b) L'outil de suivi des emplois aux niveaux national et local connaît de nombreuses limites
Le suivi du stock d'emplois et de ses variations nécessite la tenue d'une comptabilité contradictoire entre la direction de l'administration centrale en charge de la gestion des emplois et des personnels, et le contrôleur financier.
Or, la Cour des comptes a relevé des faiblesses et des confusions dans la comptabilisation et la répartition des emplois, même s'il convient de noter que, contrairement à la situation prévalant dans les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, la comptabilité des emplois existe dans les DRTEFP et les DDTEFP.
La majorité des emplois est répartie entre les services déconcentrés sur la base d'un " effectif théorique de référence " censé permettre d'adapter les moyens en personnels aux besoins des différents services.
Toutefois, cet outil de gestion présente des faiblesses, selon la Cour des comptes :
- en l'absence d'une politique volontariste d'affectation, l'écart entre l'effectif réel des personnels et l'effectif de référence se pose de façon durable au plan géographique et au niveau du type de personnel ; ce n'est qu'au terme de plusieurs années qu'une adéquation semble possible ;
- la pertinence de l'effectif de référence se trouve altérée du fait que la DAGEMO se borne à répartir les seuls emplois budgétaires, alors qu'elle devrait prendre en compte les effectifs réellement en fonction dans les services déconcentrés.
c) La gestion prévisionnelle des effectifs est inexistante
Entre 1991 et 1994, le ministère a conduit dans les directions régionales et départementales une importante opération de transformation d'emplois de contrôleurs et d'agents administratifs en 350 emplois d'inspecteurs du travail.
Or, aucune étude prévisionnelle n'a été faite pour mesurer les conséquences de la modification de la pyramide du corps, ce qui n'a pas manqué d'entraîner un problème de déroulement de carrière.
En outre, la gestion prévisionnelle des personnels est handicapée par l'absence d'un outil de gestion moderne, la base de gestion informatisée des personnels étant techniquement obsolète.