Sur la transposition des directives

Rapport d'information n° 182 (2000-2001) de M. Hubert HAENEL , fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, déposé le 11 janvier 2001

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• INTRODUCTION
  
  • I. LES PROPOSITIONS FORMULÉES LORS DES DÉBATS SUR LE PROJET DE LOI D'HABILITATION
    
  • II. L'EXEMPLE ITALIEN : LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EN ITALIE
    
  • III. LES CAUSES DU DÉFICIT DE TRANSPOSITION EN FRANCE
    
    • 1. Un dysfonctionnement administratif
      
      • a) Les directives dans le domaine vétérinaire
        
      • b) La directive sur la brevetabilité du vivant
        
      • c) L'application aux mutuelles des directives sur l'assurance
        
      • d) La directive sur la protection des données personnelles
        
    • 2. Un manque de courage politique
      
  • IV. QUELS REMÈDES ?
    
    • 1. Pour les dysfonctionnements administratifs
      
    • 2. Pour la phase parlementaire des transpositions
      
• EXAMEN EN DÉLÉGATION
  
• A N N E X E S
  
• ANNEXE I :
  
  CIRCULAIRE DU 9 NOVEMBRE 1998 RELATIVE À LA PROCÉDURE DE SUIVI DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES EN DROIT INTERNE
  
• ANNEXE II :
  
  ETUDE DU CONSEIL D'ETAT SUR LES PROBLÈMES POSÉS PAR LA TRANSCRIPTION EN DROIT INTERNE DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES
  
• ANNEXE III :
  
  LE PROJET DE LOI COMMUNAUTAIRE ITALIEN
  POUR 2001
  
• ANNEXE IV :
  
  PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE PAR M. ALAIN BARRAU EN VUE D'AMÉLIORER LE CONTRÔLE DU PARLEMENT SUR LA TRANSPOSITION DES NORMES EUROPÉENNES DANS LA LÉGISLATION FRANÇAISE
  
• ANNEXE V :
  
  PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE PRÉSENTÉE PAR M. AYMERI DE MONTESQUIOU TENDANT À PERMETTRE À LA FRANCE DE RESPECTER LES DÉLAIS DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES