CHAPITRE II
LE BAPSA SOUS LE FEU DES CRITIQUES
I. DES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES SUJETTES À CAUTION
Le
rapport de notre collègue député Charles de
Courson
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*
)
a
détaillé de nombreuses mesures dont l'impact financier n'est pas
retracé dans le BAPSA et qui se trouvent dans les textes
suivants :
- loi d'orientation agricole (rachats de points de retraite) ;
- loi sur la couverture maladie universelle (augmentation des
dépenses de maladie) ;
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
2000
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*
)
(mesures en faveur
de la famille, coup de pouce pour les retraites, modifications du calcul de la
contribution sociale généralisée, exonération de
cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs, taxation des produits
phytosanitaires) ;
- projet de loi de finances pour 2000 (mesure de revalorisation des
retraites financée par la C3S et réévaluation des
prévisions de recettes TVA de 200 millions de francs) ;
- projet de modulation des aides communautaires agricoles.
Toutefois, il convient de se rappeler
. d'une part, que le BAPSA n'est qu'un état évaluatif, par
construction approximatif,
. d'autre part, que les calendriers décalés de
préparation des deux textes principaux (loi de finances et loi de
financement de la sécurité sociale) expliquent une partie des
incohérences,
. et qu'enfin, les masses financières en jeu, de l'ordre au total
de 90 milliards, relativisent les décalages soulignés plus
haut qui sont le plus souvent de l'ordre de quelques dizaines de millions de
francs.
II. L'EXISTENCE MÊME DU BAPSA EST RÉGULIÈREMENT CONTESTÉE
Le
BAPSA, document prévisionnel annexé au projet de loi de finances
fait l'objet d'un vote annuel par le Parlement dans le cadre de la loi de
finances de l'Etat.
Tant que la loi de financement de la sécurité sociale n'existait
pas, le BAPSA présentait l'avantage de permettre au Parlement de se
prononcer sur l'équilibre d'un régime de sécurité
sociale. Cet avantage a aujourd'hui disparu et les incohérences dans la
présentation de ce document évoquées plus haut remettent
largement en cause son existence séparée de la loi de financement
de la sécurité sociale.
Des arguments militent toutefois en faveur du maintien du BAPSA :
l'attachement du monde agricole à ce mode de financement de leur
protection sociale ; l'importance des financements extérieurs
nécessaires à l'équilibre du
BAPSA ; l'efficacité de la tutelle qu'il permet même si
celle-ci a été récemment prise à
défaut ; le plus grand degré de précision des
informations communiquées.
Il semble indispensable à votre rapporteur spécial qu'une
présentation consolidée des projets de loi de finances et de
financement de la sécurité sociale
soit prévue afin
d'assurer au Parlement une information plus fiable, plus précise et plus
sincère.
La situation actuelle est loin d'être satisfaisante s'agissant de la
sincérité de la présentation des comptes publics et
sociaux.