Proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce

¹ Rapport n° 20 (1997-1998).

² Couple, filiation et parenté aujourd'hui - Rapport remis en mai 1998 au ministre de l'Emploi et de la Solidarité et au Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

³ Rénover le droit de la famille - rapport remis en septembre 1999 au Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

⁴ Les divorces en 1996 - Études et statistiques Justice - Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation, ministère de la Justice.