N°
481
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29
juin 2000
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 septembre
2000
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du plan (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant diverses dispositions d' adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ,
Par M.
Jean-François LE GRAND,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Jean-Louis Carrère, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial, Henri Weber.
Voir
les numéros :
Sénat
: Première lecture :
484
(1998-1999)
, 190
et T.A.
65
(1999-2000).
Deuxième lecture :
375
(1999-2000).
Assemblée nationale (11
ème
législ.) :
2124
,
2392
et T.A.
522
.
|
Transports. |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi dont le Sénat est saisi en deuxième lecture tend
à adapter au droit communautaire un certain nombre de dispositions dans
le domaine des transports : maritime, aérien et terrestre.
A cet effet, il modifie le code de commerce, le code des douanes, la loi du
3 janvier 1967 portant statut des navires, la loi du 5 juillet 1983
sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, le code de l'aviation civile, la
loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports
intérieurs (la " LOTI "), enfin le code du domaine public
fluvial et de la navigation intérieure.
Le projet de loi comportait initialement vingt articles. A l'issue des travaux
du Sénat et de l'Assemblée nationale en première lecture,
il en comporte vingt-six.
Huit sujets, forts différents, sont abordés par le texte :
- la suppression du monopole dont bénéficient les courtiers
interprètes et conducteurs de navires (articles 1
er
à
6 du projet de loi) ;
- la francisation des navires (articles 7 et 8) ;
- le cabotage maritime entre ports français (article 9) ;
- l'importation de charbon par voie maritime (article 10) ;
- le contrôle à bord de la sécurité et des
normes européennes des navires (article 11) ;
- les aptitudes et habilitations à la conduite d'un aéronef
(articles 12 à 14) ;
- le transport routier non urbain de personnes (dit de cabotage) sur le
territoire national (article 15) ;
- l'affrètement de marchandises par voie navigable (articles 16 et
18 à 20).
En première lecture, outre de nombreuses améliorations
rédactionnelles, la Haute Assemblée a apporté au texte les
modifications suivantes :
S'agissant des professions de
courtier interprète et de conducteur de
navires
, le Sénat a souhaité modifier la
procédure
d'indemnisation
de la perte du privilège de courtier maritime en
appliquant notamment à cette profession les mesures qu'il avait retenues
en faveur des commissaires priseurs : mise en place d'une commission
présidée par un magistrat et composée pour moitié
de personnes qualifiées désignées par le ministre de la
justice et pour moitié de représentants de la profession pour
évaluer les montants d'indemnisation ; examen des recours devant la
Cour d'Appel de Paris ; désignation d'une commission d'experts
habilitée à réévaluer, si nécessaire, le
mode de calcul et le montant de l'indemnité.
Le Sénat a aussi souhaité que les anciens courtiers maritimes
puissent se reconvertir dans un certain nombre de professions en
bénéficiant d'un régime privilégié
en ce
qui concerne les dispenses totales ou partielles de diplômes ou de
formation professionnelle
. Il a ajouté à la liste des
" professions d'accueil " prévues par le projet de loi celles
de commissaires-priseurs et de commissionnaires de transport.
La Haute Assemblée a encore mis en place un
régime fiscal
particulier
pour les indemnités versées aux courtiers
maritimes.
Elle a ramené de douze à
six mois
le
délai
suivant le dépôt de la demande durant lequel
l'indemnité
sera versée
aux courtiers.
Surtout, le Sénat a décidé de
maintenir pendant trois
ans
après la promulgation de la loi le
monopole
que le projet
de loi abolit tout en levant l'interdiction faite à cette profession par
l'article 85 du code de commerce d'effectuer des actes de commerce pour son
compte propre.
La Haute Assemblée a adopté, sans modification, les articles
relatifs à la francisation des navires, au cabotage maritime entre ports
français, à l'importation de charbon par voie maritime et au
contrôle à bord des navires.
Concernant
l'aptitude et les habilitations à la conduite d'un
aéronef
, le Sénat a notamment apporté trois
modifications importantes afin :
- de
permettre au ministre de saisir le conseil médical de
l'aéronautique civile
en cas de doute sur l'aptitude physique ou
psychique du personnel naviguant (article 13, article L.410-2 du code de
l'aviation civile) ;
- de permettre aux organismes non agréées de formation
d'exercer leur activité pour des
licences non professionnelles
(article 13, article L.410-3) ;
- de permettre au titulaire d'une licence délivrée dans un
Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen d'effectuer, en cas de
doute sur l'équivalence de sa licence, des
épreuves
complémentaires de confirmation
(article 13, article L.410-6).
Les articles relatifs au transport routier non urbain de personnes et à
l'affrètement de marchandises par voie navigable ont ensuite
été adoptés sans modification par le Sénat.
Le dispositif relatif à l'interdiction des prix trop bas en
matière de transport de marchandises par voie navigable a fait l'objet
d'améliorations rédactionnelles.
Concernant la définition des missions de Voies navigables en France, le
Sénat a adopté un amendement du Gouvernement remplaçant
les fonds de déchirage et d'assainissement des transports fluviaux de
marchandises créés en 1989 par un fonds de la navigation
intérieure prévu par le règlement (CE) n°718/1999 du
Conseil du 29 mars 1999.
En première lecture, l'Assemblée nationale a, à son tour,
apporté plusieurs modifications au texte transmis par la Haute
Assemblée.
Concernant les
courtiers interprètes et conducteurs de navires
,
elle a, pour l'essentiel, rétabli les dispositions du projet de loi
initial sous trois réserves importantes :
- elle a admis que les anciens courtiers maritimes pourraient être
dispensés, totalement ou partiellement, de diplômes ou de
formation professionnelle
pour accéder aux professions de greffiers
des tribunaux de commerce, d'huissiers de justice ou de mandataires
liquidateurs à la liquidation des entreprises ;
- elle a retenu le
raccourcissement
de douze à six mois du
délai
-souhaité par le Sénat- pour le
versement
de l'indemnité
aux courtiers ;
- elle a surtout accepté le
principe d'une période
transitoire
durant laquelle les courtiers continueront à
bénéficier de leur privilège tout en pouvant accomplir les
actes de commerce prohibés jusqu'à présent par
l'article 85 du code de commerce.
Pour votre commission, cet acquis est important. Même si les
députés ont ramené de trois ans (comme le souhaitait la
Haute Assemblée) à deux ans la durée de la période
transitoire, il n'en reste pas moins que les courtiers maritimes pourront
bénéficier d'un délai d'adaptation plus raisonnable.
Par ailleurs, le Gouvernement a indiqué au rapporteur de
l'Assemblée nationale que le
régime des plus-values nettes
à long terme
qui serait applicable aux indemnités
versées aux courtiers maritimes répondrait, en partie, à
la préoccupation exprimée par le Sénat à
l'article 5
bis
.
En ce qui concerne le
régime du pavillon national
,
l'Assemblée nationale a adopté un amendement imposant aux
navires, pour être francisés, d'avoir satisfait aux visites de
contrôle confirmant leur totale sécurité et leur
conformité aux règles de navigabilité en vigueur. Elle a
ensuite adopté un dispositif de lutte contre les dégazages
imposant aux navires, avant de quitter un port maritime, de déposer
leurs déchets d'exploitation et résidus de cargaison dans une
installation appropriée, sauf s'ils disposent d'une capacité de
stockage suffisante leur permettant d'attendre la prochaine escale. Enfin, elle
a demandé au Gouvernement de remettre un rapport sur l'évolution
des moyens alloués au contrôle maritime d'ici 2005.
En matière de
transport aérien
, l'Assemblée
nationale, tout en conservant les modifications apportées au texte par
le Sénat, a notamment rétabli le caractère permanent des
brevets délivrés aux personnels navigants de
l'aéronautique civile afin de garantir à ces personnels, qui ne
détiennent souvent aucun diplôme de l'enseignement
supérieur, un titre ou une qualification professionnelle
définitive et mis en place un dispositif de sanction des prix
abusivement bas dans le transport aérien.
En ce qui concerne le
transport par voie navigable
, elle a maintenu les
amendements adoptés par le Sénat en les complétant par
deux mesures : la première visant à permettre aux
autorités de la navigation fluviale de connaître la nature
juridique exacte des transports effectués sur les voies navigables afin
d'exercer leurs contrôles ; la seconde, pour étendre les
attributions consultatives de Voies navigables de France à la
définition des normes de sécurité de la navigation et
d'environnement et à l'amélioration des conditions de travail.
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du
Gouvernement visant à assurer le contrôle des
éléments d'interopérabilité du système
ferroviaire transeuropéen de train à grande vitesse.
En conclusion, votre commission constate que les travaux du Sénat ont
débouché sur un certain nombre " d'acquis " tels
que :
- la prorogation pour deux ans du monopole des courtiers maritimes pour
permettre à ces professionnels de s'adapter aux règles de la
concurrence ;
- la faculté pour ces officiers publics, s'ils le souhaitent, de se
reconvertir dans d'autres professions juridiques sans condition de
diplôme ou de formation professionnelle ;
- l'obligation pour le Gouvernement de verser l'indemnité aux
courtiers dans les six mois de la demande d'indemnisation ;
- la possibilité pour le ministre chargé de l'aviation
civile de saisir le conseil médical de l'aéronautique civile en
cas de doute sur l'aptitude d'un membre du personnel naviguant etc...
Néanmoins, elle proposera au Sénat de tenter d'améliorer
le sort des courtiers maritimes ; en effet, rappelons-le, ces
professionnels bénéficient actuellement d'un monopole de
présentation en douanes.
Les activité exercées dans le cadre du monopole sont
rémunérées selon un barème administratif simple
dans lequel la péréquation entre opérations très
rentables et opérations déficitaires assure les recettes
nécessaires au bon fonctionnement des charges.
La perte du monopole va se traduire, dans le climat de concurrence actuel, par
une perte de chiffre d'affaires immédiate et importante, chacun des
prestataires de services portuaires essayant de récupérer cette
activité.
Plus grave, cette perte de chiffre d'affaires devrait plutôt porter sur
les activités les plus rentables et non sur les activités
déficitaires, déséquilibrant ainsi la structure
financière des courtiers.
La fin du monopole entraînera donc la disparition d'un grand nombre de
charges et réduira d'une manière significative l'activité
et la rentabilité des offices qui parviendront à survivre.
La perte du monopole fera donc supporter aux courtiers la perte du patrimoine
constitué par leur charges mais les obligera aussi à supporter,
dans de nombreux cas, les frais de fermeture.
Or, il apparaît, selon certaines études, que le montant
prévu par le Gouvernement pour l'indemnisation pourrait ne couvrir que
les frais de fermeture.
En conséquence, il vous sera d'abord proposé de rétablir,
à l'article 2 du projet de loi, le texte adopté par le
Sénat en première lecture, prévoyant explicitement
l'indemnisation de la suppression du monopole.
En second lieu, il vous sera proposé trois amendements à
l'article 4 dont l'objet est d'améliorer le dispositif en
retenant notamment pour le calcul d'évaluation des offices un mode plus
équitable prenant en considération la valeur économique
réelle de ceux-ci.
En troisième lieu, votre commission continue à considérer
que le périmètre professionnel des commissionnaires de transport
est très proche de celui des courtiers et que cette profession
représenterait pour eux une possibilité intéressante de
reclassement.
C'est pourquoi, il vous sera proposé un autre amendement à
l'article 5.
Sur les autres dispositions du projet de loi, votre commission vous proposera
d'adopter le texte dans la rédaction de l'Assemblée nationale.