2. Les ambiguïtés d'un contrat de cinq ans
a) Un contrat toujours mal défini
La loi du 16 octobre 1997 a institué un nouveau type de contrat de travail quelque peu novateur : le contrat de travail de cinq ans, susceptible d'être rompu chaque année.
Tout en observant que le Gouvernement réserve au secteur non marchand un contrat à l'évidence très flexible, votre commission considère que ce contrat d'un genre nouveau reste aujourd'hui encore mal défini. L'incertitude majeure tient toujours aux conditions de rupture du contrat, la loi précisant que le contrat peut être rompu chaque année, à la date anniversaire de sa conclusion, à l'initiative du salarié ou de l'employeur s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
Les conditions et les causes de rupture du contrat sont en effet toujours mal connues comme en témoigne l'importance de la rubrique " divers ".
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Les motifs de rupture du contrat au 31 mars 2000 Les motifs de rupture, transmis par les employeurs, sont les suivants : 28 % : rupture du contrat par le salarié pour prendre un autre emploi, 4,5 % : rupture du contrat par le salarié pour reprendre des études ou suivre une formation, 12 % : rupture du contrat par le salarié sans explication, 12 % : rupture du contrat par l'employeur pour comportement inacceptable ou pour inaptitude professionnelle, 7,5 % : recrutement sur un autre type d'emploi chez le même employeur, 5 % : non-confirmation du contrat à l'issue de la période d'essai, 31 % : divers |
Source : CNASEA
Il semble donc nécessaire de mieux connaître les causes de rupture du contrat pour être effectivement à même d'évaluer ce nouveau type de contrat.
b) Les risques des contrats successifs
L'aide de l'Etat étant attachée au poste et non à la personne, l'aide dure tant que le poste existe, même si le contrat de travail est rompu avant l'expiration de l'aide.
Dès lors, les employeurs peuvent, pour un même poste, faire succéder plusieurs emplois-jeunes pour une durée maximale de cinq ans. Ainsi, si un jeune part au bout de trois ans, l'employeur pourra recruter un jeune pour les deux années restant à courir.
Il semble d'ailleurs que cette démarche se généralise.
Ainsi, au 31 mars 2000, sur les 22.450 ruptures de contrats déclarées, le CNASEA avait reçu 17.500 déclarations d'embauche sur le poste laissé vacant. Il est vraisemblable que la quasi-totalité des partants soit remplacée, le décalage entre les deux chiffres s'expliquant par les délais de remplacement (32 jours en moyenne).
Or, une telle pratique de contrats successifs n'est pas sans risque. Et elle est d'autant plus risquée que le remplacement est proche de l'échéance de l'aide.
Elle fragilise les perspectives d'insertion professionnelle du jeune remplaçant, celui-ci n'ayant alors plus qu'un délai réduit pour compléter sa formation.
Elle limite de même les perspectives de pérennisation de l'activité, la durée de l'aide restant à courir ne permettant plus la professionnalisation du jeune sur son poste.