B. LE FONCTIONNEMENT DES COMITÉS EST SUSCEPTIBLE D'AMÉLIORATIONS
La plupart des acteurs de la recherche biomédicale sont satisfaits de la manière dont les CCPPRB exercent leur mission. Des améliorations restent néanmoins à la fois possibles et nécessaires, tant en ce qui concerne leur régime juridique que leurs modes d'organisation et de fonctionnement.
1. Doter les CCPPRB d'un statut adapté
Votre commission des Affaires sociales n'était pas favorable en 1994 à ce que les comités soient dotés de la " personnalité juridique " 75 ( * ) . Ce pas ayant néanmoins été franchi à l'occasion de l'adoption de la loi du 25 juillet 1994, il convient aujourd'hui d'en tirer les conséquences et de réfléchir au statut dont pourraient être dotés les CCPPRB.
La définition d'un statut pour les CCPPRB permettrait de mettre un terme aux difficultés rencontrées par certains d'entre eux dans leurs relations avec les services déconcentrés du ministère de l'Economie et des Finances qui ont eu tendance quelquefois à évoquer l'absence de statut pour retarder le versement de la subvention publique qui leur revient.
Plusieurs statuts sont envisageables parmi lesquels on peut citer celui des associations dites " loi 1901 ", celui des établissements publics ainsi que celui des groupements d'intérêt public.
Les comités fonctionnent de fait aujourd'hui comme de quasi-associations. Le statut des associations dites " loi 1901 " est certes réputé pour sa souplesse, mais il reste peu adapté aux organismes bénéficiant de fonds publics et placés sous la tutelle de l'Etat, compte tenu en particulier des difficultés rencontrées pour contrôler l'utilisation des fonds et des exigences particulières qui incombent à des personnes morales participant à des missions de service public.
Le statut de groupement d'intérêt public ne semble pas davantage approprié puisqu'il est destiné à servir de cadre pendant une période de temps limitée à la coopération entre personnes publiques et privées.
Le statut d'établissement public permettrait de concilier l'autonomie des CCPPRB et le maintien de la tutelle administrative de l'Etat. Il est cependant difficilement envisageable de créer 48 établissements publics en lieu et place des comités existant aujourd'hui.
Aussi conviendrait-il d'examiner à tout le moins la possibilité de créer un établissement public au niveau régional, ou interrégional pour les régions ne comptant qu'un seul comité, auquel seraient rattachés les CCPPRB dans leur forme actuelle, voire au niveau national.
En effet, la création d'un établissement public national ne serait toutefois pas sans présenter un réel avantage :
- il pèserait d'un poids accru face à l'Administration, mais aussi vis-à-vis des grands organismes de recherche ;
- il pourrait être l'affectataire du droit fixe qui échapperait ainsi au mécanisme budgétaire complexe des fonds de concours ; il en garantirait de manière transparente sa restitution aux comités et sa répartition selon des règles du jeu qui associeraient directement ces derniers ;
- il serait le bon niveau pour l'organisation d'actions d'informations ou éventuellement de conseil, à l'égard des chercheurs, et de formation pour les membres des comités ou encore pour la mise en place de bases de données sur l'activité des comités et la teneur de leurs avis ;
- il se substituerait plus facilement à l'Administration lorsque la carence de cette dernière est manifeste, notamment dans la gestion de l'état civil des comités : mobilisation des autorités chargées de proposer les candidatures, suivi des démissions, etc.
Naturellement, une telle démarche, si elle était comprise comme une volonté de réduire l'autonomie des comités, ne serait pas acceptable : l'établissement public national devrait être conçu non comme une tutelle centralisatrice qui pèserait sur les comités mais comme une sorte d'organe central à leur service . Il se rapprocherait, à ce titre, de l'actuelle Conférence des CCPPRB.
Il serait le point d'impact adéquat de la tutelle de l'Etat aujourd'hui exercée dans un certain désordre à l'égard de chaque comité individuellement.
Mais la composition équilibrée de son conseil d'administration, et, le cas échéant, de son conseil de surveillance, en ferait également un lieu d'échanges et de propositions entre les représentants des comités, qui devraient y occuper une place importante, les représentants de l'Etat, des agences sanitaires, des organismes de recherche mais également des associations exprimant le point de vue des personnes se prêtant aux recherches biomédicales.
* 75 Voir à cet égard le III-1-b) du présent rapport.