N° 203
SÉNAT
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SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 Annexe au procès-verbal de la séance du 30 janvier 2001 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l'étude relative à l' évaluation des systèmes d'information statistique sur les administrations publiques ,
Par M. Joël BOURDIN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
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Finances publiques. |
CHAPITRE I
UNE
INFORMATION INSATISFAISANTE
"Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.".
"La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration."
( Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen , articles XIV et XV).
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 pose les principes de consentement à l'impôt et de contrôle de l'administration .
Ces principes impliquent l'existence d'un dispositif satisfaisant d' information statistique publique sur l'administration.
Pourtant, une étude réalisée pour votre commission des finances par l'institut Rexecode 1 ( * ) sous maîtrise d'oeuvre du service des études du Sénat, jointe en annexe du rapport, indique que l'information statistique publique sur l'administration serait en France moins bonne qu'aux Etats-Unis, ainsi que, dans une moindre mesure, au Royaume-Uni et en Allemagne.
L'enjeu est important. L'expérience de " rationalisation des choix budgétaires " menée au début des années 1970 a échoué à cause, notamment, de l'insuffisance du système d'information public. La révision de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 impliquera, en la matière, une sérieuse mise à niveau 2 ( * ) .
L'étude jointe à ce rapport est donc particulièrement opportune. Il ne s'agit pas d'un jugement définitif, mais d'une contribution au débat que votre commission des finances livre au public. Elle souhaite que tous les acteurs concernés, au-delà du " tandem " législatif exécutif, les organismes indépendants, les universitaires, les médias... puissent y réagir et qu'une table ronde permette, dans les meilleurs délais, de confronter les points de vue.
Dans cette attente, votre rapporteur se limitera à dégager quelques points saillants d'une étude dont les conclusions, sans engager la commission des finances, lui paraît de nature à stimuler ses réflexions et inspirer ses initiatives.
I. LE SUIVI STATISTIQUE N'EST PAS SATISFAISANT
A. SI LE PARLEMENT DISPOSE D'UN POUVOIR D'INFORMATION NON NÉGLIGEABLE SUR L'APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES...
L'affaire de la " cagnotte " de l'année 1999 a montré que, dans le cas de l'exécution de la loi de finances, le Parlement disposait d'un pouvoir d'information statistique non nul.
En effet, c'est grâce à la " situation mensuelle budgétaire " (SMB), document informant mensuellement le ministre des Finances du solde d'exécution de la loi de finances, rendu public depuis 1996, que votre commission a pu constater que, contrairement à ce qu'affirmait le Gouvernement, les recettes fiscales étaient nettement supérieures à ce que prévoyait la loi de finances.
Par ailleurs, les commissions des finances disposent de prérogatives spécifiques afin de recueillir l'information qui leur fait défaut. On peut, en particulier, rappeler que depuis la loi du 14 juin 1996, créant le défunt Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, une commission permanente peut obtenir les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête. Cette procédure a été utilisée par votre commission au sujet de l'affaire dite de la " cagnotte ". En outre, depuis la première loi de finances rectificative pour 2000, les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances ont un pouvoir général de contrôle des recettes et dépenses publiques 3 ( * ) . Enfin, conformément à l'engagement écrit en date du 11 juillet 2000 pris par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget en réponse à une demande de votre Président, les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux Assemblées reçoivent désormais la " situation hebdomadaire ", c'est-à-dire le document récapitulant, semaine par semaine, l'exécution de la loi de finances.
* 1 Centre de Recherches pour l'Expansion de l'Economie et le Développement des Entreprises.
* 2 Votre Rapporteur n'abordera pas le sujet de l'information fonctionnelle sur les dépenses, élément essentiel de la révision de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, qui a déjà été traité par M. Alain LAMBERT, président de la commission des finances, dans son récent rapport sur ce sujet (Etude menée sur la réforme de l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, rapport d'information n°37 (2000-2001).
* 3 Une interprétation restrictive des textes en vigueur au moment de l'affaire de la " cagnotte " laissait en effet penser que seuls les rapporteurs spéciaux pouvaient exercer un contrôle sur pièces et sur place, portant sur les seules dépenses relevant du département ministériel qu'ils avaient la charge de rapporter.