II. DES HANDICAPS NOUVEAUX
A. L'IMPACT NÉGATIF DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE
La loi
n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture
maladie universelle (CMU) va avoir des répercussions fortes pour la MSA
qu'elle risque de dévitaliser en partie.
En effet, la loi CMU instaure une couverture intégrale et gratuite
assurée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
salariés (CNAMTS) pour les personnes bénéficiant d'un
revenu inférieur à 3.500 francs par mois (personne seule).
Cette innovation, louable dans ses objectifs mais regrettable dans son
application
20(
*
)
, va
entraîner de nombreux effets pervers pour la MSA : elle risque de
générer un
surcoût pour la MSA
avec la
suppression prévisible à terme de sa cotisation minimale, elle
est potentiellement
discriminatoire
entre agriculteurs et
non-agriculteurs et enfin, elle crée d'inutiles
complications
administratives
.
B. LE FARDEAU DES 35 HEURES
Un
accord cadre sur la réduction du temps de travail a été
conclu le 15 décembre 1998. Il s'applique à l'ensemble des
caisses départementales et pluridépartementales de MSA ainsi
qu'à la CCMSA.
Il prévoit notamment la suspension des augmentations
générales de salaires jusqu'au 31 décembre 2001 et le gel
de la prime d'ancienneté au niveau du 1
er
juillet 1999.
L'impact financier devrait atteindre
14,5 millions de francs
(soit
0,35 % des charges de personnel) en 2000. La tendance à la
diminution des effectifs des caisses de MSA entamée depuis 1992 s'est
donc inversée en 1999 en raison de la compensation de la
réduction du temps de travail de 39 à 35 heures
hebdomadaires.
Effectifs budgétaires des caisses de MSA
|
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
Effectifs |
17.510 |
17.273 |
17.073 |
17.135 |
Source : Ministère de l'agriculture et de la
pêche
Il convient de rappeler
la nécessaire maîtrise des
dépenses de fonctionnement des caisses
dont les moyens sont
financés par des cotisations complémentaires aux cotisations
techniques destinées au seul financement des prestations sociales.