4. Les péages comme outils de régulation
Les péages sont utilisés comme outil de financement de l'infrastructure mais constituent également un moyen de réguler le trafic ou d'adapter les tarifs aux utilisateurs de l'infrastructure.
Les contrats de plan entre l'Etat et les sociétés d'autoroutes prévoient ainsi une évolution différenciée des tarifs entre véhicules légers et poids lourds . Les poids lourds représentent environ 19 % de l'ensemble du trafic sur les autoroutes, pour environ 30 % des recettes du secteur. En principe pour un même trajet, les tarifs qui leur sont appliqués doivent en effet être 2,3 fois plus importants en moyenne que ceux des véhicules légers (contre 2,15 fois en 1995). En réalité, compte tenu des réductions liées aux abonnements, le rapport est de l'ordre de 1,9.
L'évolution comparée des tarifs montre un décrochage entre les tarifs poids lourds et véhicules légers depuis 1990, sans toutefois former un écart très significatif, alors même que les poids lourds créent des dommages plus importants à l'infrastructure.
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Les péages routiers : la réglementation Conformément à l'article L. 122.4 du code de la voirie routière, les sociétés concessionnaires d'autoroutes peuvent " percevoir des péages afin d'assurer le remboursement des avances et des dépenses de toute nature faites par l'Etat et les collectivités ou établissements publics, l'exploitation et éventuellement l'entretien et l'extension de l'autoroute, la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire. " Le décret n°95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers définit le cadre réglementaire dans lequel interviennent les hausses des tarifs de péage. En particulier, pour toute période couverte par un contrat de plan quinquennal conclu entre l'Etat et les sociétés concessionnaires, ce décret donne compétence aux sociétés concessionnaires pour fixer chaque année les tarifs de péage. Les règles et les modalités de fixation et d'évolution des tarifs de péages autoroutiers sont inscrites dans les cahiers des charges des sociétés (articles 25 à 28) et dans les contrats de plan quinquennaux conclu entre ces sociétés et l'Etat. L'article 25.3 du cahier des charges des sociétés prévoit, pour chaque société concessionnaire, qu'elle " s'engage à mettre en oeuvre les modulations spatiales et temporelles de ses tarifs de péages demandés par l'Etat dans le cadre de sa politique générale en matière de régulation des trafics. En outre, la société concessionnaire peut appliquer des taux kilométriques différents selon les trajets et les périodes. Ces modulations doivent trouver leur justification à la fois dans certaines différences de situation appréciables faites aux usagers et dans des considérations d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service public autoroutier. Les objectifs de ces modulations sont précisés dans le contrat de plan . " |
Le barème des redevances de l'infrastructure ferroviaire répond également à un souci de régulation. Ainsi, les objectifs de la politique tarifaire sont de couvrir tout ou partie des coûts d'exploitation et d'entretien du réseau, mais également favoriser la meilleure utilisation possible du réseau et contribuer à l'aménagement équilibré des territoires et au développement économique et social.
La tarification est donc fondée sur trois droits (décret n°97-446 du 5 mai 1997) :
- un droit d'accès, en fonction du nombre de kilomètres sur lesquels l'entreprise ferroviaire se propose de circuler chaque mois,
- un droit de circulation, en fonction du nombre de trains-kilomètres,
- un droit de réservation, différent selon les périodes horaires, en fonction aussi du nombre de trains-kilomètres.
Ainsi, les tarifs sont plus élevés pendant les heures de pointes et sur les axes à forte circulation. Le droit d'accès est le plus fort pour les lignes à grande vitesse et à fort trafic, comme le montre le tableau ci-après.
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Réseau |
Définition |
Droit d'accès (F/KM/mois) |
Longueur lignes |
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RO |
lignes périurbaines |
11.282 |
766 |
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R1 |
lignes à grande vitesse à fort trafic |
64.400 |
831 |
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R2a |
lignes à grande vitesse à trafic moindre |
256 |
412 |
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R2b |
grandes lignes interurbaines |
256 |
4.483 |
|
R3 |
autres lignes |
0 |
25.500 |