Projet de loi relatif aux enchères publiques

¹ Toutefois, la commission des Lois de l'Assemblée nationale avait initialement envisagé d'étendre cette marge de modulation à plus ou moins 50 % afin de mieux prendre en compte la situation particulière de chaque office.

² On rappellera que les ventes en gros de marchandises aux enchères publiques, effectuées par des courtiers de commerce assermentés, relèvent pour leur part d'un régime spécifique qui n'est pas modifié par le projet de loi (cf. art. 52).

³ Selon le Conseil supérieur du notariat, les ventes aux enchères publiques représenteraient en moyenne 0,2 % du chiffre d'affaires des études de notaires.

⁴ Cf. article 114 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

⁵ En application des articles 1382 et suivants du code civil, pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

⁶ Cf. art. 2270-2 du code civil.

⁷ L'Assemblée nationale a en outre rétabli, à l'article suivant, la limitation du nombre de spécialités dans lesquelles les experts peuvent être agréés par le conseil des ventes.

⁸ Cf. article 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.

⁹ Recette nette = recette encaissée par l'office (retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices) - (débours payés pour le compte des clients + honoraires rétrocédés).

¹⁰ Solde d'exploitation = recette nette + (frais financiers + pertes diverses) - (produits financiers + gains divers + ensemble des dépenses nécessitées pour l'exercice de la profession telles que retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices).

¹¹ La demande d'indemnité devra être présentée dans un délai de deux ans à compter de la constitution de la commission d'indemnisation et l'indemnité devra être versée dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande.

¹² La commission des Finances du Sénat, qui avait déposé un amendement ayant le même objet, a retiré celui-ci au profit de l'amendement du Gouvernement.

¹³ Cette SCI possède notamment l'hôtel des ventes de Drouot-Richelieu.

¹⁴ Evalués par notre collègue Yann Gaillard, dans son avis n° 321 (1998-1999) présenté au nom de la commission des Finances en première lecture (cf. p. 38), à 190.000 F par part, soit au total plus de 27 millions de francs.