de se prononcer sur la méthodologie retenue. Cette pratique est aujourd'hui largement répandue.
La crainte selon laquelle les " conseils " donnés en " amont " de l'avis pourraient lier le comité lors de l'examen de l'avis n'apparaît pas fondée au regard des auditions réalisées par votre rapporteur.
Reconnaître le rôle de conseil des comités permettrait, dans ces conditions, de dissiper les interrogations de certains comités quant à la licéité de cette activité.
Dans la pratique, le rôle de conseil pourrait être reconnu soit au comité dans son entier, soit à son seul président. Cependant, le souci du respect du pluralisme dans la composition des comités ne devrait pas permettre de retenir cette dernière solution. En revanche, il semble possible d'imaginer des solutions intermédiaires comme la création au sein de chaque comité d'une formation réduite associant trois ou quatre membres des différentes catégories qui les composent qui serait chargée d'assurer cette fonction de conseil.
Une telle évolution, qui nécessiterait une intervention du législateur, devrait toutefois se garder de toute confusion des genres entre le conseil préalable et l'avis officiel. Elle ne permettra pas, de toutes les façons, de faire l'économie d'une meilleure information des chercheurs grâce à une documentation ad hoc les guidant dans la présentation des protocoles et à la constitution de bases de données leur permettant de mieux connaître la " jurisprudence " des comités. Bon nombre de demandes de conseils adressées aux comités résultent en effet autant d'un déficit général d'information que de la nécessité de faire trancher en amont des points très spécifiques.
4. Garantir l'effectivité du pluralisme des comités
Les résultats de la mission ont fait apparaître des craintes quant au respect du principe de pluralisme posé par le législateur. Celles-ci trouvent leurs origines dans les modalités de nomination et de formation de leurs membres ainsi que dans l'absence de mécanisme d'indemnisation de certaines catégories de membres.
a) Modifier la composition des CCPPRB
Votre rapporteur ne considère pas qu'il soit nécessaire de modifier l'article L. 209-11 du code de la santé publique 79 ( * ) qui pose le principe du pluralisme dans la composition des comités.
Il s'interroge néanmoins sur la mise en oeuvre de ce principe telle qu'elle résulte de l'article R. 2001 qui prévoit que chaque comité comprend douze membres titulaires et douze membres suppléants répartis en huit catégories. Il fait siennes les remarques d'un comité qui proposait de supprimer la distinction entre membres titulaires et suppléants et de porter le nombre des membres des comités à seize. Cette mesure permettrait sans doute de favoriser le présentéisme.
* 78 Voir à cet égard le III C 1 a) du présent rapport.
* 79 Cet article prévoit dans son cinquième alinéa que " les comités sont composés de manière à garantir leur indépendance et la diversité des compétences dans le domaine biomédical et à l'égard des questions éthiques, sociales, psychologiques et juridiques ".