Projet de loi modifiant le code des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales

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Rapport n° 110 (1999-2000) de M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 décembre 1999

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• PREMIÈRE PARTIE : LES MODALITÉS DE LA PRISE
  EN COMPTE DES RÉSULTATS DU RECENSEMENT GÉNÉRAL DE 1999 POUR LA RÉPARTITION DES DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
  
  • I. LES RAISONS DE LA MODIFICATION DU DROIT ACTUEL
    
    • A. LE RÔLE DE LA POPULATION DANS LA RÉPARTITION DES DOTATIONS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
      
      • 1. Les différents modes de calcul de la population
        
      • 2. Les différents cas dans lesquels la population joue un rôle
        
    • B. LES CONSÉQUENCES POTENTIELLES D'UNE APPLICATION DU DROIT ACTUEL
      
      • 1. L'application du droit actuel ...
        
      • 2. ... provoquerait un déséquilibre de la répartition interne de la DGF ...
        
      • 3. ... et déstabiliserait les critères d'éligibilité et de répartition des dotations de solidarité
        
  • II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT
    
    • A. PRÉSERVER LE MONTANT DES DOTATIONS DE SOLIDARITE
      
      • 1. Freiner la progression de la dotation forfaitaire
        
      • 2. Majorer le montant de la DGF
        
      • 3. Un dispositif qui privilégie la péréquation
        
    • B. LISSER SUR TROIS ANS L'ENSEMBLE DES VARIATIONS DE POPULATION
      
      • 1. Les conséquences du lissage sur l'éligibilité à certaines dotations
        
      • 2. Les conséquences du lissage sur les critères de répartition de la DGF
        
  • III. LES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LA COMMISSION DES FINANCES
    
    • A. PERMETTRE UNE MEILLEURE PROGRESSION DE LA DOTATION FORFAITAIRE
      
      • 1. Ramener à deux ans la durée du lissage de la prise en compte des variations de population
        
      • 2. Majorer l'abondement de la dotation d'aménagement prévu par le projet de loi de finances pour 2000
        
      • 3. " Dégeler " la dotation forfaitaire des communes dont la population a peu diminué
        
    • B. AMÉLIORER LA GARANTIE DES COMMUNES QUI PERDENT L'ÉLIGIBILITÉ AUX DOTATIONS DE SOLIDARITÉ
      
      • 1. Le lissage en deux ans au lieu de trois peut avoir des effets négatifs sur les critères d'éligibilité et de répartition des dotations de solidarité
        
      • 2. La proposition de votre commission : une garantie sur deux ans pour les communes qui perdent l'éligibilité à la DSU et à la DSR
        
• DEUXIÈME PARTIE : LA CORRECTION DES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE
  LA TAXE PROFESSIONNELLE
  
  • I. LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
    
    • A. LA RÉFORME SUPPRIME LA FRACTION DE L'ASSIETTE ASSISE SUR LES SALAIRES
      
      • 1. La disparition progressive des bases " salaires "
        
      • 2. La compensation versée aux collectivités locales
        
    • B. LES EFFETS SECONDAIRES DE LA RÉFORME
      
      • 1. La réduction des ressources du FSRIF
        
      • 2. La perturbation des potentiels fiscaux
        
      • 3. La baisse des seuils d'écrêtement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
        
  • II. LA CORRECTION DES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME
    
    • A. LA PRISE EN COMPTE DE LA COMPENSATION DE LA SUPPRESSION DE LA PART " SALAIRES " DE LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR LE CALCUL DU POTENTIEL FISCAL
      
      • 1. Les ressources du FSRIF sont préservées
        
      • 2. Les conséquences des variations de potentiel fiscal sont neutralisées
        
      • 3. Vers une réforme du potentiel fiscal ?
        
    • B. L'APPORT DU SÉNAT
      
      • 1. La correction des conséquences sur les seuils d'écrêtement au profit des FDPTP
        
      • 2. La solution du dégrèvement aurait permis d'éviter les effets secondaires de la réforme
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • I. DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE EN COMPTE DES RESULTATS DU RECENSEMENT
    
    • 1. Règles générales de comptabilisation des variations de population dans le calcul de la population DGF (article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales)
      
    • 2. Règles particulières de comptabilisation des variations de population dans le calcul de la dotation forfaitaire (article L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales)
      
    • 3. Calcul de l'indice synthétique des ressources et des charges pour la dotation de solidarité urbaine (article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales)
      
    • 4. Mode de calcul du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (articles L. 2531-13 et L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales)
      
    • 5. Définition du potentiel fiscal des communes (article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales)
      
  • II. DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERCOMMUNALITE
    
  • III. DISPOSITIONS DIVERSES
    
• ANNEXE : LES CONSÉQUENCES DU RECENSEMENT GÉNÉRAL DE 1999 SUR LE MONTANT DE LA DGF DES COMMUNES D'OUTRE-MER
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
  • I. TABLEAU COMPARATIF