Proposition de loi Biens vacants

Rapport n° 208 (1999-2000) de M. Pierre JARLIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 février 2000

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES LOIS