1
Aux termes de l'article 4 de la loi
n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, sont
considérés comme des trésors nationaux, outre les biens
appartenant aux collections publiques et les biens classés, les biens
qui " présentent un intérêt majeur pour le patrimoine
national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de
l'archéologie ".
2
Ces dispositions ont été reprises par la
proposition, adoptée par le Sénat, portant diverses mesures
fiscales tendant au développement du marché de l'art et à
la protection du patrimoine national (AN, n° 2243).
3
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la
motivation des actes administratifs et à l'amélioration des
relations entre l'administration et le public.
4
JO - Débats - Assemblée nationale -
3
ème
séance du 4 avril 2000, p. 3084.
5
JO Débats - Sénat - Séance du 21 mars, p.
1434.
Proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux
Rapports législatifs
Rapport n° 341 (1999-2000), déposé le