N° 118
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
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Annexe au procès-verbal de la séance du 7 décembre 1999 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur :
- la proposition de loi de MM. Jean CHÉRIOUX, Jacques BIMBENET, Paul BLANC, Louis BOYER, Jean DELANEAU, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Jacques DOMINATI, Michel ESNEU, Francis GIRAUD, Alain GOURNAC, André JOURDAIN, Dominique LECLERC, Georges MOULY, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. André POURNY, Henri de RAINCOURT, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE et Guy VISSAC, tendant à favoriser le développement de l' actionnariat salarié ;
- la proposition de loi de M. Jean ARTHUIS et les membres du groupe de l'Union centriste, relative au développement du partenariat social ,
Par M. Jean CHÉRIOUX,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Paul Blanc, Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Christian Demuynck, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Claude Huriet, André Jourdain, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Jean-Pierre Vial, Guy Vissac.
Voir les numéros :
Sénat : 52 et 87 (1999-2000).
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Actionnariat. |
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mardi 7 décembre 1999 sous la présidence de M. Jean Delaneau, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean Chérioux sur sa proposition de loi n° 52 (1999-2000), tendant à favoriser le développement de l'actionnariat salarié et la proposition de loi n° 87 (1999-2000) de M. Jean Arthuis, relative au développement du partenariat social.
M. Jean Chérioux, rapporteur, a rappelé que la commission, depuis plus de six mois, travaillait sur la question de l'actionnariat salarié. Il a ainsi indiqué qu'à l'issue d'une série d'auditions sur le développement de l'actionnariat salarié, la commission lui avait confié, le 6 avril 1999, la mission de préparer une communication sur ce thème et qu'il avait présenté, le 29 septembre dernier, ses conclusions, publiées sous la forme d'un rapport d'information. Il a rappelé que ce rapport formulait 28 propositions destinées à favoriser un développement organisé de l'actionnariat salarié.
Observant que le Président de la République venait de se prononcer en faveur de la relance de la participation, que le Premier ministre avait confié à MM. Jean-Pierre Balligand et Jean-Baptiste de Foucauld une mission de réflexion sur l'épargne salariale et que la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération générale des cadres (CGC) avaient déclaré vouloir promouvoir l'actionnariat salarié et avaient formulé d'intéressantes propositions, il a considéré que ce thème devenait apparemment toujours plus consensuel.
Il a en outre observé que les opérations d'actionnariat salarié se multipliaient actuellement dans les entreprises, souvent sous une forme innovante ; il a cité, à cet égard, le plan d'attribution d'options sur actions à l'ensemble des salariés annoncé par la société Vivendi et l'augmentation de capital réservé aux salariés à hauteur de 3 % du capital lancé par le groupe Bouygues.
Il a précisé que deux propositions de loi venaient d'être déposées au Sénat sur ce thème et que la commission était aujourd'hui amenée à présenter ses conclusions sur ces deux propositions de loi qui seraient examinées en séance publique le 16 décembre prochain. Il a rappelé que la première de ces propositions, déposée le 4 novembre et présentée par le rapporteur et de nombreux commissaires, prolongeait le travail effectué depuis plus de six mois. Il a remercié M. le Président Jean Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste d'avoir, à leur tour, déposé le 24 novembre, une proposition de loi sur ce sujet.
Observant que ces deux propositions de loi étaient très proches, il a souligné qu'elles relevaient, à l'évidence, d'un diagnostic et d'une démarche partagés.
Il a indiqué que ces deux propositions visaient à favoriser l'actionnariat salarié, à corriger certaines lacunes de la législation, mais aussi à mettre en place un véritable partenariat social dans l'entreprise. Il a alors relevé que les deux tiers environ, des dispositions incluses dans ces propositions étaient identiques, ou presque.
Il a toutefois observé que ces deux propositions divergeaient sur un point, la proposition n° 87 couvrant en effet un champ plus large que la proposition n° 52, en abordant des questions financières d'ordre général, comme le régime applicable au plan d'options sur actions et l'extension des plans d'épargne en actions aux titres de sociétés de la zone euro.
Dans le souci de proposer des conclusions homogènes et de respecter les compétences des autres commissions, M. Jean Chérioux, rapporteur, a alors jugé nécessaire de disjoindre des conclusions de la commission ces questions qui ne relèvent pas directement de l'actionnariat salarié généralisé dans un cadre de partenariat social. Il a d'ailleurs tenu à souligner qu'il ne s'agissait que de 6 des 17 articles de la proposition de loi présentée par M. Jean Arthuis.
Rappelant que la commission des finances avait été à l'origine de plusieurs propositions sur les plans d'options sur actions, il a indiqué que celle-ci avait décidé de se saisir pour avis du titre III de la proposition n° 87 intitulé " régulation et développement des plans d'options sur actions ".
Il a également précisé que l'article 16 de cette proposition portant sur les plans d'épargne en actions (PEA) pouvait être examiné à l'occasion du prochain collectif budgétaire, celui-ci devant en effet inclure un article modifiant le régime des PEA.
M. Jean Chérioux, rapporteur, a alors rappelé les trois principes qui avaient guidé sa démarche pour l'élaboration de son projet de conclusions.
Il a d'abord affirmé qu'il n'avait pas souhaité construire une nouvelle " cathédrale législative ", soulignant qu'il existait déjà un cadre normatif qui avait fait la preuve de son efficacité. Il a jugé qu'il importait prioritairement de ne pas le fragiliser. Il a indiqué que sa démarche était plus modeste, mais plus pragmatique, visant simplement à renforcer l'acquis en levant certains obstacles et en ouvrant certaines possibilités nouvelles pour le développement de l'actionnariat salarié.
Il a ensuite estimé que le développement de l'actionnariat salarié devait être favorisé dans un cadre avant tout incitatif et contractuel, laissant une large place à la négociation collective.
Il a enfin jugé que l'actionnariat ne serait efficace que s'il était à la fois stable et organisé, autant de conditions nécessaires à l'émergence d'un pôle de stabilité dans le capital des entreprises et l'association effective des salariés aux décisions les plus importantes engageant le destin de l'entreprise.
Soulignant que le thème de la participation en général et de l'actionnariat salarié en particulier était l'objet d'un engagement personnel renouvelé du rapporteur depuis de nombreuses années, M. Louis Souvet a félicité le rapporteur pour la qualité de son travail. Il a également souligné la modernité du concept gaulliste de la participation.
M. Gilbert Chabroux, soulignant le gros travail fourni par le rapporteur, a estimé que ces propositions étaient dignes d'intérêt. Il a néanmoins indiqué que le thème de l'actionnariat salarié était lié à la question plus générale de l'épargne salariale et au problème des retraites. Dans ces conditions, il a jugé préférable d'attendre les propositions du Gouvernement sur cette question, et a indiqué que le groupe socialiste s'abstiendrait sur les conclusions du rapporteur.
M. Guy Fischer a fait part de son opposition à ce texte.
M. Jean Chérioux, rapporteur, a tenu à rappeler que la commission s'intéressait depuis plusieurs mois déjà à l'actionnariat salarié et s'est réjoui que le Gouvernement ait engagé récemment une réflexion sur cette question. Il a toutefois considéré que le rôle du Parlement était bien d'avancer des propositions, et non d'attendre celles du Gouvernement.
La commission a ensuite examiné les articles du projet du rapporteur.
Abordant l'examen du titre premier (actionnariat salarié), elle a adopté l'article premier visant à réserver aux salariés 5 % des actions émises lors de toute augmentation de capital.
Elle a adopté l'article 2 introduisant un renforcement dérogatoire, sur le fondement d'un accord d'entreprise, de l'aide des entreprises en cas d'augmentation de capital réservé aux salariés, l'aide étant modulée en fonction de la durée de blocage des actions.
Elle a adopté l'article 3 permettant l'actualisation annuelle du plafond d'abondement de l'entreprise dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise (PEE) et prévoyant une légère majoration de ce plafond et l'article 4 prévoyant une possibilité de décote de 0 % sur le prix de souscription des actions d'une société non cotée lors de l'augmentation de capital réservé aux salariés.
Rappelant qu'il avait choisi de ne pas aborder la question des plans d'options sur actions dans le cadre de cette proposition de loi, M. Jean Chérioux, rapporteur, a indiqué que l'article 5 ne traitait du régime des options que pour favoriser l'actionnariat stable et généralisé pouvant en être issu. La commission a alors adopté cet article 5 prévoyant un régime spécifique pour les actions issues de la levée d'option à la condition que ces options soient attribuées à l'ensemble des salariés proportionnellement à leur rémunération et que les actions soient conservées au moins 5 ans par le salarié.
La commission a ensuite adopté l'article 6 rétablissant le régime de la reprise d'entreprise par les salariés, l'article 7 prévoyant la création de plans d'épargne interentreprises afin de diffuser l'épargne salariale et l'actionnariat salarié dans les petites et moyennes entreprises, ainsi que l'article 8 renforçant la négociation sur l'épargne salariale dans ces petites et moyennes entreprises (PME).
Elle a adopté l'article 9 assimilant fiscalement les actions détenues par le salarié à un bien professionnel, à la condition que la détention des actions se fasse par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE), dans le cadre d'un PEE, et pour une durée nominale.
Elle a également adopté l'article 10 actualisant le régime des plans d'actionnariat issu de la loi du 27 décembre 1993.
Abordant l'examen du titre II (participation des salariés actionnaires), la commission a adopté l'article 11 prévoyant de rendre plus effectif le " rendez-vous obligatoire " issu de la loi du 25 juillet 1994 ; l'article 12 prévoyant la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'application de ce " rendez-vous obligatoire " et l'article 13 renforçant la représentation des salariés actionnaires dans les conseils de surveillance des FCPE.
Elle a adopté l'article 14 visant à étendre la consultation des salariés actionnaires prévue par la loi du 25 juillet 1994 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale ; l'article 15 prévoyant une extension des cas où les droits de vote sont exercés collectivement par le conseil de surveillance des FCPE et l'article 16 visant à garantir une réelle formation pour les représentants des salariés actionnaires membres des conseils de surveillance des FCPE.
Abordant l'examen du titre III (dispositions diverses), la commission a adopté l'article 17 étendant au thème de l'actionnariat salarié le champ du rapport publié par le Conseil supérieur de la participation ; l'article 18 prévoyant l'introduction d'une sanction au cas où la société ne rend pas public l'état de la participation des salariés à son capital social et l'article 19 permettant au salarié changeant d'entreprise de transférer les sommes placées sur le PEE de son ancienne entreprise sur le PEE de sa nouvelle entreprise.
Elle a adopté l'article 20 visant à assurer l'actualisation régulière du taux minimum de rémunération des sommes issues de la participation affectée à un compte courant bloqué. Elle a également adopté l'article 21 introduisant comme possibilité pour tout salarié de transférer les sommes placées sur un PEE vers un plan de retraite en coordination avec les dispositions de l'article 7 de la proposition de loi tendant à améliorer la protection sociale par le développement de l'épargne retraite adoptée par le Sénat le 14 octobre dernier et l'article 22 constituant le gage financier.
Elle a alors adopté l'intitulé suivant : proposition de loi tendant à favoriser le partenariat social par le développement de l'actionnariat salarié.
La commission a enfin adopté l'ensemble de la proposition de loi dans le texte résultant des conclusions du rapporteur.