CONCLUSION
En
dépit de son impact assez limité, l'avenant n° 2 à
l'entente franco-québécoise sur la sécurité sociale
de 1979 permet de parfaire la coordination entre régimes français
et québécois de sécurité sociale, en
résolvant des difficultés qui, si elles touchent un nombre
restreint de ressortissants des deux parties, n'en constituent pas moins un
obstacle à des relations plus faciles et plus étroites entre nos
deux communautés.
Cet instrument s'inscrit donc à la suite d'un ensemble
déjà important d'ententes bilatérales illustrant les
relations directes et privilégiées entre la France et le
Québec, qui viennent d'être réaffirmées avec force
lors de la visite à Paris du Premier ministre québécois,
M. Lucien Bouchard, en avril dernier.
Votre commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées vous demande donc de bien vouloir adopter le
présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La
commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées, a examiné le présent projet de loi au cours
de sa réunion du mercredi 3 mai 2000.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, la commission a adopté le
projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte
présenté par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signé à Québec le 19 décembre 1998 et dont le texte est annexé la présente loi 1( * ) .
ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT2(
*
)
1.
Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances
L'Entente du 12 février 1979 entre le Gouvernement de la
République française et le gouvernement du Québec vise les
ressortissants français et québécois exerçant leur
activité professionnelle -salariée ou non salariée- sur le
territoire de l'autre partie, en faveur desquels une coordination des
régimes de sécurité sociale est mise en place. Or les
échanges de personnes entre la France et le Québec se sont
intensifiés sans que l'Entente ait évolué s'agissant de
l'assujettissement de certaines catégories de travailleurs (non
salariés : possibilité de détachement et exercice
simultanée de leur activité sur les deux territoires ;
artistes du spectacle qui n'ont pas le même statut au regard de la
sécurité sociale en France et au Québec).
II. Bénéfices escomptés en matière :
. d'emploi :
sans objet
. d'intérêt général :
le fait des
dispositions nouvelles et précises destinées à
apprécier le régime de sécurité sociale auquel
seront affiliées certaines catégories de travailleurs ne pourra
que faciliter, voire intensifier certains échanges professionnels
(avocats, hommes d'affaires, artistes du spectacle, etc.)
.
financières :
sans objet
.
de simplification des formalités administratives :
celles-ci figurent dans les arrangements administratifs d'application qui
ont été réexaminés en vue de leur actualisation et
leur simplification
.
de complexité de l'ordonnancement juridique :
dans la
mesure où des règles d'affiliation sont posées, il
convenait de les faire figurer dans l'avenant.