B. LES RÉMUNÉRATIONS ET INDEMNITÉS
1. Les rémunérations principales
Les rémunérations principales sont calculées en fonction de la grille indiciaire des corps des fonctionnaires du ministère de l'emploi.
Les tableaux ci-après présentent le déroulement de carrière des corps de l'inspection du travail et de l'inspection de la formation professionnelle pour la catégorie A, et du corps des contrôleurs du travail pour la catégorie B :
Les crédits alloués aux rémunérations principales des agents de l'administration centrale sont inscrits sur le chapitre 31-61 article 02. Ils s'établissent à 157,89 millions de francs en 2000.
90 % de ces crédits sont engagés en début d'année. La notification de cet engagement est adressée à la paierie qui peut payer mensuellement dans la limite de ces crédits. Un ajustement est réalisé en fin d'année sur la base des " pré-ventilations budgétaires " du mois de décembre. La paierie indique alors à la DAGEMO le montant des crédits nécessaires pour clore la gestion, paye de décembre comprise. Un engagement complémentaire est alors effectué.
En ce qui concerne les services déconcentrés , les crédits destinés aux rémunérations principales figurent au chapitre 31-61 article 10, et s'élèvent à 1,35 milliard de francs.
En début d'année, le montant des crédits est déterminé, à l'intérieur de l'enveloppe votée par le Parlement, à partir des crédits consommés au cours de l'exercice écoulé, service par service. Au début du mois d'octobre, les services sont interrogés afin de connaître leurs besoins pour atteindre la fin de l'année, 80 % des besoins demandés faisant alors l'objet d'une délégation de crédits. En novembre, les services sont une nouvelle fois interrogés, et la totalité des crédits demandés est versée.
Un tableau de la consommation des crédits est tenu à jour au niveau de chaque service, une synthèse régionale étant ensuite réalisée. Ces informations sont transmises à la DAGEMO chaque fois qu'il y a une augmentation de la valeur du point indiciaire et, d'une manière générale, trois ou quatre fois par an, notamment en avril et en septembre. Selon la DAGEMO, " l'écart entre le montant des crédits consommés et la prévision de consommation est très faible, de l'ordre de trois à quatre millions de francs ".
2. Les rémunérations accessoires
En matière indemnitaire, un effort très important a été accompli dans le cadre des lois de finances pour 1999 et 2000, puisque ce sont au total 50,6 millions de francs de mesures nouvelles qui ont été consacrés à l'harmonisation des situations comparables à l'intérieur du ministère de l'emploi et à la revalorisation générale des régimes indemnitaires des agents de ce département.
a) En administration centrale
Les agents de l'administration centrale peuvent prétendre au versement de quatre types de rémunérations accessoires :
- une prime de rendement, pour les fonctionnaires ;
- une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de droit commun, pour les agents des catégories A et B ;
- une indemnité pour travaux supplémentaires spécifique aux agents contractuels ;
- une indemnité pour heures supplémentaires, pour les agents de catégorie C.
Le tableau ci-dessous présente les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des agents de l'administration centrale :
Le régime juridique des primes attribuées individuellement, tant aux titulaires qu'aux contractuels, est déterminé par des textes réglementaires publiés au Journal officiel. Ces textes fixent des taux moyens et prévoient dans quelles conditions ils peuvent être dépassés.
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Base juridique des indemnités versées aux agents de l'administration centrale Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires : - décret du 19 janvier 1963 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères - lettre des ministères du budget et de la fonction publique du 15 décembre 1972 relative à l'aménagement du régime indemnitaire des administrateurs civils et de certains emplois de direction des administrations centrales - arrêté du 18 novembre 1999 portant attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité Prime de rendement : - décret du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances - décret du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales - lettre des ministères du budget et de la fonction publique du 15 décembre 1972 précitée - note de la direction du budget du 16 décembre 1975 relative à la prime de rendement des attachés d'administration centrale et des agents supérieurs - note du secrétaire d'Etat au budget du 19 octobre 1999 Indemnité horaires pour travaux supplémentaires : - décret du 6 octobre 1950 modifié par le décret du 13 août 1991 fixant le régime d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat - décret du 12 novembre 1999 portant majoration à compter du 1 er décembre 1999 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique Indemnités pour travaux supplémentaires - arrêté du 18 novembre 1999 précité L'ensemble de ces textes a été communiqué à vos rapporteurs. |
Ainsi, pour les administrateurs civils, le montant des indemnités est fixé sur la base d'une autorisation expresse du ministre du budget, à défaut d'un texte réglementaire fixant des taux jugés " réalistes " par le ministère.
Il conviendrait donc de mettre un terme à cette anomalie, et de se mettre en conformité avec la circulaire des ministres du Budget et de la fonction publique du 1 er octobre 1999 relative à l'élaboration des textes indiciaires et indemnitaires.
La proportion des indemnités augmente fortement avec le niveau de rémunération principale des agents titulaires, de 17 % pour ceux de catégorie C à 36 % pour les agents de catégorie A supérieure. Cette situation se retrouve dans l'ensemble de la fonction publique de l'Etat.
Les agents contractuels sont placés dans une situation différente dans la mesure où leur rémunération principale permet, en principe, de mieux tenir compte de leurs diplômes et de leur expérience professionnelle. La réalité est toutefois différente, notamment pour les contractuels relevant du statut de 1978.
Les crédits correspondant aux rémunérations accessoires figurent au chapitre 31-62 article 02, et s'élèvent à 44,52 millions de francs en 2000. Ils font l'objet d'un engagement trimestriel.