B. IL N'Y A PAS DE BILAN COÛTS/CONTRIBUTIONS POUR CHAQUE INFRASTRUCTURE
Aucune politique générale des transports ne saurait être élaborée, tant en France qu'en Europe, si les pouvoirs publics ne disposent pas d'une appréciation aussi exacte que possible des bilans coûts/contributions et des ratios de rentabilité des différents modes de transport. Or, dans ce domaine, force est de constater une autre carence étonnante et critiquable.
1. La fiscalité générée par les différents modes de transport
Pour connaître réellement l'effort de la collectivité nationale en faveur des transports, il faut mettre en regard les subventions publiques ou avantages fiscaux accordés avec les différentes ponctions financières effectuées au profit ou au détriment de chaque secteur.
Or, s'agissant des contributions financières de chaque secteur de transport, les chiffres sont encore plus imprécis que s'agissant de la dépense publique .
Le dernier compte satellite des transports estime, pour 1996, à 320 milliards de francs la fiscalité générée par le secteur des transports.
Fiscalité générée par chaque mode de transport en 1996 (en milliards de francs)
|
TVA |
Autres taxes |
Total |
|
|
Route |
108,3 |
195,1 |
303,4 |
|
Fer |
1,6 |
3,2 |
4,8 |
|
TCU |
2,4 |
2,2 |
4,6 |
|
Aérien |
1,5 |
3,2 |
4,7 |
|
Maritime |
0,4 |
0,6 |
1,0 |
|
Fluvial |
0,2 |
0,1 |
0,3 |
|
Total |
114,5 |
204,3 |
318,8 |
Source : compte satellite des transports
Mais d'après le 36ème rapport de la commission des comptes des transports de la Nation (septembre 1999), les recettes spécifiques des administrations liées à l'activité des transports se sont élevées seulement à 205 milliards de francs en 1998, dont 182 milliards de francs pour la fiscalité et 23 milliards de francs au titre du versement transport.
Evolution des recettes des administrations publiques liées à l'activité transport (en milliards de francs courants)
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
|
|
routes |
32,6 |
34,8 |
31,7 |
32,6 |
|
voies navigables |
0,6 |
0,6 |
0,6 |
0,6 |
|
aviation civile |
5,4 |
5,4 |
5,6 |
5,8 |
|
TIPP |
133,0 |
137,5 |
140,0 |
143,0 |
|
total |
171,6 |
178,3 |
177,9 |
182,0 |
|
versement transport |
18,9 |
20,6 |
21,4 |
22,7 |
|
ensemble |
190,5 |
198,9 |
199,3 |
204,7 |
Source : les comptes des transports en 1998 - septembre 1999- tableau 8.2
L'écart entre les chiffres avancés (entre 200 et 320 milliards de francs de recettes liées à la fiscalité) tient essentiellement à la prise en compte ou non de la TVA non déductible, supportée à 95 % par la route. Mais d'autres contradictions existent entre les tableaux de financement, notamment sur le montant de certaines taxes (ex : la taxe sur les assurances).
A titre d'exemple, l'instruction relative aux méthodes d'évaluation des routes en rase campagne fait la liste des recettes fiscales pouvant être considérées comme les recettes résultant de la construction d'une route. Il s'agit de la fiscalité spécifique des carburants (TIPP), de la TVA perçue sur les agents qui ne la récupèrent pas, des impôts et taxes payés à l'Etat et aux collectivités territoriales par les opérateurs du réseau concédé. Ce bilan est tempéré par les variations de recettes fiscales des autres opérateurs de transport, corrigées des compensations tarifaires éventuelles.
Il n'y a donc pas de règles précises pour déterminer la fiscalité générée par chaque mode de transport, ce qui permet d'entretenir sans fin des débats tels que " la route paye-t-elle ses coûts ? ". Il ressort néanmoins avec évidence que la route est le contributeur final majoritaire dans le domaine des transports.