N° 89
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 44
DÉFENSE
•
DÉPENSES ORDINAIRES
Rapporteur spécial
: M. François TRUCY
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1805
,
1861
à
1866
et T.A.
370
.
Sénat
:
88
(1999-2000).
|
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
1.
Observations générales
Le projet de budget pour 2000, selon la présentation qu'en fait le
gouvernement, garantit, comme le précédent, la
professionnalisation de nos forces.
La programmation pour les années 1997 à 2002 visait à
donner les moyens de réaliser cet objectif. Cependant, si
l'évolution du titre III porte globalement la marque de cette mutation,
il n'en garantit pas la réussite pour les deux séries de raisons
qui ont déjà été évoquées il y a un
an.
2. La fragilisation budgétaire de la professionnalisation
Bien que la part du titre III dans le budget de la défense s'accroisse
encore, celui-ci diminue en francs constants.
En outre, à l'intérieur du titre III, les dépenses de
rémunérations et charges sociales continuent à progresser
encore au détriment des dépenses de fonctionnement. Les mesures
de restructuration permettent sans doute de faire dès maintenant des
économies mais on ne constate malheureusement pas une augmentation
substantielle du taux d'activité de nos forces.
3. La fragilisation factuelle de la professionnalisation
Elle résulte des effets convergents de deux constatations et d'une
crainte :
• plus de 5 000 postes de personnel civil ne sont toujours pas
pourvus dans les armées. Il en résulte des difficultés de
fonctionnement importantes notamment dans les forces. Les armées doivent
donc affecter à ces emplois indispensables à la vie des
unités, des militaires du rang engagés et ce sont des emplois de
combattants qui ne sont plus tenus. En outre, les jeunes engagés sont
rapidement déçus d'être affectés à des
tâches ne correspondant guère à ce qui leur avait
été promis à la souscription de leur contrat.
• la
ressource en appelés
n'est plus suffisante ; 12 %
des postes ne sont pas pourvus dans l'armée de terre et 18 % dans la
marine où les postes de cuisiniers et de boulangers ne sont plus que
rarement honorés. Cette situation pèse elle aussi sur les
militaires d'active, non seulement sur les militaires du rang engagés
mais encore sur les sous-officiers les plus jeunes ;
• 6 500 volontaires doivent être recrutés en 2000, dont
4 300 pour la seule gendarmerie. La qualité de cette ressource
est-elle à la hauteur des responsabilités qui seront
confiées à des jeunes gens qui, dans certaines brigades,
remplaceront des gendarmes d'active ? Est-elle seulement du même
niveau que celle des gendarmes auxiliaires qui disparaissent
progressivement ?
4. La progression vers la professionnalisation totale des armées
n'est pas satisfaisante
Les effectifs présents dans les armées ne sont pas conformes
à ce qu'avait fixé la loi de programmation militaire. Les
contraintes que cette situation fait peser sur le personnel des forces et la
relativité de l'amélioration des crédits de fonctionnement
font que les possibilités d'entraînement de nos unités
restent notablement inférieures aux normes d'une armée
professionnelle. Dans ces conditions, il ne semble pas que les armées
soient en voie de satisfaire aux " grandes fonctions
opérationnelles " définies par la loi de programmation
militaire, notamment à celle de projection.