Projet de loi de finances pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale, TOME III - Les moyens des services et les dispositions spéciales (deuxième partie de la loi de finances) Annexe n° 42 - Prestations sociales agricoles
BOURDIN (Joel), Rapporteur spécial
RAPPORT GENERAL 89-TOME III Annexe n° 42 (1999-2000) - COMMISSION DES FINANCES
Tableau comparatif au format Acrobat ( 104 Ko )Table des matières
- PRINCIPALES OBSERVATIONS
-
CHAPITRE I
PRÉSENTATION DU PROJET DE BAPSA POUR 2000- I. UN BAPSA EN STABILITÉ GLOBALE
-
II. LES RECETTES : DES ÉVOLUTIONS
DIVERSIFIÉES
- A. LES CONTRIBUTIONS PROFESSIONNELLES (- 1,3 %)
- B. LES RECETTES DE TAXES (+ 3,4 %)
- C. LES TRANSFERTS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE (+ 3,8 %)
- D. LE VERSEMENT AU TITRE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ DES SOCIÉTÉS (C3S)
- E. LES REMBOURSEMENTS DES FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE (FSV) ET INVALIDITÉ (FSI) (- 61,7 %)
- F. LA SUBVENTION DU BUDGET DE L'ETAT (- 27,9 %)
- III. LES DÉPENSES
-
CHAPITRE II
LE BAPSA SOUS LE FEU DES CRITIQUES -
CHAPITRE III
LA LENTE AMÉLIORATION DES RETRAITES AGRICOLES -
CHAPITRE IV
LA MSA : UN RÉGIME DYNAMIQUE MAIS AFFAIBLI PAR LES RÉFORMES DE LA CMU ET DES 35 HEURES -
ANNEXE
LES MODIFICATIONS DE MESURES NOUVELLES APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE - EXAMEN EN COMMISSION
N° 89
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 42
PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Rapporteur spécial
: M. Joël BOURDIN
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1805
,
1861
à
1866
et T.A.
370
.
Sénat
:
88
(1999-2000).
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
Pour une présentation consolidée du
projet de
loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité
sociale
L'étude du BAPSA pour 2000 fait apparaître une nouvelle fois la
nécessité d'une
présentation consolidée
entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la
sécurité sociale : le BAPSA ne présente pas une
information exhaustive et les modifications qui lui sont relatives sont prises
indifféremment en projet de loi de finances ou en projet de loi de
financement, sans que le Parlement en ait une vision d'ensemble satisfaisante.
La revalorisation des retraites agricoles est mal financée
Le BAPSA pour 2000 tel qu'issu de l'Assemblée nationale comporte une
mesure
de revalorisation des petites retraites agricoles
d'un coût
de 1,2 milliard de francs pour 2000. Votre rapporteur spécial se
félicite de cette mesure nouvelle mais il estime toutefois que le
financement de cette mesure n'est pas satisfaisant.
La MSA fait preuve de son dynamisme
Deux ans après avoir entamé sa rénovation,
la
Mutualité sociale agricole
(MSA) qui gère le régime
de protection sociale des non salariés agricoles apparaît comme un
organisme dynamique, malheureusement handicapé par certaines
réformes du Gouvernement (couverture maladie universelle et 35
heures).
CHAPITRE I
PRÉSENTATION DU PROJET DE BAPSA
POUR 2000
Sont
inscrites au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)
1(
*
)
, les recettes et les dépenses de prestations
légales correspondant aux risques maladie, maternité et
invalidité, aux prestations familiales et à l'assurance
vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
Ce budget, dont la gestion administrative est confiée au ministre de
l'agriculture et de la pêche, est voté chaque année par le
Parlement selon la même procédure que le budget de l'Etat, en
dépit de la discussion par le Parlement de la loi de financement de la
sécurité sociale.
I. UN BAPSA EN STABILITÉ GLOBALE
En 2000,
le BAPSA connaîtra une
situation de stabilité globale
par
rapport à 1999 : il s'élèvera à
87,901
milliards de francs
(hors restitutions de TVA) en diminution de 1,4 %
par rapport aux prévisions pour 1999
2(
*
)
. En incluant les restitutions de TVA, il
s'élève à 93,412 milliards de francs (- 1 %
par rapport aux prévisions pour 1999).
Le BAPSA a fait l'objet, l'an dernier, et cette année de mesures de
clarification :
- pour 1999, ses moyens de fonctionnement ont été
transférés au ministère de l'agriculture et de la
pêche ;
- pour 2000, la subvention d'équilibre versée par le budget
général de l'Etat qui était jusqu'à présent
inscrite au budget de l'agriculture et de la pêche sera désormais
inscrite au budget des charges communes.
Le projet de BAPSA présenté dans la loi de finances initiale a
fait l'objet d'amendements gouvernementaux en première lecture à
l'Assemblée nationale, ayant pour objet de mettre en oeuvre une nouvelle
mesure de revalorisation des retraites de 1,2 milliard de francs en 2000. En
conséquence, côté dépenses, les prestations
d'assurance vieillesse sont majorées de 1,2 milliard de francs et,
côté dépenses, un versement au BAPSA d'un milliard de
francs du produit de la contribution sociale de solidarité des
sociétés (dite " C3S ") est prévu et les
prévisions de recettes issues de la TVA sont
réévaluées de 200 millions de francs.
Il n'est pas tenu compte de ces mesures nouvelles dans le corps du
présent rapport : la présentation du BAPSA qui y est faite
résulte, sauf mention contraire, de l'examen du projet initial de loi de
finances pour 2000.
II. LES RECETTES : DES ÉVOLUTIONS DIVERSIFIÉES
Les
recettes du BAPSA sont d'origines très diverses. Le financement du BAPSA
se caractérise en particulier par l'importance de ses ressources
externes (environ 80 %) et, notamment, une subvention d'équilibre
inscrite au budget général de l'Etat.
Pour 2000, les principales caractéristiques du BAPSA sont les
suivantes :
stabilité globale
des recettes nettes de restitutions de
TVA (- 1,4 %) ;
légère diminution du montant de contributions
professionnelles
(- 1,3 %) ;
progression du montant des taxes affectées
(+ 3,4 %)
ainsi que de celui des
transferts de compensation démographique
(+ 3,8 %) ;
et, en conséquence,
diminution de la participation de
l'Etat
(- 27,9 % pour la subvention budgétaire
d'équilibre).
Au cours des dernières années,
le financement du BAPSA a
été simplifié
. En particulier certaines taxes ont
été supprimées, et notamment les taxes sur les produits
agricoles et, au 1
er
janvier dernier, la contribution additionnelle
sur le foncier bâti
3(
*
)
. En outre, à
l'article 28 du projet de loi de finances pour 2000, le Gouvernement propose
d'instaurer un mécanisme d'actualisation automatique des taux de la taxe
sur les corps gras alimentaires, évitant ainsi au législateur
d'effectuer lui-même la revalorisation chaque année en loi de
finances
4(
*
)
. L'an prochain, en application de
al loi relative à la couverture maladie universelle, c'est la taxe
assise sur les polices d'assurance automobile qui sera transférée
à la Caisse nationale d'assurance maladie
5(
*
)
.
Les recettes du BAPSA pour 1998, 1999 et 2000
(en millions de francs) |
|||||
Nature des recettes |
Crédits votés 1998 |
Crédits votés 1999 |
Evolution
98/1999
|
Crédits demandés 2000 |
Evolution 99/2000 (%) |
Contributions professionnelles |
16.276 |
16.955 |
+ 4,2 % |
16.726 |
- 1,3 % |
Cotisation add. foncier non bâti |
48 |
0 |
- |
0 |
- |
Taxes affectées |
26.126 |
27.586 |
+ 5,6 % |
28.519 |
+ 3,4 % |
dont TVA nette |
24.216 |
25.614 |
+ 5,8 % |
26.530 |
+ 3,6 % |
Compensation démographique |
32.467 |
34.001 |
+ 4,7 % |
35.303 |
+ 3,8 % |
Versement de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) |
0 |
1.000 |
- |
0 |
- 100 % |
Contribution de la Caisse nationale d'allocations familiales |
1.565 |
1.400 |
- 10,5 % |
1.318 |
- 5,9 % |
Subvention budgétaire |
7.806 |
4.903 |
- 37,2 % |
3.536 |
- 27,9 % |
Remboursement de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) |
518 |
456 |
- 12,0 % |
422 |
- 7,5 % |
Versements des fonds de solidarité vieillesse (FSV) et invalidité (FSI) |
3.374 |
2.811 |
- 16,7 % |
2.077 |
- 61,7 % |
Recettes diverses |
0 |
50 |
- |
0 |
- 100 % |
Total (hors restitutions de TVA) |
88.180 |
89.162 |
+ 1,1 % |
87.901 |
- 1,4 % |
Restitutions de TVA |
4.863 |
5.185 |
+ 6,6 % |
5.511 |
+ 6,3 % |
Total (y. c. restitutions de TVA) |
93 043 |
94 347 |
+ 1,40 % |
93.412 |
- 1,0 % |
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
A. LES CONTRIBUTIONS PROFESSIONNELLES (- 1,3 %)
Depuis
1996, il ne subsiste plus aucune taxe sur les produits agricoles : les
" contributions professionnelles " se limitent donc aujourd'hui aux
cotisations des agriculteurs et à la compensation de la perte de
cotisations résultant du transfert de contribution sociale
généralisée (CSG).
Les cotisations professionnelles
6(
*
)
proprement dites, sont, depuis le 1
er
janvier 1996,
calculées intégralement sur les revenus professionnels ; elles
évoluent donc tendanciellement comme les revenus. Elles
s'établissent pour 2000 à 12,4 milliards de francs, en
très légère diminution par rapport à 1999.
Aux cotisations professionnelles proprement dites, s'ajoute
le versement de
CSG et de droits sur les alcools
, effectué en compensation de la
perte de cotisations résultant des transferts instaurés par les
lois de financement de la sécurité sociale pour 1997 et 1998, qui
s'élève pour 2000 à 4,4 milliards de francs (- 4 %
par rapport à 1999).
Le produit de l'ensemble de ces
contributions professionnelles
est
évalué pour 2000 à 16,7 milliards de francs, en faible
diminution de 1,3 % par rapport aux prévisions pour 1999.
Ces contributions ne représentent
que 19 % du financement du
BAPSA
: le déséquilibre démographique et le
niveau des revenus agricoles ne permettent pas d'assurer l'équilibre
financier du régime par les seules cotisations sociales.
Ce budget annexe est donc financé à plus de 80 % par des
ressources externes.
B. LES RECETTES DE TAXES (+ 3,4 %)
Le BAPSA
bénéficie du produit de taxes qui lui sont affectées. En
particulier, il reçoit une fraction du produit de la TVA (cotisation de
0,70 % incluse dans chacun des taux de TVA). Il est également
destinataire du produit de taxes diverses comme la taxe sur les corps gras
alimentaires, la taxe sur les farines, la taxe sur les tabacs, ainsi que les
cotisations assises sur les polices d'assurance automobile.
Les recettes issues de ces taxes
7(
*
)
sont
évaluées à 28,5 milliards de francs pour 2000, en
augmentation de
+ 3,4 %
par rapport aux prévisions de 1999.
Le montant net de la
fraction de la TVA
affectée au BAPSA (qui
représente 93 % de l'ensemble des taxes affectées au BAPSA)
s'élève pour 2000 à 26,5 milliards de francs, en hausse de
+ 3,6 %
. Cette taxe est traditionnellement très dynamique en
période de croissance économique.
C. LES TRANSFERTS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE (+ 3,8 %)
La
compensation démographique a été créée par
la loi de finances pour 1974
8(
*
)
avec pour objet,
en mettant en oeuvre une péréquation entre les régimes
obligatoires de protection sociale, de réduire les
inégalités provenant du déséquilibre
démographique entre les différents régimes.
Les transferts de compensation démographique
au profit du BAPSA
sont fournis par les autres régimes obligatoires de
sécurité sociale et principalement le régime
général et sont destinés à corriger les effets
d'une démographie défavorable. Leur montant est estimé
à 35,3 milliards de francs pour 2000, en progression de
+
3,8 %
par rapport aux prévisions pour 1999.
Evolution des principaux ratios démographiques du régime des non salariés agricoles
Rapport cotisants / bénéficiaires |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
. en assurance vieillesse |
0,46 |
0,44 |
0,41 |
0,40 |
. en assurance maladie |
0,24 |
0,24 |
0,24 |
0,24 |
Source : Ministère de l'agriculture et de la
pêche
A ce versement, s'ajoute, toujours au titre du financement du BAPSA par les
autres régimes, une contribution de la Caisse nationale des allocations
familiales (CNAF). Celle-ci s'élève, pour 2000, à
1,3 milliard de francs, en retrait de 5,9 % par rapport à 1999.
D. LE VERSEMENT AU TITRE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ DES SOCIÉTÉS (C3S)
A
l'origine, le BAPSA ne devait bénéficier en 2000 d'aucun
versement au titre de la C3S.
En 1997 et en 1998, aucune affectation de C3S au BAPSA n'avait
été prévue en raison des résultats comptables des
régimes prioritaires dans la répartition du produit de cette
contribution (CANAM, ORGANIC, CANCAVA, etc.).
En
1999
, le montant de ce versement s'est établi à
1
milliard de francs
(afin de financer la revalorisation des petites
retraites agricoles) pour "
solde de tout compte "
: il
était acquis que désormais le BAPSA ne pourrait plus être
bénéficiaire d'une fraction de la C3S (alors même que la
C3S a été étendue aux entreprises agricoles).
L'article 28
bis
du projet de loi de finances
pour 2000,
introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, a pourtant
prévu une nouvelle affectation de C3S (
1 milliard de francs
) au
profit du BAPSA afin de financer une nouvelle mesure en faveur des retraites
agricoles.
E. LES REMBOURSEMENTS DES FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE (FSV) ET INVALIDITÉ (FSI) (- 61,7 %)
Les remboursements des FSV et FSI s'établissent pour 2000 à 2,1 milliards de francs. Leur diminution s'accélère cette année ( - 61,7 % contre une baisse de 16,7 % l'an dernier) en raison de l'amélioration du niveau des plus petites retraites agricoles.
F. LA SUBVENTION DU BUDGET DE L'ETAT (- 27,9 %)
Une
subvention du budget de l'Etat joue le rôle du solde d'équilibre
du BAPSA.
Les évolutions décrites plus haut (et principalement les hausses
de recettes de TVA et des transferts de compensation démographique)
expliquent la diminution de la subvention d'équilibre en provenance du
budget de l'Etat
9(
*
)
.
Elle
s'élève à 3,5 milliards de francs en 2000,
contre 4,9
milliards de francs en 1999 et 7,8 milliards de francs en 1998, soit une
très importante réduction de 1,4 milliard de francs
sur
un an (- 28 % par rapport à 1999) et de 4,3 milliards de francs sur deux
ans (- 55 % par rapport à 1998).
La nouveauté pour 2000 réside dans l'inscription de cette
subvention du budget général de l'Etat au budget des charges
communes et non plus au budget du ministère de l'agriculture et de la
pêche. Ce transfert aura l'avantage de donner plus de lisibilité
au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les
variations annuelles étaient très dépendantes de la
subvention d'équilibre.
Au total,
le montant des concours publics affectés au BAPSA
(TVA
nette + subvention d'équilibre + remboursement de l'AAH)
s'établit à 30,5 milliards de francs, en baisse de - 1,5 % par
rapport à 1999.
Ces concours publics représentent 34,7 % du
financement du BAPSA en 2000
(il s'agit sensiblement du même
pourcentage qu'en 1999).
III. LES DÉPENSES
Le BAPSA
est voté en équilibre, ses dépenses sont donc d'un montant
équivalent à ses recettes et s'établissent à
87,901 milliards de francs pour 2000
(hors restitutions de TVA).
Le BAPSA comprend trois titres de dépenses :
• le Titre I comporte les frais financiers (intérêts
payés sur les emprunts de l'année) ;
• le Titre III a longtemps concerné l'ensemble des moyens des
services ; toutefois, depuis la loi de finances pour 1999 les
dépenses de personnel et de fonctionnement ont été
transférées au budget du ministère de l'agriculture et de
la pêche ; il ne reste donc plus dans ce titre qu'une ligne
budgétaire consacrée aux restitutions de crédits de
TVA ;
• le Titre IV concerne les interventions publiques ; c'est de loin le
titre le plus important du BAPSA (plus de 99,8 % du total) puisqu'il regroupe
l'ensemble des dépenses de sécurité sociale du
régime des non-salariés non-agricoles.
Montants des crédits pour 1998, 1999 et 2000 par titre
(en millions de francs) |
|||||
|
Crédits votés 1998 |
Crédits votés 1999 |
Evolution 98/99 (%) |
Crédits demandés 2000 |
Evolution 99/2000 (%) |
Titre I - Dette |
220 |
173 |
- 21,4 % |
230 |
+ 32,9 % |
Titre III - Moyens des services |
4.954 |
5.185 |
+ 4,7 % |
5.511 |
+ 6,3 % |
Personnel |
2.885.216 |
0 |
- |
0 |
- |
Fonctionnement |
5.149.246 |
0 |
- |
0 |
- |
Dépenses diverses
|
4.946
|
5.185
|
+ 4,8 %
|
5.511
|
+ 6,3 %
|
Titre IV - Interventions publiques |
87.869 |
88.989 |
+ 1,3% |
87.751 |
- 1,4 % |
Total (hors rest. de TVA) |
88.180 |
89.162 |
+ 1,1 % |
87.901 |
- 1,4 % |
Total (y.c. restitutions de TVA) |
93.043 |
94.347 |
+ 1,4 % |
93.412 |
- 1,0 % |
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
A. LES DÉPENSES D'INTÉRÊTS DU TITRE I
La baisse des taux d'intérêts et les conditions réactualisées de la convention d'ouverture de crédit à court terme avaient permis en 1997 et 1998 de diminuer le coût de l'emprunt. Depuis 1999, le dérapage de l'encours des emprunts conduit à une majoration des dépenses d'intérêt que l'on retrouve dans le projet de BAPSA pour 2000.
Montants des dépenses d'intérêts du BAPSA depuis 1995
(en millions de francs) |
||||||
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999* |
2000* |
Montant |
280,92 |
267,99 |
185,35 |
171,27 |
220,00 |
230,00 |
Source : Ministère de l'agriculture et de la
pêche (* prévisions)
En effet, un
dérapage des encours d'emprunt
est visible sur
l'exercice 1999
: un écart de l'ordre de 2 milliards de
francs de l'encours mensuel d'emprunt est notable entre 1998 et 1999. Cette
situation est probablement due à la réduction du montant de la
subvention budgétaire d'équilibre. En effet, en début
d'année, le BAPSA doit décaisser un trimestre de prestations
vieillesse et faire face aux prestations d'assurance maladie : pour
financer ces prestations il ne dispose que de la subvention budgétaire
qui est mobilisable à volonté (dans une proportion de 80 %),
les autres recettes n'étant perçues que plus tard. Une subvention
budgétaire réduite conduit donc à un encours d'emprunt
supérieur.
La Caisse centrale de Mutualité sociale agricole (CCMSA) est
autorisée à recourir à l'emprunt pour régler les
prestations. A cet effet elle a signé une convention d'ouverture de
crédit à court terme dans la limite de 10,5 milliards de
francs avec le Crédit agricole Indosuez, la Caisse régionale de
Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile de France et la Banque
nationale de Paris. Le BAPSA verse à la CCMSA dès qu'il en a la
disponibilité, la somme nécessaire pour le remboursement du
capital et prend en charge les frais financiers.
Ce plafond de crédit de 10,5 milliards de francs devrait être
révisé : l'article 31 du projet de loi de financement de la
sécurité sociale prévoit de le porter à
12,5 milliards de francs.
Le plafond actuel a en effet
été presque atteint en 1999 et devrait être
dépassé en 1999.
B. LES DÉPENSES D'INTERVENTION (TITRE IV)
Le tableau suivant fait apparaître avec plus de détail les dépenses du titre IV - Interventions publiques.
Dépenses d'intervention du BAPSA 1998, 1999 et 2000, évolution
(en millions de francs et %) |
|||||
Nature des dépenses |
Crédits votés 1998 |
Crédits votés 1999 |
Evolution 98/99 |
Crédits demandés 2000 |
Evolution 99/2000 |
Assurance vieillesse |
49.041 |
50.285 |
+ 2,5 % |
49.091 |
- 2,4 % |
Assurance veuvage |
12 |
12 |
- |
12 |
- |
Assurance maladie, maternité et invalidité |
33.756 |
33.794 |
+ 0,1 % |
33.859 |
+ 0,2 % |
Contribution à la modernisation de l'assurance maladie |
|
|
|
|
|
Prestations familiales |
4.085 |
3.948 |
- 3,3 % |
3.801 |
- 3,7 % |
Prise en charge et étalements de cotisations |
110 |
100 |
- 9,1 % |
90 |
- 10,0 % |
Autres dépenses 10( * ) |
765 |
750 |
- 13,0 % |
798 |
+ 6,4 % |
Total Titre IV |
87.180 |
88.989 |
+ 1,3 % |
87.751 |
- 1,4 % |
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
1. Les prestations d'assurance vieillesse
Les
prestations d'assurance vieillesse s'établissent
11(
*
)
à
49,091 milliards de francs
,
elles demeurent le principal poste des dépenses du BAPSA (55,9 % du
total des dépenses hors restitutions de TVA
12(
*
)
). Après une hausse de 2,5 % entre 1998 et
1999, elles diminuent à nouveau de 2,4 % en 2000 pour retrouver un
niveau proche de celui de 1998.
Les retraites agricoles sont régulièrement revalorisées
depuis quelques années et en 2000 il faut notamment comptabiliser
l'extension en année pleine de la mesure décidée l'an
dernier (pour un coût supplémentaire de 400 millions de francs par
rapport à 1999). Néanmoins, la diminution des effectifs
13(
*
)
entraîne cette année une baisse du
montant total des prestations versées.
Evolution du nombre de bénéficiaires des prestations vieillesse
Vieillesse |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
Bénéficiaires |
1.727.031 |
1.730.000 |
1.738.700 |
1.737.130 |
Evolution / n-1 |
+ 0,6 % |
+ 0,2 % |
+ 0,5 % |
- 0,9 % |
Rapport cotisants / bénéficiaires |
0,46 |
0,44 |
0,41 |
0,40 |
Source : Ministère de l'agriculture et de la
pêche
Toutefois, un arbitrage tardif a permis lors du vote du projet de BAPSA en
première lecture à l'Assemblée nationale de prévoir
une nouvelle étape du plan 1997-2002
de revalorisation des
petites retraites agricoles de l'ordre de
1,6 milliard de
francs
en année pleine, consacrée à la revalorisation
des montants minimum de pensions. Cette mesure devrait toucher
780.000 personnes en 2000.
2. Les prestations d'assurance maladie, maternité et invalidité en évolution modérée
Les
dépenses d'assurance maladie, maternité et invalidité, qui
constituent le deuxième poste de dépenses du BAPSA après
les prestations vieillesse (38,6 % du total), devraient s'établir pour
2000 à
33,86 milliards de francs.
La
modération de
l'évolution de ce poste (+ 0,2 %)
par rapport à 1999
peut s'expliquer par deux facteurs :
• la réduction continue du nombre de
bénéficiaires ;
Evolution du nombre de bénéficiaires des prestations maladie
Maladie |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
Bénéficiaires |
2.547.901 |
2.472.311 |
2.405.170 |
2.333.000 |
Evolution / n-1 |
- 2,8 % |
- 3,0 % |
- 2,7 % |
- 3,0 % |
Rapport cotisants / bénéficiaires |
0,24 |
0,24 |
0,24 |
0,24 |
Source : Ministère de l'agriculture et de la
pêche
• les mesures générales de régulation des
dépenses de santé qui s'appliquent au régime agricole
comme aux autres régimes ; elles ont pour effet de modérer la
dépense de santé.
Le remboursement moyen par personne protégée dans le
régime des exploitants agricoles pourrait passer, selon les estimations,
de 14.069 francs en 1999 à
14.530 francs en 2000
.
L'augmentation du coût des prestations et de la consommation
médicale moyenne entraîne donc un ajustement des crédits au
BAPSA de 265 millions de francs supplémentaires.
L'article 33 de la loi d'orientation agricole a étendu la prise en
charge des frais de remplacement des agricultrices en raison de la
maternité
. Cette mesure entraîne un surcoût pour le
BAPSA de l'ordre de 45 millions de francs en 2000.
L'effet conjugué de la réforme sur la contribution maladie
universelle et de la suppression de la contribution du BAPSA au financement de
l'assurance personnelle entraînera en 2000 selon le " bleu "
une diminution des dépenses de l'ordre de 210 millions de francs.
On note que la contribution du BAPSA à la modernisation de l'assurance
maladie est dotée, en 2000 comme en 1999 et en 1998, de crédits
d'un montant de
100 millions de francs
.
3. Les prestations familiales en décroissance continue
Les
dépenses de prestations familiales sont évaluées
à
3,8 milliards
de francs
pour 2000. Elles
constituent, loin derrière les prestations vieillesse et maladie, le
troisième poste des prestations avec 4,3 % du total.
Elles continuent leur décroissance (- 3,7 %
par rapport
à 1999) en raison de la réduction continue du nombre de
bénéficiaires qui entraîne une mesure nouvelle
négative de 149,3 millions de francs. En effet, la population agricole
diminue, elle vieillit et le célibat se développe.
Le tableau ci-dessous montre que la diminution du nombre de
bénéficiaires étant supérieure à la
décrue du nombre de cotisants, le ratio bénéficiaires /
cotisants s'améliore de façon continue.
Evolution du nombre de bénéficiaires des prestations agricoles
Bénéficiaires |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
Enfants |
297.829 |
282.857 |
260.181 |
255.278 |
Evolution / n-1 |
- 5,2 % |
- 5,0 % |
- 8,0 % |
- 1,9 % |
Familles |
127.620 |
121.244 |
111.636 |
109.423 |
Rapport cotisants / enfants bénéficiaires |
2,18 |
2,23 |
2,36 |
2,33 |
Rapport cotisants / familles bénéficiaires |
5,08 |
5,20 |
5,50 |
5,44 |
Source : Ministère de l'agriculture et de la pêche
4. L'étalement et la prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs en difficultés en forte diminution
Ce
chapitre permet de financer trois mesures :
• les échéanciers de paiement des cotisations d'exploitants
en difficultés accordés par les caisses de Mutualité
sociale agricole (MSA) ;
• la prise en charge partielle d'arriérés de cotisations
(pour les agriculteurs dont la viabilité de l'exploitation est
compromise) ;
• le report de cotisations dans des cas exceptionnels comme la crise de la
vache folle.
Les crédits qui y figurent sont en diminution continue :
90 millions de francs en 2000
après les 100 millions de
francs de 1999 et les 110 millions de francs de 1998.
En deux ans
,
ces crédits ont donc
diminué de 18 %.
Cette évolution présentée dans le fascicule
budgétaire du BAPSA comme résultant principalement de la
réduction du nombre de bénéficiaires s'interprète
plutôt comme une modification des objectifs : il ne s'agit
désormais plus de prendre en charge toutes les cotisations mais
seulement de rééchelonner les cotisations maladie.
CHAPITRE II
LE BAPSA SOUS LE FEU DES CRITIQUES
I. DES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES SUJETTES À CAUTION
Le
rapport de notre collègue député Charles de
Courson
14(
*
)
a détaillé de
nombreuses mesures dont l'impact financier n'est pas retracé dans le
BAPSA et qui se trouvent dans les textes suivants :
- loi d'orientation agricole (rachats de points de retraite) ;
- loi sur la couverture maladie universelle (augmentation des
dépenses de maladie) ;
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
2000
15(
*
)
(mesures en faveur de la famille, coup
de pouce pour les retraites, modifications du calcul de la contribution sociale
généralisée, exonération de cotisations sociales
pour les jeunes agriculteurs, taxation des produits phytosanitaires) ;
- projet de loi de finances pour 2000 (mesure de revalorisation des
retraites financée par la C3S et réévaluation des
prévisions de recettes TVA de 200 millions de francs) ;
- projet de modulation des aides communautaires agricoles.
Toutefois, il convient de se rappeler
. d'une part, que le BAPSA n'est qu'un état évaluatif, par
construction approximatif,
. d'autre part, que les calendriers décalés de
préparation des deux textes principaux (loi de finances et loi de
financement de la sécurité sociale) expliquent une partie des
incohérences,
. et qu'enfin, les masses financières en jeu, de l'ordre au total
de 90 milliards, relativisent les décalages soulignés plus
haut qui sont le plus souvent de l'ordre de quelques dizaines de millions de
francs.
II. L'EXISTENCE MÊME DU BAPSA EST RÉGULIÈREMENT CONTESTÉE
Le
BAPSA, document prévisionnel annexé au projet de loi de finances
fait l'objet d'un vote annuel par le Parlement dans le cadre de la loi de
finances de l'Etat.
Tant que la loi de financement de la sécurité sociale n'existait
pas, le BAPSA présentait l'avantage de permettre au Parlement de se
prononcer sur l'équilibre d'un régime de sécurité
sociale. Cet avantage a aujourd'hui disparu et les incohérences dans la
présentation de ce document évoquées plus haut remettent
largement en cause son existence séparée de la loi de financement
de la sécurité sociale.
Des arguments militent toutefois en faveur du maintien du BAPSA :
l'attachement du monde agricole à ce mode de financement de leur
protection sociale ; l'importance des financements extérieurs
nécessaires à l'équilibre du
BAPSA ; l'efficacité de la tutelle qu'il permet même si
celle-ci a été récemment prise à
défaut ; le plus grand degré de précision des
informations communiquées.
Il semble indispensable à votre rapporteur spécial qu'une
présentation consolidée des projets de loi de finances et de
financement de la sécurité sociale
soit prévue afin
d'assurer au Parlement une information plus fiable, plus précise et plus
sincère.
La situation actuelle est loin d'être satisfaisante s'agissant de la
sincérité de la présentation des comptes publics et
sociaux.
CHAPITRE III
LA LENTE AMÉLIORATION DES
RETRAITES AGRICOLES
I. LA SITUATION CRITIQUE DES RETRAITÉS AGRICOLES
Les
revenus des retraités agricoles se caractérisent par
leur
faiblesse
. Cette situation s'explique principalement par la constitution
tardive d'un régime d'assurance vieillesse obligatoire (en 1952) ainsi
que par la modicité des cotisations. Seuls 2 % des exploitants agricoles
perçoivent une retraite supérieure à 75 % du SMIC. En
outre il faut considérer que 41 % des retraités agricoles anciens
chefs d'exploitation sont polypensionnés et ne reçoivent en
moyenne pas plus de 30 % de leur retraite en provenance du régime
agricole (30 % régime général et 40 % autres
régimes)
16(
*
)
.
Depuis 1994, des mesures significatives ont été prises
en
faveur des retraités. Elles ont privilégié les personnes
aux revenus les plus faibles et ayant exercé l'essentiel de leur vie
active dans le secteur agricole.
On pourra toutefois regretter la
stratification et la complexité
des différentes mesures de revalorisation qui se sont
succédées depuis 1994.
II. LE PLAN DE REVALORISATION DU GOUVERNEMENT
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PLAN GOUVERNEMENTAL
L'objectif du Gouvernement, qui poursuit un plan entamé
par
la précédente majorité, est d'atteindre pour des
carrières complètes le
minimum vieillesse
avant la fin de
la législature (3.471 francs par mois
17(
*
)
).
Votre rapporteur spécial se réjouit de l'effort continu
engagé par tous les gouvernements depuis 1994 pour relever, par
étapes, le niveau des plus petites retraites agricoles. Cet effort a
été constant quelque soit le gouvernement et se traduit par des
mesures de l'ordre d'un milliard de francs supplémentaires chaque
année. Le plan de l'actuel gouvernement est déjà bien
entamé puisqu'en deux ans, 5,5 milliards de francs ont
déjà été prévus. Votre rapporteur
spécial souhaite souligner que le contexte financier actuellement
favorable était bien l'occasion d'intensifier cet effort en faveur des
retraités agricoles.
Les
mesures votées en loi de finances pour 1999
(loi n°98-1266 du 30
décembre 1998)
La loi de finances pour 1999 a prévu une nouvelle mesure de revalorisation des petites retraites agricoles pour un coût de 1,2 milliard de francs en 1999 (et 1,6 milliard de francs en année pleine à partir de 2000). Un effort tout particulier a porté sur les veufs, veuves et les personnes seules, qui ont bénéficié de plus de 50 % du total du relèvement des retraites et un dispositif d'harmonisation des carrières mixtes d'aide familial et de chef d'exploitation a été instauré.
Les
mesures votées en loi d'orientation agricole
(loi n°99-574 du 9
juillet 1998)
L'article 3 de la loi prévoit un rapport du gouvernement au Parlement décrivant l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles sur la période juin 1997 - juin 2002 avec un effort plus marqué au début pour relever les pensions les plus faibles. Dans le cadre de ce plan pluriannuel , un nouveau dispositif de revalorisation des retraites proportionnelles est instauré (article 30). L'article 31 de la même loi fixe un montant minimum de retraite de réversion. En outre, l'article 28 de la loi instaure un nouveau statut, celui de " conjoint-collaborateur " qui garantit des droits en assurance vieillesse plus étendus que l'actuel statut de conjoint participant aux travaux (l'amélioration de la pension de retraite globale est estimée par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche à environ 70 %).
B. LES MESURES PRÉVUES POUR 2000
A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté quatre articles additionnels rattachés au budget de l'agriculture et de la pêche de revalorisation des petites retraites agricoles.
1. L'article 64 A (nouveau)
L'article 64 A (nouveau) prévoit pour l'année 2000 la mise en oeuvre de la 3 ème étape du plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites. La mesure relève, pour une carrière pleine, de 200 francs par mois, les montants minimums de pension des chefs d'exploitation, veuves, conjoints et aides familiaux, pour un coût en année pleine de 1,6 milliard de francs.
Montant des pensions minimales de vieillesse après une
carrière complète
dans le régime des exploitants
agricoles en 1999 et en 2000
(en tenant compte de la mesure prévue
pour 2000)
Catégorie |
1999 |
2000 |
Chefs d'exploitation |
3.000 |
3.200 |
Veufs et veuves |
2.800 |
3.000 |
Aides familiaux et ceux ayant une carrière dite " mixte ", seuls |
2.500 |
2.700 |
Conjoints et ceux ayant une carrière dite " mixte ", mariés |
2.200 |
2.400 |
Source : Ministère de l'agriculture et de la pêche
Cette mesure concernera 776.000 retraités dont 36.000
unipensionnés à carrière non salariée agricole
comprise entre 32,5 et 27,5 ans qui avaient jusqu'ici été exclus
des autres revalorisations en raison d'une durée de carrière
insuffisante.
2. L'article 64 B (nouveau)
L'article 64 B (nouveau) assouplit le dispositif de rachat de
points
de retraite proportionnelle pour les conjoints collaborateurs d'exploitation ou
d'entreprise agricole, en supprimant une condition de délai.
Il est en effet prévu dans la loi d'orientation agricole que les
conjoints ayant choisi le nouveau statut de " conjoint
collaborateur " peuvent racheter des droits à la pension de
retraite proportionnelle moyennant le versement de cotisations
afférentes aux périodes antérieures au 1
er
janvier 1999 pendant lesquelles les conjoints avaient cotisé et acquis
des droits au régime d'assurance vieillesse des non salariés
agricoles. Cette acquisition doit actuellement se faire dans le délai de
deux ans suivant la publication de la loi d'orientation agricole. La
suppression de la condition de délai rend le dispositif plus souple pour
l'assuré comme pour la caisse gestionnaire.
3. L'article 64 C (nouveau)
L'article 64 C (nouveau) assouplit les conditions et les modalités d'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle : désormais toutes les années donneront droit à distribution de points gratuits (sans plafond de nombre maximal de points) et elles seront comptabilisées en tenant compte de la carrière réelle de la personne concernée . En raison de la publication tardive de la loi d'orientation agricole qui a créé le statut de " conjoint collaborateur ", cet article permet également aux conjoints collaborateurs ayant opté pour ce statut avant le 1 er juillet 2000 de bénéficier des avantages qui y sont attachés de façon rétroactive au 1 er janvier 1999. En contrepartie, il est prévu qu'ils acquittent la cotisation prévue au titre de 1999 et 2000 18( * ) .
4. L'article 64 D (nouveau)
L'article 64 D (nouveau) vise à permettre l'attribution de points de retraite proportionnelle gratuits à certains chefs d'exploitation partis en retraite en 1997. Il s'agit d'une mesure d'équité destinée à éviter une pénalisation de cette catégorie particulière qui a trop de points pour bénéficier des revalorisations accordées aux conjoints, et pas assez d'années d'exercice pour prétendre à celles des chefs d'exploitation.
C. UN FINANCEMENT CONTESTABLE
Le
financement de cette mesure proposé par le Gouvernement est le
suivant : 1 milliard de francs de C3S et 200 millions de francs de
recettes de TVA (issues d'une réévaluation des
prévisions).
Comme cela avait été observé l'an dernier, on remarquera
avec intérêt que
l'on finance ici une mesure pérenne
(1,6 milliard de francs en année pleine)
avec une recette
d'appoint
, débloquée ponctuellement pour 2000
(1 milliard de C3S).
Il faut également souligner les tergiversations du Gouvernement quant
à l'affectation de C3S au régime agricole. Alors qu'il
était éligible à la répartition de la C3S, le BAPSA
n'a rien reçu entre 1994 et 1998, le produit de la C3S étant
prioritairement et intégralement réparti entre les régimes
déficitaires. A partir de 1999, il a été
décidé que le BAPSA ne bénéficierait plus de la
répartition de C3S. Pourtant l'an dernier, pour financer une mesure de
revalorisation des retraites, le BAPSA a reçu 1 milliard de francs de
C3S en " solde de tout compte ". Et pour 2000 à nouveau, c'est
un milliard de francs de C3S qui vient financer la poursuite du plan de
revalorisation des petites retraites agricoles.
Votre rapporteur spécial s'étonne que les arbitrages relatifs
à un plan, dit " pluriannuel ", soient rendus de
manière si tardive chaque année. Pour 2000, il semble flagrant
que les effets d'annonce (cette année lors de la " table
ronde " consacrée à l'agriculture le 21 octobre dernier) ont
été privilégiés sur la bonne information du
Parlement et de l'opinion publique quant aux intentions du Gouvernement.
Enfin, on peut voir dans ce choix tardif la volonté de faire porter
l'effort de financement sur une recette extérieure au budget de l'Etat
(
in fine,
c'est le fonds de réserve pour les retraites que l'on
appauvrit
19(
*
)
) et non directement sur le budget
par une augmentation de la subvention d'équilibre.
C'est pourquoi, votre commission
a préféré financer
cette mesure de revalorisation des petites retraites agricoles par une
augmentation du taux de la cotisation incluse dans les taux de la TVA à
0,73 % afin de donner à la revalorisation des petites retraites
agricoles un financement pérenne, intégral et qui ne remette pas
en cause le financement d'autres actions.
III. L'INDISPENSABLE DÉVELOPPEMENT D'UNE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE
A
côté de la faiblesse des pensions, la
seconde
caractéristique forte
du régime de retraite des exploitants
agricoles est
l'absence de " second pilier ",
un régime
de retraite complémentaire obligatoire.
Le règlement de la question des contrats de retraite
surcomplémentaire et par capitalisation, dits COREVA, permet aujourd'hui
de repenser la protection complémentaire des agriculteurs en assurance
vieillesse. Le succès de ces contrats a montré
l'intérêt des agriculteurs pour la constitution d'une
épargne complémentaire.
Entre les retraites forfaitaires et proportionnelles (par répartition),
et la retraite complémentaire facultative (par capitalisation,
" ex-COREVA "), se pose aujourd'hui la question de la création
d'un " deuxième pilier " : une
retraite
complémentaire obligatoire
, comme il en existe déjà
dans la plupart des autres régimes.
Cette création se heurte à la
question du financement
d'un
tel système en raison notamment
. de la faible capacité des agriculteurs à assumer de
nouveaux prélèvements ;
. et de la réticence du Gouvernement à apporter un soutien
financier (fiscal ou budgétaire) à la constitution de ce
régime.
L'article 3 de la
loi d'orientation agricole précitée
prévoit que le rapport prévu portera également sur les
perspectives de création et de financement d'un régime
complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. Il
conviendra de s'assurer que le Gouvernement tirera effectivement toutes les
conséquences de ce rapport, rédigé par notre
collègue député Germinal Peiro, remis au Gouvernement. Ce
rapport, déjà en retard sur sa date légale de
dépôt alors qu'il aurait constitué un outil utile pour le
débat parlementaire, devrait être déposé sur le
bureau des assemblées dans les prochains jours.
CHAPITRE IV
LA MSA : UN RÉGIME DYNAMIQUE
MAIS AFFAIBLI PAR LES RÉFORMES DE LA CMU ET DES 35 HEURES
I. UN RÉGIME RÉNOVÉ ET DYNAMIQUE
A. UN CADRE D'ACTION RÉNOVÉ PAR LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
La loi
n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole contient plusieurs
dispositions relatives à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Celles-ci offrent un
cadre d'action rénové
pour la MSA et
confortent son redressement après les errements dénoncés
par la Cour des comptes.
• la convention d'objectifs signée entre la Caisse centrale de MSA
(CCMSA) et l'Etat fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion entre
la CCMSA et les caisses (article 49 I et II) ;
• un commissaire du Gouvernement représente le ministre de
l'agriculture auprès de la CCMSA ; il assiste aux séances de
l'assemblée générale centrale et à celles du
conseil central d'administration (article 49 III) ;
• les caisses de MSA sont désormais soumises au code de la
mutualité (article 49 IV) ;
• des précisions sont apportées en cas de suspension ou
dissolution d'un conseil d'administration ou de révocation d'un
administrateur (article 50) ;
• des précisions sont apportées sur l'élection des
administrateurs au conseil d'administration des caisses de MSA lorsque la
circonscription des caisses s'étend sur plusieurs départements
(article 55).
B. UNE STRATÉGIE DYNAMIQUE
Les deux
premiers projets de
réseaux et de filières de soins
(prophylaxie et soins dentaires chez l'enfant et réseau
gérontologique) agréés par le Ministère de l'Emploi
et de la Solidarité après avis favorable de la Commission Soubie
ont été proposés par la MSA. Par ailleurs, très
récemment, le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité a
donné son agrément à l'action expérimentale de
Groupama et de la MSA " Groupama partenaires santé " qui vise
la maîtrise des dépenses de santé dans trois
départements sur dix-huit mois. Il s'agit d'un partenariat entre les
médecins généralistes, les patients relevant du
régime agricole, la MSA et la complémentaire santé
Groupama. Les assurés bénéficient de l'avance globale des
frais tandis que les médecins travaillent en réseau pour
établir des diagnostics et les réponses médicales les plus
efficaces. Il s'agit de la première autorisation donnée à
un groupe privé.
Ces trois exemples montrent bien le dynamisme de la MSA et le caractère
exemplaire de ses actions.
II. DES HANDICAPS NOUVEAUX
A. L'IMPACT NÉGATIF DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE
La loi
n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture
maladie universelle (CMU) va avoir des répercussions fortes pour la MSA
qu'elle risque de dévitaliser en partie.
En effet, la loi CMU instaure une couverture intégrale et gratuite
assurée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
salariés (CNAMTS) pour les personnes bénéficiant d'un
revenu inférieur à 3.500 francs par mois (personne seule).
Cette innovation, louable dans ses objectifs mais regrettable dans son
application
20(
*
)
, va entraîner de nombreux
effets pervers pour la MSA : elle risque de générer un
surcoût pour la MSA
avec la suppression prévisible
à terme de sa cotisation minimale, elle est potentiellement
discriminatoire
entre agriculteurs et non-agriculteurs et enfin, elle
crée d'inutiles
complications administratives
.
B. LE FARDEAU DES 35 HEURES
Un
accord cadre sur la réduction du temps de travail a été
conclu le 15 décembre 1998. Il s'applique à l'ensemble des
caisses départementales et pluridépartementales de MSA ainsi
qu'à la CCMSA.
Il prévoit notamment la suspension des augmentations
générales de salaires jusqu'au 31 décembre 2001 et le gel
de la prime d'ancienneté au niveau du 1
er
juillet 1999.
L'impact financier devrait atteindre
14,5 millions de francs
(soit
0,35 % des charges de personnel) en 2000. La tendance à la
diminution des effectifs des caisses de MSA entamée depuis 1992 s'est
donc inversée en 1999 en raison de la compensation de la
réduction du temps de travail de 39 à 35 heures
hebdomadaires.
Effectifs budgétaires des caisses de MSA
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
Effectifs |
17.510 |
17.273 |
17.073 |
17.135 |
Source : Ministère de l'agriculture et de la
pêche
Il convient de rappeler
la nécessaire maîtrise des
dépenses de fonctionnement des caisses
dont les moyens sont
financés par des cotisations complémentaires aux cotisations
techniques destinées au seul financement des prestations sociales.
ANNEXE
LES MODIFICATIONS DE MESURES NOUVELLES
APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En
cohérence avec les articles additionnels rattachés au budget de
l'Agriculture et de la Pêche qui revalorisent les petites retraites
agricoles, l'Assemblée nationale a adopté une majoration des
mesures nouvelles du BAPSA à hauteur de 1.200 millions de francs,
imputés sur le chapitre 46-96 article 10.
Par ailleurs, les prévisions de recettes issues de la cotisation incluse
dans les taux de TVA sont réévaluées de 200 millions de
francs.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 27 octobre 1999 sous la
présidence
de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé
à
l'examen
des crédits du
budget annexe des prestations
sociales agricoles pour 2000,
sur le
rapport
de
M. Joël
Bourdin, rapporteur spécial
.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial
, a tout d'abord
indiqué que l'examen de ce budget annexe par la commission avait lieu le
jour même des élections de la mutualité sociale agricole
(MSA) pour la désignation des membres des assemblées
générales et des conseils d'administration des caisses de MSA.
Il a indiqué que le projet de budget annexe des prestations sociales
agricoles (BAPSA) pour 2000 s'établissait à un peu moins de 88
milliards de francs, en stabilité globale par rapport à la loi de
finances initiale pour 1999.
S'agissant des recettes du BAPSA, il a rappelé la faiblesse du
financement professionnel. Il a indiqué que les taxes affectées
au BAPSA étaient particulièrement dynamiques en période de
croissance, ce qui permettait la diminution de plus de 27 % par rapport
à l'an dernier de la subvention budgétaire d'équilibre. Il
a noté que celle-ci était désormais inscrite au budget des
charges communes, et non plus à celui de l'agriculture et de la
pêche, et il a estimé que cette modification était de
nature à améliorer la lisibilité des évolutions de
ce budget. Il s'est étonné que soit prévu comme l'an
dernier, dans la première partie du projet de loi de finances, un
financement complémentaire d'un milliard de francs de contribution
sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour financer une
nouvelle mesure de revalorisation des petites retraites agricoles, alors que le
BAPSA est théoriquement exclu de la répartition de la C3S depuis
l'an dernier.
S'agissant des dépenses du BAPSA,
M. Joël Bourdin, rapporteur
spécial
, a tout d'abord souligné un dérapage des
charges d'intérêt depuis 1999, vraisemblablement dû à
la diminution de la subvention budgétaire. Il a indiqué que le
projet de loi de financement de la sécurité sociale
prévoyait notamment un relèvement du plafond d'emprunt
accordé à la caisse centrale de MSA à 12,5 milliards de
francs. Il a noté que le montant des prestations vieillesse diminuait en
dépit des revalorisations périodiques des retraites agricoles.
Les dépenses d'assurance maladie lui sont apparues stables et il a
indiqué que les prestations familiales poursuivaient leur décrue.
Il a ensuite qualifié le régime agricole de protection sociale de
dynamique et innovateur. Mais il s'est dit inquiet de l'impact que pourraient
avoir sur celui-ci les réformes de la couverture maladie universelle et
des 35 heures.
Abordant la question de la modicité des retraites agricoles,
M.
Joël Bourdin, rapporteur spécial
, a rappelé que l'effort
en leur faveur ne s'était pas démenti depuis 1994. Il a fait le
point sur le programme 1997-2002 du Gouvernement qui a pour objectif
d'atteindre le niveau du minimum vieillesse pour les carrières
complètes en agriculture. Il a estimé que le contexte financier
favorable donnait l'occasion au Gouvernement d'intensifier son effort de
solidarité envers les petites retraites agricoles.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial
, a ensuite
proposé à la commission d'adopter ce projet de BAPSA pour 2000.
Considérant que les mesures fiscales et sociales pour 2000
étaient dispersées entre le projet de loi de finances et le
projet de loi de financement de la sécurité sociale,
M.
Philippe Marini, rapporteur général
, a souhaité que
ces deux documents fassent l'objet d'une présentation consolidée.
M. Roland du Luart
a observé qu'il faudrait étudier la
possibilité d'organiser les élections de la MSA par
correspondance en raison de la diminution du nombre de votants. Il s'est dit
étonné que le BAPSA conserve toujours une
spécificité forte et ne soit pas rattaché à la loi
de financement de la sécurité sociale.
M. François Trucy
a rappelé que l'existence du BAPSA, dont
l'équilibre est assuré par une subvention publique, constituait
un acquis social important des agriculteurs. Il a demandé au rapporteur
spécial si cette forme de subventionnement du revenu des agriculteurs ne
lui paraissait pas condamnée à terme, notamment par les
négociations internationales visant à l'égalisation des
conditions de concurrence.
M. Michel Moreigne
a rappelé que le débat sur la
disparition du BAPSA était récurrent et controversé. Il
lui a semblé que la profession agricole souhaitait dans sa
majorité son maintien en l'état.
En réponse aux différents orateurs,
M. Joël Bourdin,
rapporteur spécial
, a indiqué que les agriculteurs
étaient effectivement très attachés à la
pérennité du BAPSA, partie intégrante du budget de l'Etat,
mais que cette situation n'empêchait pas une présentation
consolidée des deux textes de financement évoqués par M.
Philippe Marini. Il a rappelé que le financement du BAPSA par la
solidarité nationale s'expliquait notamment par la modicité des
revenus agricoles, ainsi que par la diminution et le vieillissement de la
population agricole. De ce point de vue, il a estimé que la subvention
de l'Etat au BAPSA ne pouvait pas s'analyser en une aide directe au revenu
agricole.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé de
proposer au Sénat
d'adopter le budget annexe des prestations
sociales agricoles pour 2000
.
Réunie le mercredi 27 octobre 1999 sous la présidence de M. Alain
Lambert, président, la commission a procédé à
l'examen du
rapport
de
M. Joël Bourdin, rapporteur
spécial
, sur le
budget annexe des prestations sociales agricoles
pour 2000
.
Elle a décidé de proposer au Sénat d'
adopter
le
budget annexe des prestations sociales agricoles
pour
2000.
1
Outre les crédits
afférents
à la participation à des dépenses communes aux divers
régimes de protection sociale (régime des étudiants,
régime des praticiens et auxiliaires médicaux
conventionnés).
2
88,180 milliards de francs en 1998 et 89,162 milliards de francs
en 1999.
3
Article 48 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de
finances pour 1999.
4
Voir commentaire de l'article 28 dans le rapport n° 89 de M.
Philippe Marini au nom de la Commission des finances, 1999-2000.
5
Pour un produit de 379 millions de francs en 2000.
6
Il s'agit ici uniquement des cotisations dites
" techniques " qui financent les prestations sociales.
7
A noter que celles-ci ne figurent pas dans le " jaune "
budgétaire intitulé " produit des impositions
affectées à des organismes de sécurité
sociale ".
8
Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour
1974.
9
En 1997 et 1998, la revalorisation des retraites avait
entraîné une augmentation de la subvention d'équilibre. Il
n'en a pas été de même en 1999 ni en 2000 en raison d'une
part, de l'augmentation des autres recettes traditionnelles (cotisations, TVA)
et d'autre part, de la recette d'appoint que constitue la C3S.
10
Contribution aux assurances sociales des étudiants et au
régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires
médicaux conventionnés (art. L. 381-8 et L. 722-4 du code de la
sécurité sociale).
11
Hors mesure nouvelle pour 2000.
12
Cette part n'a cessé d'augmenter depuis 1994 en raison des
différentes mesures de revalorisation intervenues depuis cette date.
13
Cette diminution s'accélère d'année en
année : - 0,3 % en 1996, - 0,6 % en 1997, - 0,7 % en 1998, - 1,2 %
en 1999 et - 1,5 % en 2000 (prévisions).
14
Rapport n° 1861 annexe n° 42 de M. Charles de Courson
au nom de la Commission des finances de l'Assemblée nationale.
15
Une réponse au questionnaire envoyé par votre
rapporteur spécial au ministre indique pourtant : " Une
articulation est assurée entre le BAPSA et la loi de financement de la
sécurité sociale ".
16
Rapport de la Commission des affaires économiques du
Sénat, M. Souplet, sur le projet de loi d'orientation agricole, n°
129, 1998-1999, p. 308 Voir aussi le rapport n° 151 de la Commission des
affaires sociales, M. Leclerc.
17
L'objectif de la profession demeure 75 % du SMIC net (3.900
francs par mois).
18
Celle-ci était déjà prévue dans le
BAPSA pour 1999 et n'avait donc pas été perçue.
19
On prend aux retraites des uns pour revaloriser les retraites des
autres, contrairement aux engagements du gouvernement d'abonder
substantiellement ce fonds.
20
Cf. rapport de M. Jacques Oudin, au nom de la Commission des
finances du Sénat, avis n° 382 sur le projet de loi portant
création d'une couverture maladie universelle, 1998-1999.