Projet de loi relatif à la chasse
HEINIS (Anne)
RAPPORT 365 (1999-2000) - Commission mixte paritaire
Rapport au format Acrobat ( 38 Ko )
N° 2428
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N° 365
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Annexe au
procès-verbal de la séance
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RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la chasse,
PAR M.
FRANÇOIS PATRIAT,
|
PAR
M. ANNE HEINIS,
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(1) Cette commission est composée de : MM. Pierre
Ducout,
député, président
; Jean
François-Poncet,
sénateur, vice-président
;
François Patriat,
député
, Mme Anne Heinis,
sénateur
,
rapporteurs
.
Membres titulaires
: MM. Christian Bataille, Jean-Claude
Lemoine, Charles de Courson, François Liberti et Jacques Desallangre,
députés
; MM. Philippe François,
Gérard Larcher, Michel Souplet, Jean-Marc Pastor et Gérard Le
Cam,
sénateurs.
Membres suppléants
: M. André Vauchez, Mme
Monique Denise, MM. Jean-Paul Chanteguet, Christian Jacob, Didier Quentin,
Antoine Carré et Jean Proriol,
députés
; MM.
Georges Berchet, Jean-Louis Carrère, Gérard César, Hilaire
Flandre, Pierre Hérisson, Pierre Lefebvre et Ladislas Poniatowski,
sénateurs
.
Voir les numéros :
Assemblée nationale :
1
ère
lecture
: 2182, 2273
et T.A.
481.
2427
Sénat :
1
ère
lecture
: 298, 335
et T.A
126
(1999-2000).
Chasse et pêche.
MESDAMES, MESSIEURS,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la chasse
s'est réunie à l'Assemblée nationale le lundi 29 mai 2000.
Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a
été ainsi constitué :
- M. Pierre Ducout, député, président,
- M. Jean François-Poncet, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. François Patriat, député,
- Mme Anne Heinis, sénateur
comme rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et le
Sénat.
Mme Anne Heinis, rapporteur pour le Sénat, a souhaité affirmer
d'emblée la volonté de la majorité sénatoriale de
rechercher un accord sur les dispositions du projet de loi restant en
discussion. Elle a souligné la convergence de points de vue qui
s'était manifestée lors de l'examen du texte par la Haute
Assemblée, rappelant que la quasi-totalité des amendements
avaient été adoptés, sans manifestation d'opposition.
Elle a relevé comme principaux points de désaccord entre
l'Assemblée nationale et le Sénat l'inscription ou non dans la
loi des périodes de chasse des oiseaux migrateurs, la définition
de ces périodes, les modalités de fixation d'un jour de
non-chasse, la liste des départements dans lesquels la chasse de nuit
devait être autorisée, le gel du nombre des installations
autorisées pour cette pratique, la composition du conseil
d'administration de l'Office national de la chasse et le problème de
l'assermentation des agents de développement cynégétique.
M. François Patriat, rapporteur pour l'Assemblée nationale,
a estimé que le vote maximaliste du Sénat sur le projet de loi ne
plaidait pas en faveur d'une solution de compromis au sein de la commission
mixte paritaire. Une chasse apaisée ne peut en effet se concilier avec
une position extrême comme celle du Sénat dont les votes ont
été au-delà de ce que demandait Chasse-pêche-nature
et traditions (CPNT).
Il a fait valoir que le Parlement devait adopter une loi pour tous les
Français compatible avec le droit communautaire. Le projet de loi
voté par l'Assemblée nationale ne satisfaisait ni les partisans
de l'extrême chasse, ni ceux de l'extrême environnement ; pour
cette raison, la position médiane de l'Assemblée nationale est
acceptée par la majorité des Français.
Il a indiqué que la position adoptée par l'Assemblée
nationale reposait sur la conciliation de plusieurs points de vue
opposés. Aux partisans de la chasse le texte de compromis voté
par l'Assemblée nationale accordait la légitimation de l'acte de
chasse, la fixation d'une durée du temps de chasse à six mois par
an et à six jours par semaine, la légalisation de la chasse de
nuit et l'autorisation de la chasse à la passée jusqu'à
deux heures avant le lever du soleil et deux heures après son coucher.
Vis-à-vis des utilisateurs de la nature, dont les besoins doivent
être pris en compte, le compromis imposait que la loi respecte
complètement le droit communautaire et l'interprétation qui en a
été faite par la Cour de justice des Communautés
européennes. En outre, un geste en faveur de la société
devait être fait par l'instauration d'un jour complet sans chasse ;
cette mesure traduit, en fait, une volonté citoyenne permettant à
chacun d'aller dans la nature sans se sentir entouré d'une chasse dont
la pratique provoque des craintes ou des réprobations.
De ce point de vue, il a rappelé que le Sénat avait
complètement modifié la rédaction de l'article 10 en y
inscrivant notamment des dates de clôture de la chasse condamnées
par le Conseil d'Etat.
En revanche, il a indiqué que sur plusieurs points techniques le
Sénat avait adopté des propositions tout à fait
acceptables. Il a cité l'utilisation des armes dans le cadre de la
formation, l'adoption du principe du guichet unique et des mesures
destinées à simplifier les procédures de validation,
l'interdiction du broyage des jachères, le rejet de nombreuses demandes
abusives émanant d'éleveurs ou de propriétaires d'enclos
et l'adoption d'une mesure de sagesse en faveur du transport du gibier en
période de fermeture de la chasse. Il a en outre indiqué
qu'à plusieurs endroits le Sénat avait amélioré la
rédaction du projet de loi.
Cependant, il a fait valoir qu'une quinzaine de points durs rendaient difficile
un accord avec les sénateurs. Il en a ainsi dressé la liste :
- le Sénat a modifié complètement l'article 10 sur
les périodes de chasse au gibier d'eau en fixant des dates de
clôture et d'ouverture de la chasse dans la loi ;
- il a autorisé le tir de la tourterelle des bois, jusqu'alors
interdit en application de la directive européenne parce qu'elle est
chassée sur son trajet de retour ;
- il a ajouté onze départements à la liste des
départements où la chasse de nuit est autorisée et a
supprimé le gel des installations de chasse de nuit ;
- il a refusé de reconnaître que la faune sauvage est un
patrimoine commun ;
- il a rejeté la fixation par la loi d'un jour sans chasse ;
- il a supprimé les règles de sécurité pour la
battue votées par l'Assemblée nationale ;
- il a refusé de considérer que la chasse ne pouvait plus se
dérouler dans l'ignorance des autres pratiques et utilisations de
l'espace rural ;
- il a maintenu le nom actuel de l'Office national de la chasse et
refusé d'étendre ses compétences à la faune
sauvage ;
- il a rétabli une garderie fédérale dotée
d'attributions de police de la chasse ;
- il a rejeté des procédures normales de contrôle en
matière d'exercice de missions de service public que l'Assemblée
nationale avait décidé d'appliquer aux fédérations
départementales des chasseurs ;
- il a renforcé les contraintes imposées aux opposants, par
conviction personnelle, à la chasse ;
- il a rejeté une proposition de M. Gérard Larcher de
transformer l'Office national de la chasse en établissement public
industriel et commercial ;
- il a imposé la transmission d'une copie des procès-verbaux
d'infraction au droit de la chasse aux présidents des
fédérations départementales des chasseurs ;
- il a supprimé le fichier unique des titulaires de permis de
chasser ;
- il a rejeté l'amendement autorisant la détention d'un
fusil à pompe ;
- il a relancé la question de la chasse au lévrier sans
qu'elle n'ait jamais été soumise au Conseil national de la chasse
et de la faune sauvage.
Il a pour conclure ajouté que toute compromission ne serait pas comprise
par l'opinion publique et qu'il n'acceptera pas de renoncer aux positions de
l'Assemblée nationale sur ces points durs. Dans ces conditions, un
compromis lui paraît impossible.
M. Jean François-Poncet, vice-président, s'est
déclaré choqué par les propos de M. François
Patriat, comme il l'avait été par ceux tenus devant les
médias immédiatement après le vote du Sénat. Il a
fait valoir que si la position adoptée par la Haute Assemblée
avait été réellement marquée par
l'extrémisme, il se serait trouvé des sénateurs pour voter
contre. Il a considéré que si certains des amendements
adoptés, tel celui autorisant la chasse à la tourterelle,
allaient au-delà des positions adoptées par la commission des
affaires économiques, cela était largement dû au refus du
dialogue manifesté par la ministre de l'environnement durant l'examen du
projet de loi. Il a relevé, à titre d'exemple, l'avis
défavorable opposé par Mme Dominique Voynet, à
un amendement du groupe communiste proposant, dans la définition de
l'acte de chasse, de substituer à l'expression " mise à
mort " celle de " mort " de l'animal, modification qui semblait
pourtant parfaitement acceptable. Estimant que le ton ainsi donné aux
débats avait favorisé certains excès, M. Jean
François-Poncet, vice-président, a déclaré, au nom
de la majorité sénatoriale, être prêt à
examiner dans l'optique d'un compromis les dispositions encore en discussion.
Relevant que l'inscription des dates de chasse dans la loi était au
coeur du débat, il a considéré que cette inscription
devait demeurer comme une garantie essentielle pour les chasseurs, le choix des
dates elles-mêmes pouvant ensuite, en revanche, faire l'objet d'une
discussion.
Après avoir confirmé que le groupe socialiste ne s'était
opposé qu'à très peu des amendements adoptés au
cours de l'examen du projet de loi par le Sénat, M. Jean-Louis
Carrère a considéré qu'il était possible de
débattre des articles restant en discussion, si le rapporteur de
l'Assemblée nationale en avait la volonté, qu'il s'agisse du jour
de non-chasse, des dates de chasse, ou de la liste des départements
supplémentaires dans lesquels la chasse de nuit devait être
légalisée. A propos de l'amendement sur la tourterelle, il a
déclaré assumer la responsabilité de son vote favorable,
tout en soulignant que le dispositif adopté à l'article 10 sur le
mécanisme des dérogations permettait de ne pas le conserver en
l'état. Il s'est interrogé, enfin, sur le devenir de l'article
1
er
bis du projet de loi traitant du problème de l'ours, qui
a été adopté sans modification par le Sénat.
M. Jean-Claude Lemoine a indiqué que les députés de
l'opposition étaient venus, comme les sénateurs, à la
réunion de la commission mixte paritaire dans un esprit de conciliation
et avec l'espoir de trouver un compromis acceptable. Il s'est
étonné à cette occasion des propos exprimés par M.
François Patriat, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et a
considéré au contraire qu'il conviendrait d'examiner un par un
les points restant en discussion. Il a conclu en se demandant s'il était
utile de poursuivre la réunion de la commission si le dialogue
était impossible.
M. Gérard Le Cam, après avoir rappelé
l'état d'esprit dans lequel son groupe avait abordé le
débat à l'Assemblée nationale, puis au Sénat, a
souligné les améliorations apportées au texte par la Haute
Assemblée, tout en faisant part de son désaccord sur certains
points. Il a donc souhaité que soit trouvée une juste
" moyenne " entre les deux textes.
En ce qui concerne le problème des dates, il a estimé que
l'essentiel était le résultat quel que soit le support, loi ou
décret, mais il a relevé que le contenu de l'avant-projet de
décret sur les périodes de chasse aux oiseaux migrateurs
était inacceptable. Il s'est déclaré en faveur du gel des
installations existantes au 1
er
janvier 2000 dans les
vingt-huit départements où la chasse de nuit devait
être légalisée. En revanche, M. Gérard Le
Cam a regretté la suppression par le Sénat de
l'article 9 bis relatif aux règles de sécurité
et s'est déclaré opposé à la reconnaissance d'un
pouvoir de police aux agents des fédérations
départementales des chasseurs. Enfin, il a désapprouvé la
formule de la double tutelle des ministères de l'environnement et de
l'agriculture sur l'organisation de la chasse.
M. François Liberti a rappelé que, lors de la lecture devant
l'Assemblée nationale, les députés du groupe communiste
avaient cherché à amender le projet de loi et a rappelé
à ce propos que l'abstention finale du groupe communiste sur l'ensemble
du projet de loi lors du vote solennel de l'Assemblée nationale
traduisait l'existence d'avancées mais que celles-ci étaient
insuffisantes. Toutefois, plusieurs problèmes restent en suspens. Il a
donc souhaité que la commission mixte paritaire se consacre à la
recherche d'un accord et a considéré que ceux qui prenaient le
parti de l'échec avant même que le dialogue ne s'engage ne
choisissaient pas la bonne solution.
Il a estimé que les principaux points litigieux portaient sur les dates
d'ouverture et de fermeture, sur le principe d'un jour hebdomadaire de
non-chasse et sur la mention dans la loi de la liste des départements
où la chasse est autorisée. Sur le premier de ces points, il a
estimé que l'amendement qui avait été
présenté à l'Assemblée nationale par M. Henri
Sicre, proposant de définir dans la loi des dates butoir pour la chasse
des oiseaux migrateurs, constituait une bonne base de discussion.
Il s'est en revanche opposé à une solution qui consisterait
à adopter un texte qui, en matière de dates d'ouverture et de
fermeture, renverrait entièrement au décret et ne serait que la
simple transposition en droit interne de la directive européenne.
Soumettant de surcroît la responsabilité de la décision
à l'avis d'un comité scientifique sans qualification
particulière, une telle solution favoriserait d'éventuels recours
devant la juridiction administrative, intentés par des associations
prétendant défendre la nature.
Rappelant que la ministre chargée de défendre et soutenir le
projet de loi devant les assemblées parlementaires s'était
engagée à ce que la publication du décret fixant les dates
de chasse et la promulgation de la loi soient simultanées, il a
insisté sur la nécessité de définir au moins dans
celle-ci le cadre dans lequel pourra s'exercer le pouvoir réglementaire.
Considérant qu'une telle solution pourrait être la base de la
recherche d'un compromis, il a estimé qu'une régulation reposant
sur la limitation des prélèvements serait
préférable à une régulation par les périodes
de chasse.
M. Charles de Courson s'est déclaré, au nom de son groupe,
favorable à un accord en commission mixte paritaire. Il convient de
mettre dans la loi les dates de chasse pour éviter la multiplication des
contentieux. Les propositions contenues dans l'amendement de
M. Henri Sicre méritent d'être approfondies. Il a
jugé inacceptable de ne pas permettre une modulation des dates par
espèces et par zones géographiques. Il a rappelé que la
directive ne fixait pas de dates mais exigeait de respecter des principes.
L'article 10, tel que voté par le Sénat, est conforme
à cet esprit. Il existe par ailleurs deux versions d'avant-projet de
décret. La ministre a déclaré ne pas se reconnaître
dans ces deux textes, mais quel que soit le contenu du décret, il y aura
des contentieux. Il a donc invité à rédiger la loi
conformément à l'esprit de l'amendement déposé par
M. Henri Sicre, ce qui permettrait d'aboutir à un accord. Il a
en conclusion estimé possible des concessions y compris pour parvenir
à une version " intelligente " du jour de non-chasse.
M. Jacques Desallangre a souligné que négocier était
un devoir. En effet, les différents acteurs de ce secteur attendent la
poursuite du débat. Il convient donc de saisir cette chance.
M. Christian Bataille a rappelé que le texte voté par
l'Assemblée nationale constituait déjà un compromis avec
le projet du Gouvernement. Ce texte traduit un équilibre satisfaisant
qui permet de prendre en compte les préoccupations des chasseurs et des
autres utilisateurs de la nature. Il correspond à une demande profonde
de la population.
Concernant la directive européenne, la France se doit d'être
exemplaire compte tenu notamment du fait qu'elle présidera l'Union
européenne à compter de juillet prochain.
Il s'est déclaré sensible à l'argument de
M. François Liberti selon lequel le travail parlementaire devait se
poursuivre. Il a rappelé les " points durs " de la
négociation relevés par le rapporteur pour le Sénat :
la question des dates de chasse, celle du jour de non-chasse et celle du nombre
de départements où la chasse de nuit sera
légalisée. En ce qui concerne les dates de chasse, il a
jugé que la remise en cause par le Sénat du texte voté par
l'Assemblée nationale n'était pas acceptable et que le
problème du jour de non-chasse était fondamental. Dès lors
un accord paraît difficile si l'équilibre du texte est ainsi
détruit.
M. Ladislas Poniatowski a d'abord souligné que pour faire aboutir une
commission mixte paritaire, il fallait travailler dans un esprit de concessions
mutuelles. A cet égard, il a fait observer qu'à retenir une liste
de " points-clefs " trop importante - comme l'avait fait le
rapporteur de l'Assemblée nationale -, on s'engageait sur la voie
de l'échec alors même que les chasseurs avaient envie que les
parlementaires trouvent ensemble une solution. Il a considéré
qu'un rapprochement entre les deux assemblées était possible sur
la quasi totalité des points de divergence existant entre elles, en
particulier les dispositions relatives à la liste des
départements où se pratique la chasse de nuit, 8
départements supplémentaires au lieu de 11 aurait en effet
été acceptable, le gel des installations où cette chasse
se pratique, les modalités d'instauration d'un jour de non-chasse, les
règles de sécurité, les compétences des agents des
fédérations ou encore l'instauration d'un fichier unique.
Il a fait valoir que les propositions du Sénat n'étaient pas
déraisonnables s'agissant du partage de l'usage des espaces naturels, de
la double tutelle et de l'inscription des périodes de chasse dans la
loi, souhaitant que la commission se prononce sur ce dernier
point
- fondamental - avant d'aborder les autres positions restant
en discussion.
M. Christian Jacob exprimant son accord avec les propos de
M. Ladislas Poniatowski, a indiqué que si l'on souhaitait que la
commission mixte paritaire échoue il fallait, comme le faisait le
rapporteur pour l'Assemblée nationale, dresser une longue liste de
points non négociables, mais si l'on souhaitait qu'elle aboutisse, ce
qui est son cas, il convenait de traiter les points les plus délicats en
premier lieu et ensuite les points posant moins de difficultés.
M. Michel Souplet a regretté l'attitude de M. François
Patriat, consistant à refuser le dialogue au sein de la commission mixte
paritaire, alors que la majorité des sénateurs recherchait une
position de consensus sur ce texte.
M. Pierre Ducout, président
,
a proposé aux membres de
la commission de discuter en premier des " points durs ", et donc
d'examiner les dispositions relatives aux dates de chasse et au jour de
non-chasse avant de discuter les autres aspects du texte.
Evoquant les propos de M. Jean François-Poncet,
vice-président, sur ses interventions radiophoniques,
M. François Patriat, rapporteur pour l'Assemblée nationale,
a fait observer que les Français avaient d'abord été
surpris par les votes intervenus au Sénat et que lui-même avait
été modéré dans ses déclarations par rapport
aux propos que certaines personnes lui avaient tenus.
Il a rappelé que si les relations entre les sénateurs et la
ministre avaient été tendues dès l'article 1
er
et les amendements sur la définition de l'acte de chasse, cela
s'expliquait également par le fait que pendant les quatre heures de
discussion générale elle avait dû entendre continuellement
qu'elle était opposée à la chasse et que les
sénateurs n'avaient pas confiance en elle.
Il a ajouté que si les sénateurs avaient voulu un accord en
commission mixte paritaire, ils auraient dû voter un texte plus
modéré.
Il a conclu en se demandant si les sénateurs étaient bien en
phase avec la société française et a maintenu ses
exigences sur la quinzaine de points durs dont il a dressé la liste.
M. Gérard Larcher s'est demandé, s'agissant de la fixation
par la loi des périodes de chasse aux oiseaux migrateurs, si l'on ne
pouvait pas envisager une solution de compromis tendant à
légaliser la période allant du 10 août au 10
février, en laissant à l'autorité administrative
compétence pour autoriser la chasse de certaines espèces entre le
10 et le 28 février et en instaurant des plans de gestion pour des
espèces à surveiller pendant toute la saison de chasse.
M. François Patriat, rapporteur pour l'Assemblée nationale,
a indiqué que sa volonté était de mettre fin aux
contentieux. Il a rappelé que les dates votées par le Parlement
en 1998 avaient fait l'objet de décisions d'annulation devant les
juridictions administratives. Comme l'a indiqué le Conseil d'Etat, la
fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse relève du
pouvoir réglementaire. L'inscription dans la loi de dates
échelonnées et extrêmes provoquera systématiquement
des contentieux.
Il a souligné le fait que les chasseurs s'appuyaient sur le politique et
les opposants à la chasse sur le droit ; et ce sont ces derniers
qui ont gagné les contentieux. Il a donc invité les
parlementaires à respecter scrupuleusement la décision de la Cour
de justice des Communautés européennes du 19 janvier 1994
qui impose d'adopter des dates de clôture de la chasse au gibier d'eau
garantissant une protection complète des oiseaux pendant leur migration
prénuptiale.
Il a regretté que le Sénat ait décidé de changer la
tutelle ministérielle sur la chasse afin de résoudre les
problèmes. Il a rappelé que les chasseurs avaient
été invités aujourd'hui même au ministère de
l'environnement pour discuter, espèce par espèce, des
dérogations relatives au temps de chasse ; or, ils ne s'y sont pas
rendus.
Il a conclu que sa position consistant à ne pas inscrire de date de
chasse dans la loi était intangible et a averti que les partisans de
l'absence de vote d'une nouvelle loi s'exposaient à la
pérennisation des litiges, au maintien des règles actuelles de
chasse à la passée, à l'interdiction absolue de la chasse
de nuit et à la fixation d'une période de chasse courant du
1
er
septembre au 31 janvier.
Mme Anne Heinis, rapporteur pour le Sénat, a rappelé,
à propos des dates de chasse aux oiseaux migrateurs, que le contentieux
en cours au niveau européen imposait de négocier avec la
Commission européenne pour justifier les propositions avancées
sur le plan scientifique. Elle a considéré comme très
insuffisantes les démarches effectuées jusqu'à
présent par le gouvernement français. Evoquant par ailleurs la
multiplication des recours intentés contre les arrêtés
préfectoraux d'ouverture ou de fermeture de la chasse, elle a
considéré qu'au-delà du débat relatif à la
compétence du pouvoir réglementaire, les nouvelles dates
proposées devaient avant tout être conformes à la directive
79/409 Oiseaux, telle qu'interprétée par l'arrêt de la
Cour de justice des Communautés européennes du
19 janvier 1994, pour que cessent les contentieux.
M. Charles de Courson a d'abord tenu à préciser que si
l'Union nationale des fédérations départementales des
chasseurs et l'association nationale des chasseurs de gibier d'eau ne
s'étaient pas rendues à l'invitation de la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement, c'est parce qu'elles
désavouaient une méthode consistant à ouvrir la
concertation avec les chasseurs le matin même de la réunion de la
commission mixte paritaire alors que le débat est engagé depuis
plusieurs mois. Elles ont d'ailleurs indiqué publiquement les raisons
qui les avaient conduites à décliner cette invitation.
Que veulent les parlementaires sur le fond ? Personne ne souhaite adopter
un texte contraire à la directive européenne. Or celle-ci fixe
des principes et non des dates de chasse. Les termes de la condamnation que
notre pays a subi, qui résulte entre autres du fait que la France ne
s'est pas défendue, sont pris en compte dans le texte adopté par
le Sénat.
On peut discuter des dates de chasse mais on ne peut nier que les dates de
migration ou de nidification varient d'un département à l'autre,
ce qui signifie que, contrairement à ce que pense la ministre, une
modulation des dates de chasse est nécessaire. Que les dates figurent
dans la loi ou dans un décret n'a pas de conséquences du point de
vue des contentieux communautaires. En revanche, une loi, définissant
des dates qui prennent en compte la jurisprudence européenne nous
prémunirait contre des contentieux nationaux. Il faut donc s'accorder
d'abord sur les dates puis décider dans quel texte celles-ci doivent
être inscrites. C'est sur ces deux points qu'il convient de voter.
M. Jean-Claude Lemoine a déclaré rejoindre l'analyse de
Mme Anne Heinis, rapporteur pour le Sénat, et a estimé que
si les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse étaient
renvoyées à un décret, elles feraient
systématiquement l'objet de recours, ce qui ne ferait qu'accentuer le
caractère conflictuel de la situation. Il s'est donc prononcé en
faveur de la formule proposée par M. Charles de Courson et a
proposé de procéder à un vote sur le principe d'une
inscription des dates dans la loi.
M. Jean-Louis Carrère, évoquant l'amendement
déposé par le groupe socialiste à l'article 10, a
rappelé les dispositions des articles 34 et 37 de la Constitution, qui
ne permettaient de fixer dans la loi que les principes fondamentaux relatifs
aux dates de chasse, pour laisser à l'autorité administrative le
soin de déterminer ces dernières dans le cadre ainsi fixé.
M. Charles de Courson a signalé que la position de
M. Jean-Louis Carrère nécessitait de la part de
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement, une déclaration sur les dates d'ouverture et de
fermeture de la chasse. Il a indiqué qu'elle s'y était toujours
refusée, quels qu'aient été les groupes politiques qui lui
avaient demandé des éclaircissements sur ce point. Il a
ajouté que l'article 10 du projet de loi, tel qu'adopté par
l'Assemblée nationale en première lecture, pouvait tout aussi
bien être supprimé puisqu'il n'ajoutait rien par rapport aux
dispositions de la directive européenne. Il a enfin rappelé que
Mme Dominique Voynet avait déclaré qu'elle ne se sentait
nullement engagée par l'avant-projet de décret communiqué
à la presse.
M. François Patriat, rapporteur pour l'Assemblée nationale,
a précisé que le Conseil d'Etat n'annulait pas la loi mais qu'il
la déclarait inapplicable. Il appartient à la Cour de justice des
Communautés européennes d'interpréter les directives. Il a
ajouté que si le Conseil d'Etat avait contesté la loi
votée en 1998, c'était à cause du choix des dates, et que
si les dates étaient inscrites dans la loi, le Gouvernement ne serait
plus en mesure de négocier à Bruxelles. Il a conclu qu'un
compromis sur l'inscription de dates de chasse dans la loi ne serait pas
accepté par la majorité de l'Assemblée nationale.
Puis, M. Christian Bataille a demandé une suspension de
séance.
M. Jean François-Poncet, vice-président, a
souligné la nécessité d'une compatibilité du
dispositif adopté, qu'il soit législatif ou réglementaire,
avec la directive européenne, tout en rappelant qu'il n'appartenait pas
au Conseil d'Etat, lorsqu'il était saisi d'un recours, d'écarter
l'application d'une loi au motif qu'elle interviendrait dans le domaine
réglementaire. Il a considéré que l'inscription des dates
de chasse dans la loi - même si l'on était, dans ce domaine,
" sur le fil du rasoir " - était la meilleure formule
pour aboutir à une solution satisfaisante.
M. Gérard Larcher a attiré l'attention de la commission
mixte paritaire sur le fait qu'au niveau communautaire, les textes intervenant
en matière d'environnement relevaient désormais de la
procédure de codécision avec le Parlement. Il a
considéré que les propositions contenues dans le rapport Van
Putten étaient désormais dépassées. Sur le fond, il
a souligné tout l'intérêt de l'instauration de plans de
gestion, ou d'une clause de sauvegarde pour certaines espèces d'oiseaux
migrateurs nécessitant une surveillance particulière.
M. Pierre Ducout, président
,
a suspendu la séance.
A la reprise de la réunion,
M. Pierre Ducout, président, a
noté qu'une divergence majeure opposait les membres de la commission
mixte paritaire sur le point d'inclure ou non les dates de chasse dans la loi.
Il a relevé que l'esprit des commissions mixtes paritaires était
de parvenir à un texte qui puisse ensuite être adopté dans
les mêmes termes par chacune des deux assemblées.
M. Jean François-Poncet, vice-président, a demandé
que la commission se prononce par un vote sur la question de l'inscription des
dates de chasse dans la loi, considérant que le refus du
président de procéder à un tel vote sous prétexte
que les deux assemblées ne seraient pas d'accord constituerait un
précédent d'une particulière gravité.
M. Pierre Ducout, président, a réitéré ses propos
précédents.
M. Charles de Courson
a rappelé que la finalité d'une
commission mixte paritaire était de proposer un texte commun aux deux
assemblées mais qu'elle ne votait pas elle-même la loi. Dès
lors, rappelant que le problème central était d'inclure ou non
dans la loi tout ou partie des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse,
il a demandé que le président fasse procéder au vote de la
commission mixte paritaire sur cette question.
M. Pierre Ducout, président, a réaffirmé que le texte issu
d'un accord au sein d'une commission mixte paritaire devait pouvoir être
par la suite adopté dans les mêmes termes par les deux
assemblées et nécessite donc, outre une majorité en son
sein, une majorité dans chacune d'elle.
M. Jean-Claude Lemoine
a estimé que, s'il existe une commission
mixte paritaire, c'est pour qu'elle s'exprime et se décide dans son
ensemble.
M. Christian Jacob a considéré que la position du
président sur l'appréciation des votes était arbitraire et
constituait une interprétation fallacieuse des textes. Il a
indiqué qu'à sa connaissance jamais une commission mixte
paritaire n'avait été conduite dans de telles conditions. Si, en
effet, les voix au sein de la commission mixte paritaire devaient être
décomptées par délégations, il ne voyait pas quelle
serait alors l'utilité d'une telle institution.
M. Christian Bataille a souhaité qu'il soit fait droit à la
demande de vote exprimée par M. Charles de Courson.
A l'issue du débat, M. Pierre Ducout, président, a soumis au vote
la question de savoir si le texte de la commission mixte paritaire devait fixer
tout ou partie des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.
La commission mixte paritaire a rejeté cette proposition, les voix ayant
été également partagées (sept voix contre sept). En
conséquence, le président a constaté l'échec de la
commission mixte paritaire.