N°
480
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29
juin 2000
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 septembre
2000
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant diverses dispositions d' adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural,
Par M.
Jean-Paul ÉMORINE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Jean-Louis Carrère, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial, Henri Weber.
Voir
les numéros :
Assemblée nationale (11
ème
législ.) :
2253
,
2339
et T.A.
502
.
Sénat
:
326
(1999-2000).
|
Animaux. |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi en première lecture du projet de loi n°
326 " portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en
matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des
denrées d'origine animale et modifiant le code rural ".
Déposé par le Gouvernement le 15 mars 2000 à
l'Assemblée nationale, il a été adopté par celle-ci
le 2 mai 2000 et transmis au Sénat le 3 mai 2000.
Ce texte, qui permet à la France de se mettre en conformité avec
des exigences communautaires, s'inscrit dans un contexte particulier,
marqué par la sensibilité accrue de l'opinion aux risques
sanitaires et alimentaires, et par l'intervention croissante d'une
réglementation communautaire visant à harmoniser les normes
applicables en matière sanitaire.
Il apparaît complémentaire à l'égard d'un certain
nombre de dispositions introduites dans le code rural par la loi n° 99-574
du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
I. LE CONTEXTE DU PRÉSENT PROJET DE LOI
A. UN BESOIN ACCRU DE SÉCURITÉ SANITAIRE ET DE TRAÇABILITÉ DES DENRÉES D'ORIGINE ANIMALE
L'action
des pouvoirs publics en matière de santé animale s'est, dans un
premier temps, concentrée sur la lutte contre les grandes maladies
animales qui, telles la brucellose, la tuberculose ou encore la leucose,
infectaient une part importante des cheptels sur le territoire national.
La mise en oeuvre de programmes de prophylaxies obligatoires, ainsi que les
efforts conjoints des éleveurs, des vétérinaires et des
services vétérinaires de l'Etat, ont permis d'aboutir à
des résultats sanitaires satisfaisants : la France est aujourd'hui
indemne de leucose et les derniers foyers de tuberculose et de brucellose font
l'objet de mesures d'éradication renforcées.
Les préoccupations des pouvoirs publics en matière de
santé des animaux se sont par ailleurs récemment modifiées
à la suite de crises sanitaires et alimentaires et des peurs que
celles-ci ont suscitées chez les consommateurs.
L'ampleur prise, depuis 1996, par l'affaire de l'encéphalopathie
spongiforme bovine, dite crise de la " vache folle ", a servi de
révélateur.
D'autres crises ont suivi, liées à des contaminations
alimentaires (salmonelloses, listérioses...) ou à des
toxi-infections collectives (dioxine).
Enfin, le développement des cultures d'organismes
génétiquement modifiés (OGM) a nourri de nouvelles peurs
dans un contexte d'incertitude, tant des scientifiques que des pouvoirs
publics. Les récents épisodes de contamination accidentelle de
semences par des OGM plaident, par exemple, en faveur de contrôles
à l'importation.
B. LE CONTEXTE EUROPÉEN
Ce
projet de loi transpose un certain nombre de dispositions communautaires, qui
concernent des questions aussi diverses que les contrôles sanitaires, la
traçabilité des animaux et des produits animaux ou encore la mise
en place d'une surveillance des maladies animales. Certaines des dispositions
transposées proviennent de directives relativement anciennes, telle la
directive 81/851 du 28 septembre 1981 relative aux médicaments
vétérinaires. D'autres émanent de textes plus
récents, telle la directive 98/58 du 20 juillet 1998, relative à
la protection des animaux dans les élevages.
Il s'inscrit dans une dynamique d'harmonisation des normes sanitaires au plan
européen. Un projet de réforme de la réglementation
communautaire relative à l'hygiène alimentaire est ainsi
actuellement en discussion. De même, les Etats-membres de l'Union
européenne tentent de définir des normes communes en
matière de réglementation applicable aux organismes
génétiquement modifiés.
Dans ce contexte, et alors que la France exerce la Présidence de l'Union
européenne, ce texte traduit le souci du Gouvernement français
d'assurer, dans les délais requis, la transposition des directives
communautaires relatives à la santé animale et à la
sécurité sanitaire des denrées animales.