2. La budgétisation par objectifs doit permettre d'apprécier les performances des actions publiques
La nomenclature budgétaire arrêtée par les lois de finances doit garantir la lisibilité des actions publiques.
Comme la proposition de loi organique déposée à l'Assemblée nationale, votre commission incline donc à considérer que la présentation des crédits par objectifs constituerait un réel progrès de transparence.
Dans la proposition de loi organique déposée à l'Assemblée nationale, cette ambition prend la forme d'une rénovation de la nomenclature budgétaire. En effet, les crédits seraient désormais affectés à des programmes . Ces programmes regrouperaient les crédits destinés à atteindre des objectifs cohérents .
Cette proposition novatrice pourrait permettre de mettre en concordance les moyens attribués à l'Etat et les différentes finalités qu'il poursuit. Le coût budgétaire de chaque grande mission serait désormais identifié. Ses variations dans le temps seraient appréhendées et, naturellement, des comparaisons s'établiraient entre les objectifs affichés, les résultats obtenus et les coûts supportés par la Nation.
Idéalement, la répartition des crédits entre les différents programmes devrait correspondre à une présentation du budget par mission. Il ne s'agit pas ici de consacrer la présentation budgétaire des " bleus " regroupant les crédits au sein d'agrégats. Il s'agit de préférer à ce compte-rendu organique des crédits, un compte-rendu fonctionnel.
Deux écueils doivent toutefois être évités : l'opacité introduite par une globalisation excessive des crédits ; l'éclatement des crédits servant un même objectif.
Cet éclatement, qui est aujourd'hui la règle, interdit d'identifier les moyens alloués à une action publique. Toute revue de performances en devient impossible. Comme la nomenclature actuelle ne permet pas de mettre en relation les responsables réels d'une action publique avec les moyens mis à leur disposition, elle interdit toute appréciation des coûts complets des missions ainsi que toute comparaison entre les objectifs, les résultats et les coûts.
Cette situation a été pleinement illustrée par les travaux censés préparer la réforme du ministère de l'économie et des finances 7 ( * ) . Une partie fondamentale de ces études visait à identifier les coûts réels des missions fiscales du ministère. Les résultats de ce travail préalable sont éclairants quant aux lacunes de notre cadre budgétaire. Ces résultats n'auraient pu être obtenus par l'addition des crédits présentés dans le cadre des agrégats du " bleu ". Il convient d'en tenir compte en instaurant une budgétisation par objectif.
* 7 Rapports dits " Lépine " et " Bert-Champsaur ".