CONCLUSION
Ces deux conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition viennent ainsi compléter un ensemble de conventions bilatérales déjà signées par la France.
Elles permettent, aux yeux de votre rapporteur, d'établir avec l'Uruguay une coopération judiciaire fondée sur des bases juridiques solides. Plus généralement, l'organisation d'une telle coopération judiciaire paraît indispensable au moment où les activités criminelles se mondialisent et tentent d'utiliser les frontières pour se tenir à l'écart des poursuites judiciaires.
C'est pourquoi, sous le bénéfice des précédentes observations, votre rapporteur vous propose d'adopter les deux projets de lois.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du 8 décembre 1999.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, s'est interrogé sur l'avenir du Mercosur. La dévaluation du real brésilien lui a semblé menacer le processus d'intégration régionale. Il s'est en particulier interrogé sur l'évolution de la position de l'Argentine, alors que sa monnaie est liée au dollar et qu'elle connaît une hausse du chômage.
M. Hubert Durand-Chastel a précisé que les liens commerciaux entre l'Europe et le Mercosur étaient plus importants qu'entre le Mercosur et les Etats-Unis, et il a relevé que le Brésil était hostile à la " dollarisation " de l'économie de l'Amérique latine.
La commission a alors approuvé les deux projets de loi qui lui étaient soumis.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )
ANNEXE I -
ÉTUDE
D'IMPACT3
(
*
)
(Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay)
I. Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
Avant le 5 novembre 1996, la France n'était liée avec l'Uruguay par aucun texte en matière d'entraide pénale.
Le présent texte vient combler ce vide et renforcer la coopération judiciaire franco-uruguayenne. En effet, le même jour, une convention d'extradition a également été signée.
Cette convention d'entraide judiciaire en matière pénale reprend, pour l'ensemble, les dispositions que l'on rencontre dans les autres accords relatifs à l'entraide pénale signés par la France et s'inspire, pour l'essentiel, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.
II. Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi : sans objet ;
* d'intérêt général : la convention, en facilitant les procédures d'instruction, participe à une meilleure administration de la justice ;
* financière : sans objet ;
* de simplification des formalités administratives : la procédure d'entraide judiciaire en matière pénale reçoit un cadre juridique qui lui permet de s'affranchir des aléas liés aux demandes jusqu'ici fondées sur le principe de la réciprocité ;
* de complexité de l'ordonnancement juridique : sans objet.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 33 (1999-2000).
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 34 (1999-2000).
* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.