N° 89
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 42
PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Rapporteur spécial
: M. Joël BOURDIN
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1805
,
1861
à
1866
et T.A.
370
.
Sénat
:
88
(1999-2000).
|
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
Pour une présentation consolidée du
projet de
loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité
sociale
L'étude du BAPSA pour 2000 fait apparaître une nouvelle fois la
nécessité d'une
présentation consolidée
entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la
sécurité sociale : le BAPSA ne présente pas une
information exhaustive et les modifications qui lui sont relatives sont prises
indifféremment en projet de loi de finances ou en projet de loi de
financement, sans que le Parlement en ait une vision d'ensemble satisfaisante.
La revalorisation des retraites agricoles est mal financée
Le BAPSA pour 2000 tel qu'issu de l'Assemblée nationale comporte une
mesure
de revalorisation des petites retraites agricoles
d'un coût
de 1,2 milliard de francs pour 2000. Votre rapporteur spécial se
félicite de cette mesure nouvelle mais il estime toutefois que le
financement de cette mesure n'est pas satisfaisant.
La MSA fait preuve de son dynamisme
Deux ans après avoir entamé sa rénovation,
la
Mutualité sociale agricole
(MSA) qui gère le régime
de protection sociale des non salariés agricoles apparaît comme un
organisme dynamique, malheureusement handicapé par certaines
réformes du Gouvernement (couverture maladie universelle et 35
heures).