Proposition de loi tendant à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales

¹ Conseil d'Etat, 28 janvier 1987, Tanguy et Guillou

² - 13 novembre 1998, le Déaut et autres

- 6 janvier 1999, Lavaurs

³ Le découpage cantonal objet de ce contentieux a été effectué par l'article 3 du décret du 28 février 2000.

⁴ 5 mai 1976, Corlay

⁵ 23 octobre 1985, commune d'Allos.

⁶ Codifiées par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000.