II. Audition de MM.
André Barbaroux, Directeur général
et Jean-Marie
Vallenet, Directeur des actions de formation et de l'emploi,
du Centre
national pour l'aménagement des structures
des exploitations
agricoles (CNASEA)
L'intervention du CNASEA dans le dispositif emploi-jeune s'inscrit dans le cadre de la convention du 28 janvier 1992 qui porte sur l'ensemble des missions qui sont confiées à cet organisme par l'Etat en matière de versement de rémunération, notamment aux stagiaires de la formation professionnelle ou aux titulaires de contrats emploi-solidarité.
Concernant les emplois-jeunes, un avenant, accompagné d'un cahier des charges, a été conclu le 21 août 1998.
Le dispositif est conçu pour éviter tout retard dans le versement de la rémunération à l'emploi-jeune. Le CNASEA verse donc à chaque employeur une avance mensuelle sur le montant de la subvention due à celui-ci.
L'Etat verse au CNASEA une subvention dans le cadre d'un système d'appel d'avances mensuelles, sur la base des réalisations du mois précédent et des estimations de besoins pour le mois suivant. Le CNASEA dispose d'un fonds de roulement égal à 60 % d'une dotation mensuelle. Ce fonds de roulement vient en diminution de l'appel de fonds de décembre.
Le CNASEA est destinataire des conventions " emplois-jeunes " signées entre les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les employeurs.
Par ailleurs, tout employeur d'un emploi-jeune doit transmettre au CNASEA " la déclaration d'ouverture de poste et/ou d'embauche ", accompagnée du contrat de travail.
Le CNASEA est donc chargé d'effectuer un contrôle de cohérence entre les postes envisagés dans la convention et les postes créés : le contrôle porte sur la nature de l'emploi et la durée du travail.
Dès réception de la déclaration d'ouverture, l'employeur a droit au versement d'une avance mensuelle ; de surcroît, celui-ci doit adresser, tous les trois mois, au CNASEA un état récapitulatif des emplois-jeunes occupés et une copie des bulletins de salaire en signalant éventuellement les ruptures de contrat et leur motif.
En cas de remplacement d'un emploi-jeune, le CNASEA doit recevoir la nouvelle déclaration d'embauche pour reprendre le versement de l'avance.
A la fin mars 2000, 22.450 ruptures de contrats ont été déclarées. Parallèlement, le CNASEA a reçu 17.500 déclarations d'embauche sur des postes de remplacement. Le décalage s'explique par le fait que le remplacement intervient en moyenne 32 jours après le départ du titulaire d'un emploi-jeune. Il est vraisemblable que la quasi-totalité des partants soit remplacée. Les départs donnent lieu à un recrutement sur le même type de poste.
Les motifs de sortie, transmis par les employeurs, sont les suivants :
28 % : rupture du contrat par le salarié pour prendre un autre emploi,
4,5 % : rupture du contrat par le salarié pour reprendre des études ou suivre une formation,
12 % : rupture du contrat par le salarié sans explication,
12 % : rupture du contrat par l'employeur pour comportement inacceptable ou pour inaptitude professionnelle,
7,5 % : recrutement sur un autre type d'emploi chez le même employeur,
5 % : non-confirmation du contrat à l'issue de la période d'essai,
31 % : divers
En mars 2000, les emplois-jeunes étaient embauchés à 27,5 % par des communes, à 8,3 % par d'autres collectivités locales, à 14,7 % par des établissements publics et à 46 % par des associations.
58 % des emplois-jeunes sont rémunérés au SMIC.
24,3 % des emplois-jeunes sont embauchés dans le cadre d'un CDI, essentiellement dans les associations parmi lesquelles les CDI représentent 53 % des contrats d'emplois-jeunes.
Dans le cas où l'employeur a envoyé avec retard l'état trimestriel des emplois-jeunes occupés, le CNASEA sursoit au paiement de l'avance mensuelle jusqu'à réception de celui-ci.
Certaines grandes structures, qui disposent probablement de fonds de roulement importants, transmettent systématiquement avec retard leurs états trimestriels, ce qui génère des différés de paiement.