Projet de loi relatif à l'archéologie préventive

¹ Décret n° 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie.

Décret n° 94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale

² CE, 18 décembre 1981, ministre de la culture c/ CAPRI

CE, 25 mars 1991, ministre de la culture c/SCI " La Cardinale "

³ Affaire c - 364/92, SAT fluggesellschaft mbH contre Erucontrol 19 janvier 1994 : " Prises dans leur ensemble, les activités d'Eurocontrol, par leur nature, par leur objet et par les règles auxquelles elles sont soumises, se rattachent à l'exercice de prérogatives, relatives au contrôle et à la police de l'espace aérien, qui sont typiquement des prérogatives de puissance publique. Elles ne présentent pas un caractère économique justifiant l'application des règles de concurrence du traité ".

⁴ T.C., 25 mars 1996 " Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône contre conseil des prud'hommes de Lyon " dit arrêt " Berkani ". Le considérant de principe indique que " les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ".