2. Pour une meilleure gestion de l'Etat : le suivi interne de l'exécution budgétaire et des coûts
La connaissance des dépenses et des coûts complets constitue un élément indispensable pour mesurer les performances d'un service ou d'un ministère et pour responsabiliser les acteurs et les gestionnaires publics.
La nomenclature budgétaire d'exécution doit permettre de répondre aux exigences de la comptabilité, mais également aux besoins de suivi de la gestion, en améliorant l'information relative à la nature de la dépense, à son objectif et à sa localisation. Des progrès doivent être réalisés afin de mieux identifier au sein des services, les responsables, les coûts et la performance de la dépense publique, et, ainsi, de mieux évaluer l'efficacité des différentes actions publiques. Il s'agit, en fait, à côté de cette nomenclature, de mettre en oeuvre une véritable comptabilité analytique dans l'administration.
Le développement des instruments de comptabilité analytique est en effet un aspect essentiel de la modernisation de la comptabilité de l'Etat, pour permettre la nécessaire amélioration de l'efficience des administrations, ainsi qu'un meilleur suivi de leurs coûts.
Votre commission considère que la mise en oeuvre d'une comptabilité analytique, au sein des ministères, ne relève pas du champ de la loi organique. Elle s'avère cependant le corollaire indispensable du développement d'indicateurs de coûts et de performances permettant d'améliorer les méthodes de gestion au sein des départements ministériels. La loi organique doit poser l'obligation de développer ces derniers indicateurs. En particulier, votre commission souhaite que le projet de loi de règlement soit accompagné de rapports de performance présentant, pour chaque mission mise en oeuvre dans le cadre des programmes, les objectifs poursuivis, les résultats atteints, mais également leurs coûts complets pour l'exercice concerné. L'analyse des coûts complets, réalisée sur la base de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité financière de l'Etat, imposera aux administrations de se doter d'une comptabilité analytique performante.