CHAPITRE PREMIER
LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA
JEUNESSE ET AU SPORT
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
Les
crédits budgétaires de la jeunesse et des sports
dans le
projet de loi de finances pour 2000 s'élèvent à 3.154
millions de francs.
Comparé à la loi de finances 1999,
ce budget progresse de
3,5 %, après une hausse de 3,4 % l'année passée.
Cependant, cette progression intègre le transfert définitif
de 39,6 millions de francs vers le ministère
délégué à la ville, au titre du Fonds
d'intervention pour la ville, et de 4,7 millions de francs vers le budget
des services du Premier ministre, au titre du conseil de prévention et
de lutte contre le dopage.
A structure constante, sans tenir compte de ces transferts, le projet de
budget de la jeunesse et des sports pour 2000 augmente donc de près de
5 % par rapport à la loi de finances pour 1999.
Les
moyens globaux attribués à la jeunesse et aux sports
comprennent, outre les crédits budgétaires, deux comptes
spéciaux du Trésor : le Fonds national pour le
développement du sport (FNDS) et le Fonds national pour le
développement de la vie associative (FNDVA).
Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit une stabilité des
crédits du FNDS et une forte augmentation des crédits du FNDVA.
Les moyens dont disposera le ministère de la Jeunesse et des Sports
(crédits budgétaires + comptes spéciaux du Trésor)
s'élèveront à 4.208 millions de francs en projet de
loi de finances pour 2000 contre 4.085 millions de francs en loi de
finances initiale pour 1999, soit
une progression globale de 3%.
Cette évaluation doit tenir compte, pour être complète, de
l'augmentation des crédits du FNDS via le fonds de mutualisation des
droits de retransmission télévisée, si toutefois le
Parlement devait voter en l'état l'article 31 bis du projet de loi de
finances pour 2000 (soit environ 75 millions de francs en 2000), et le
fonds " Fernand Sastre " doté des bénéfices du
comité français d'organisation de la Coupe du monde de football
(environ 300 millions de francs). La progression des moyens alloués
au sport en 2000 peut alors être évaluée à
12,4 %. On notera néanmoins que la dotation du fonds Fernand Sastre
est définitive, et ne sera pas abondée ultérieurement.
|
|
LFI 99
|
PLF 2000 |
Évolution
|
|
Titre III |
1.899 |
1.911 |
+0,6 % |
|
Titre IV |
1.029 |
1.150 |
+11,7 % |
|
Total dépenses ordinaires (DO) |
2.929 |
3.061 |
+4,5 % |
|
Titre V |
48 |
44 |
-7,7 % |
|
Titre VI |
70 |
48 |
-36,2 % |
|
Total dépenses en capital (DC) |
118 |
92 |
-21,6 % |
|
Total budget général (DO +CP) |
3.047 |
3.154 |
+3,5 % |
|
FNDS |
1.014 |
1.014 |
0 % |
|
FNDVA |
24 |
40 |
+66,7 % |
|
Budget MJS consolidé |
4.085 |
4.218 |
+3,3 % |
|
(en millions de francs) |
|||
La
progression du budget de la jeunesse et sport (hors fonds de mutualisation et
fonds Fernand Sastre) s'élève à 3,3 %, et confirme le
caractère prioritaire de ce ministère.
La part du budget de la jeunesse et sports dans le budget de l'Etat et par
rapport au produit intérieur brut augmente donc
légèrement :
|
|
Budget MJS |
variation |
part du budget de l'Etat |
part du PIB |
|
1997 |
2,964 |
- 1,11 % |
0,19 % |
0,036 % |
|
1998 |
2,921 |
- 1,45 % |
0,18 % |
0,034 % |
|
1999 |
3,047 |
+ 4,31 % |
0,18 % |
0,035 % |
|
2000 |
3,154 |
+ 3,51 % |
0,19 % |
0,034 % |
Répartition des moyens consacrés à la jeunesse et aux sports
|
Année |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
Budget MJS |
2,964 |
2,921 |
3,047 |
3,154 |
|
FNDS |
916 |
1014 |
1014 |
1079* |
|
FNDVA |
24 |
24 |
24 |
40 |
|
Fonds spéciaux / budget |
31,7 % |
35,5 % |
34,1 % |
35,5 % |
* sans
prendre en compte le fonds Fernand Sastre, mais en intégrant
l'évaluation des recettes du fonds de mutualisation du sport
proposé par l'article 31
bis
du projet de loi de finances pour
2000.
L'augmentation du budget de l'Etat est significative, mais est moindre que
celle des fonds spéciaux du Trésor, dont la part croît au
cours des dernières années. Le poids relatif des comptes
spéciaux du Trésor est appelé à croître en
2001 si l'article 31
bis
du projet de loi de finances est voté en
l'état. En effet, le prélèvement sur les droits de
retransmission télévisée devrait rapporter entre 150 et
180 millions de francs en 2001, contre 75 millions en 2000.
A. LES DÉPENSES ORDINAIRES : UNE PROGRESSION NOTABLE
Les dépenses ordinaires représentent 97,1 % des crédits du ministère de la jeunesse et des sports en 2000.
1. Une faible augmentation des moyens des services (titre III)
Les
dépenses du titre III augmentent de 0,64 %, pour atteindre
1.911,5 millions de francs en 2000 contre 1.899,3 millions de francs
en 1999.
Le projet de budget "jeunesse et sports" pour 2000 est marqué par une
progression des dépenses de personnel largement inférieure
à celle enregistrée en 1999, et une diminution des crédits
de fonctionnement.
Les dépenses de personnel progressent de 1,78 %
, soit
28 millions de francs, à 1.604 millions de francs,
après une augmentation de 3,7 % en 1999. Cette augmentation
résulte :
- de l'extension en année pleine de mesures de transformations
d'emplois et de revalorisation des rémunérations
(18,7 millions de francs, soit un montant comparable à celui de
1999) ;
- de mesures d'ajustement comportant l'application de l'accord salarial
dans la fonction publique (0,6 million de francs contre 11,9 millions
de francs pour 1999), et diverses mesures d'adaptation d'emplois ;
- de mesures nouvelles. Parmi elles figurent la création de
24 postes de médecins inspecteurs dans le cadre de la lutte contre
le dopage (+ 9,8 millions de francs).
Les crédits de fonctionnement diminuent de 4,8 %
en 2000,
soit 12,1 millions de francs. Les mesures nouvelles comprennent cependant
:
- 2 millions de francs de crédits (non-reconductibles) pour le
soutien aux actions dans le cadre du festival de la citoyenneté.
- 1,5 million de francs de crédits (non-reconductibles) pour
des actions de communication en faveur du sport féminin et du sport en
entreprise.
- 4,5 millions de francs de crédits nouveaux pour financer la
formation, dans les établissements publics, des animateurs des points
" cyber-jeunes ", et améliorer l'accueil et de l'information
des jeunes dans les établissements publics.
La révision des services votés (réduction des moyens de
fonctionnement des services centraux et des services
déconcentrés) porte sur 18,3 millions de francs.
Au total, la progression des moyens des services est inférieure à
celle de 1999 du fait du moindre impact des mesures relatives aux
rémunérations et adaptations d'emplois, de la moindre importance
des moyens nouveaux (23 millions de francs contre 46 millions de
francs en 1999), et de l'importance de la révision des services
votés (- 19 millions de francs).
Les crédits des moyens des services sont également
diminués de 4 millions de francs en conséquence du transfert
de la dotation de fonctionnement du Conseil de prévention et de lutte
contre le dopage au budget des services du premier ministre, et de
5,6 millions de francs liés au transfert de la subvention de
fonctionnement au groupement d'intérêt public " Laboratoire
national de dépistage du dopage " vers le titre IV. Cette
dernière mesure correspond à une volonté d'assurer une
meilleure lisibilité des documents budgétaires.
2. Une progression importante des crédits d'intervention (titre IV)
Ce titre
est en augmentation de 120,5 millions de francs pour 2000 pour atteindre
1149,9 millions de francs, soit une progression de 11,7%.
Cette progression traduit un développement important des dépenses
nouvelles. En effet, la non-reconduction de dotations inscrites en 1999
à titre non renouvelable (15,7 millions de crédits) et la
révision des services votés (69,1 millions de francs) sont
très largement compensées par 232,6 millions de francs de
crédits nouveaux. Ces crédits renforcent les orientations du
ministère et prolongent les interventions prioritaires financées
en 1999 :
- le développement des activités éducatives
proposées aux enfants et aux jeunes dans le cadre des contrats
éducatifs (30 millions de francs) ;
- la formation des animateurs (9 millions de francs) et le soutien
à la professionnalisation des emplois-jeunes (4 millions de
francs) ;
- la lutte contre le dopage avec l'extension du suivi médical
longitudinal des sportifs de haut niveau et la création d'antennes
médicales régionales (40 millions de francs), la
contribution à l'Agence internationale de lutte contre le dopage
(3 millions de francs), et la majoration de la subvention de
fonctionnement au groupement d'intérêt public Laboratoire national
de dépistage du dopage (LNDD), dont la subvention,
transférée du titre III au titre IV, atteint
7,4 millions de francs (1,8 million de francs) ;
- des crédits non-reconductibles liés à la
participation française aux Jeux Olympiques de Sydney (30 millions
de francs) et au soutien à des projets d'animation sportives sur le
thème de la candidature de Paris à l'organisation des Jeux
Olympiques en 2008. Le groupement d'intérêt public
" Paris-Ile de France pour la candidature de Paris aux Jeux Olympiques de
2008 " bénéficie d'une subvention de 12,5 millions de
francs ;
- des crédits pour assurer le financement complémentaire
résultant du contrat de concession du Stade de France (60 millions
de francs, dont 39 millions non-reconductibles) ;
- une majoration de 6 millions de francs de la subvention
versée à l'office franco-allemand pour la jeunesse, qui
correspond à une décision politique en faveur de
l'approfondissement de la relation franco-allemande.
B. LA POURSUITE DE LA DIMINUTION DES DÉPENSES EN CAPITAL
Le budget "jeunesse et sport" pour 2000 se caractérise par une forte diminution des dépenses en capital (titres V et VI), consécutive à celle de 1999. Les dépenses en capital ne représentent que 2,9 % des crédits attribués au ministère de la jeunesse et des sports, soit 100 millions de francs en autorisations de programme et 92,5 millions de francs en crédits de paiement.
Évolution des dépenses en capital 1997-2000
(en
millions de francs)
|
(en millions de francs) |
||||
|
Chapitre |
budget voté 1997 |
budget voté 1998 |
budget voté 1999 |
PLF 2000 |
|
57-01
|
AP
35,6
|
AP
39,7
|
AP
54,7
|
AP
40
|
|
66-50
|
AP
23,7
|
AP
73,9
|
AP
60,3
|
AP
60
|
1. Le titre V (investissements exécutés par l'Etat)
Le titre
V diminue de 7,7 %, à 44,5 millions de francs en
crédits de paiement.
Les autorisations de programme s'élèvent à
40 millions de francs, également en diminution de 26,9 % par
rapport à 1999.
Les mesures nouvelles seront consacrées aux premier équipement et
aux travaux de sécurité et de maintenance dans les services
déconcentrés, tandis que les établissements publics de
formation des cadres et les équipements d'intérêt national
ne font plus l'objet d'autorisations de paiement pour 2000, les crédits
de paiement étant destinés à la poursuite des
opérations lancées au titre des lois de finances
antérieures.
2. Le titre VI (subventions d'équipement)
Le titre
VI perd 22 millions de francs en crédits de paiement dans le projet
de loi de finances pour 2000, soit 31,1 % de ses crédits. Cette
diminution fait suite à une réduction des crédits de
10 millions de francs en 1999.
Les principales mesures financées sur le titre VI concerneront la
poursuite de la rénovation du patrimoine sportif des
collectivités locales (mise aux normes de sécurité) pour
4 millions de francs, les contrats de plan Etat-région
(23 millions de francs) et une légère augmentation des
crédits consacrés à la rénovation du patrimoine
associatif des centres de vacances et de loisirs (21 millions de francs).
La diminution des dépenses en capital est essentiellement liée
à la fin des opérations engagées lors des contrats de
plan.
II. PRÉSENTATION PAR AGRÉGATS
La
présentation par agrégats montre une inversion de la tendance
observée en 1999, avec une forte progression des dépenses en
faveur du sport de 6,3 %, une progression significative des
dépenses en faveur de la jeunesse et de la vie associative de 3,2 %
et une légère augmentation des dépenses d'administration
générale, de 0,3 %.
La répartition par agrégat en matière de dépenses
d'investissement est fortement modifiée en faveur des agrégats
administration générale et jeunesse au détriment du sport,
qui provient de la forte diminution des crédits du titre VI
" sport " due à l'obtention en 1999 d'un crédit
exceptionnel de plus de 10 millions de francs pour combler le retard dans
l'exécution des contrats de plan Etat-régions.
A. LES CRÉDITS DE L'AGRÉGAT "ADMINISTRATION GÉNÉRALE"
Ces
crédits atteindront 1,02 milliard de francs en 2000, en
augmentation de 0,3 % par rapport à 1999, après une forte
hausse de 5,4 % en 1999, liée essentiellement à la
revalorisation des rémunérations.
Cette hausse limitée s'explique notamment par les efforts de
réduction des moyens de fonctionnement de 6 millions de francs,
ainsi que par une diminution de 4 millions de francs des dépenses
en capital. L'optimisation des moyens de fonctionnement de l'administration
centrale et des services déconcentrés est conjuguée avec
une progression de la déconcentration des crédits, permettant une
plus grande autonomie de gestion au niveau départemental.
B. LES CRÉDITS DE L'AGRÉGAT "JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE"
Ils
s'élèveront à 806,5 millions de francs en 2000, en
hausse de 3,2 % par rapport à 1999.
L'augmentation des crédits concernera particulièrement les
crédits d'intervention (+ 6,7 millions de francs), tandis que
les moyens de fonctionnement seront réduits de 5,6 millions de
francs.
C. LES CRÉDITS DE L'AGRÉGAT "SPORTS ET ACTIVITÉS SPORTIVES"
Ces
crédits s'élèveront à 1,33 milliard de francs,
en forte progression par rapport à 1999 (+ 6,3%).
Les crédits nouveaux sont essentiellement consacrés aux Jeux
Olympiques (Sydney en 2000, mais également dépenses en faveur de
la campagne de Paris pour l'organisation des Jeux Olympiques en 2008), et
à la lutte contre le dopage.
III. LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
A. LE FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS)
1.
Les crédits du FNDS en 2000
Pour 2000,
les crédits du FNDS s'élèvent à
1.014 millions de francs
en projet de loi de finances, soit un montant
identique à celui de 1999. La composition des recettes du FNDS a
cependant été modifiée. En effet, les recettes issues de
la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les
dépenses d'indemnisation sont supprimées, et le
prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel est
réduit de 14 millions de francs. En contrepartie, le produit du
prélèvement sur les sommes misées sur les jeux
exploités par la Française des jeux augmente de 47 millions
de francs.
Cette progression du produit prélevé sur la Française
des jeux est purement comptable
, et ne résulte pas d'une hausse du
taux applicable aux jeux. En effet, le montant des recettes du FNDS est
sous-évalué depuis plusieurs années. Ainsi, en 1998, le
surplus de recettes enregistré par rapport à la prévision
en loi de finances s'élève à 55 millions de francs.
Ce volant de recettes en sus de l'évaluation faite en loi de finances
permet de supprimer les prélèvements cités ci-dessus sans
modifier le montant des recettes du FNDS en loi de finances.
Les crédits du FNDS devraient être augmentés des
bénéfices retirés par le Comité Français
d'Organisation de la Coupe du Monde de Football
(CFO), soit
300 millions de francs, dans le cadre d'un fonds Fernand Sastre. Un
fonds de mutualisation du sport
est également prévu dans
le projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
relative à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives, qui devrait être examiné par le Parlement
au printemps 2000. Les recettes de ce fonds seront issues d'un
prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission
audiovisuelle des événements sportifs, et devraient
s'élever entre 150 et 180 millions de francs en année
pleine. Ces sommes devraient être redistribuées aux clubs sportifs
par le biais du FNDS.
2. La gestion du FNDS doit être réformée
Le FNDS a été créé par les articles 41 et 56
de la loi de finances pour 1979, afin de renforcer les moyens alloués
par le budget de l'Etat au sport de haut niveau et au sport de masse. Compte
d'affectation spéciale, il déroge au principe budgétaire
de non-affectation des recettes et ne peut engager de dépenses
au-delà des recettes effectivement comptabilisées.
Votre rapporteur a conduit, au cours du premier semestre 1999, une mission de
contrôle conjointe avec le rapporteur spécial des comptes
spéciaux du Trésor, sur le FNDS. Cette mission, dont les
conclusions feront l'objet d'un rapport séparé, a permis de
relever un certain nombre de problèmes concernant la gestion de ce fonds.
Les dépenses du FNDS relèvent de deux catégories : le
fonctionnement et l'équipement. Les dépenses de fonctionnement
(chapitres 1 à 6) correspondent aux subventions pour l'aide au sport de
haut niveau et aux subventions pour l'aide au sport de masse tant au plan
national que local. La part nationale concerne essentiellement le financement
des conventions d'objectifs passées entre le ministère de la
jeunesse et des sports et les fédérations sportives. La part
régionale est destinée au soutien financier des actions
menées par les ligues régionales, les comités
départementaux et les clubs. Une attention particulière doit
être portée au chapitre 6 (dépenses diverses) qui a permis
notamment de financer le Comité d'organisation des Jeux olympiques
d'hiver d'Albertville, les jeux méditerranéens du
Languedoc-Roussillon, ainsi qu'une partie de la contribution de l'Etat au
financement du stade de France. Depuis 1996, ce chapitre n'est plus doté.
Les dépenses d'équipement concernent les subventions en faveur
des équipements sportifs, versées aux associations sportives, aux
collectivités locales (chapitre 12) et aux établissements du
ministère de la jeunesse et des sports (chapitre 9).
Le chapitre 10 a permis de financer, en partie, les équipements
olympiques nécessaires aux jeux olympiques d'hiver d'Albertville.
Le chapitre 11 a permis de contribuer au financement des travaux de
rénovation des neuf stades ayant accueilli la Coupe du monde de football
de 1998, et n'est plus doté en loi de finances depuis 1999.
Projets
financés sur le FNDS en 1998 et 1999 (dépenses ordinaires et
crédits de paiement,
en milliers de francs
)
|
|
dépenses en 1998 |
report 1999 |
dotation pour 1999 (LFI + reports) |
engagements et CP délégués au 27/07/99 |
taux de consommation |
|
01 - subventions pour le sport de haut niveau |
228.170 |
0 |
227.000 |
156.356 |
68,9 % |
|
02 - avances aux associations sportives |
600 |
563 |
1.063 |
150 |
14,1 % |
|
03 - subventions pour le sport de masse |
562.272 |
10.020 |
621.020 |
480.378 |
77,3 % |
|
09 - équipements de l'Etat |
21.561 |
71.854 |
132.354 |
47.689 |
36,0 % |
|
10 - équipements olympiques |
- |
- |
- |
- |
- |
|
11 - études, travaux, équipements liés à la coupe du monde de football |
|
|
|
|
|
|
12 - équipements - associations - collectivitités |
35.462 |
184.171 |
299.171 |
58.556 |
19,6 % |
|
TOTAL |
940.270 |
276.729 |
1.290.729 |
743.129 |
57,6 % |
Votre
rapporteur réitère les observations formulées
l'année précédente concernant la sous-consommation des
crédits d'investissement. En effet, les reports de crédits
d'année en année représentent des montants
considérables, ce qui souligne la sous-consommation chronique de ces
crédits. Sur le chapitre 12 (équipements - associations -
collectivités), du fait de l'affectation de 45 millions de francs
de la plus-value de 55 millions de francs de recettes du FNDS,
le total
des crédits reporté sur 1999 est supérieur au montant de
l'inscription budgétaire initiale en loi de finances pour 1998.
La faible consommation des crédits d'investissement dans le cadre du
FNDS est liée notamment à un contrôle insuffisant des
engagements par rapport à la programmation initiale. De plus, il
convient de souligner que les ouvertures de crédits de paiement n'ont
pas toujours correspondu aux autorisations de programme, provoquant un
décalage reconduit d'année en année.
B. LE FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE (FNDVA)
A la
suite des propositions des associations concernant l'évolution du FNDVA
et des demandes du ministère de la jeunesse et des sports, le Premier
ministre a annoncé lors des assises nationales de la vie associative,
l'augmentation du pourcentage prélevé sur les enjeux du PMU, qui
passe de 0,07 % à 0,11 %.
Le fonds national pour le
développement de la vie associative sera donc doté en 2000 de 40
millions de francs, soit une hausse de 66,7 %.
Les dossiers de demande de subvention sont présentés par les
associations et étudiés par le conseil de gestion. En principe,
75 % des ressources du FNDVA sont consacrés aux actions de
formation des bénévoles associatifs, et le reste est
consacré au financement des études et des expérimentations.
Le FNDVA rencontre, depuis plusieurs années, des difficultés de
gestion importantes. Un rapport d'avril 1998 de l'Inspection
générale des affaires sociales et de l'Inspection
générale de la jeunesse et des sports, relatif au fonctionnement
du FNDVA, souligne que la parité et l'interministérialité
de principe du fonds ne sont pas assurées, que les comptes-rendus et le
bilan des actions communiqués par les associations sont insuffisants,
que la définition du champ des études et expérimentations
est l'objet de contestations récurrentes et que le rythme de
consommation des crédits est chaotique.
Ce rapport formule plusieurs recommandations pour améliorer le
fonctionnement du fonds, notamment :
- la déconcentration d'une partie du fonds permettrait une
meilleure instruction des dossiers et un contrôle de l'utilisation des
fonds plus approfondi. De plus, cette mesure permettrait sans doute une
réduction des reports de crédits
- une réforme des instances de gestion du fonds permettrait de
redonner sens à l'interministérialité et de limiter le
désengagement de l'administration dans la gestion du fonds.
Votre rapporteur avait également attiré l'attention, lors des
deux précédentes années, sur la
nécessité
de rendre plus lisible la gestion de ce fonds
. La circulaire du premier
ministre du 16 septembre 1998 indiquait que la ministre de la
jeunesse et des sports présiderait désormais elle-même le
conseil de gestion du FNDVA. Or, cette circulaire n'a pas encore connu
d'application, dans la mesure où le décret réformant le
décret du 6 mai 1985 portant création du conseil de
gestion du FNDVA est en cours d'élaboration. Ce décret devrait
également produire une
clarification indispensable des règles
pour l'utilisation de la part consacrée aux études et aux
expérimentations
.
Votre rapporteur s'étonne d'un tel retard pour la mise en application
de cette circulaire, et considère que l'augmentation des ressources du
fonds rend nécessaire une clarification rapide de ses modalités
de fonctionnement.
Gestion du FNDVA en 1998 et 1999
|
|
Gestion 1998 |
Gestion 1999 (1 er trimestre) |
|
Montant des recettes encaissées |
25.549 |
17.594 |
|
montant des crédits en loi de finances initiale |
24.000 |
24.000 |
|
montant des crédits reportés |
32.743 |
4.677 |
|
montant des crédits disponibles |
58.292 |
22.271 |
|
montant des engagements et des ordonnancements |
53.616 |
150 |
|
part des crédits attribués aux actions de formation des bénévoles |
46.552 |
0 |
|
part des crédits attribués au financement d'études ou d'expérimentation |
7.064 |
150 |
|
taux de consommation des crédits |
92,0 % |
0,6 % |
|
(en milliers de francs) |
||
La consommation des crédits a été particulièrement faible au cours du premier trimestre 1999, mais les engagements se montent à 29 millions de francs au 30 octobre 1999.
IV. L'EXÉCUTION DU BUDGET
A. L'EXÉCUTION DU BUDGET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS EN 1998
L'exécution du budget de la jeunesse et sports diffère assez sensiblement de la présentation qui en est faite en loi de finances initiale.
1. Les crédits de paiement
La
dotation budgétaire du ministère de la jeunesse et sports en
crédits de paiement a été fixée à
2.921,5 millions de francs en loi de finances initiale pour 1998, contre
2.964,4 millions en 1997.
D'importants mouvements de crédits ont eu lieu en cours de gestion :
• + 152,9 millions de francs de reports de crédits ;
• + 77,7 millions de francs de transferts, de virements et de
répartition ;
• + 23,7 millions de francs en provenance des fonds de concours ;
• + 48,0 millions de francs de crédits ouverts en loi de
finances rectificative, dont 47,5 millions de francs pour financer la
prise en charge des objecteurs de conscience ;
• - 45,3 millions de francs d'annulations de crédits.
Au total, les crédits utilisables par le ministère pour la
gestion 1998 ont atteint 3.179,7 millions de francs, soit un montant
inférieur à 1997 (3.206,6 millions de francs). Cependant, si
on ajoute aux dépenses payées par le ministère, celles qui
ont été imputées sur le FNDS (940,3 millions de
francs) et sur la FNDVA (53,6 millions de francs), le total des
dépenses est supérieur à celui de 1997, soit
4.005,8 millions de francs contre 3.898 millions de francs.
Les mouvements de crédits en gestion ont été
particulièrement significatifs pour les dépenses de personnel. En
effet, les crédits destinés à la
rémunération des personnels et aux dépenses connexes ont
été arrêtées en loi de finances initiale à
1.520, millions de francs. Or, la dotation finale s'élève
à 1.616,7 millions de francs, soit un montant supérieur de
6,3 % aux dépenses prévues en début d'exercice. Les
mouvements de crédits en gestion avaient également majoré
la dotation initiale de ces chapitres de 5,9 % en 1997. En
conséquence, la hausse des dépenses de personnel entre 1997 et
1998 doit être réévaluée à 3 %, contre
2,6 % si l'on compare les lois de finances initiales.
Votre rapporteur s'étonne qu'un tel décalage entre les
dotations en loi de finances initiale et l'exécution du budget se
reproduise avec la même intensité, pour deux années
successives, en matière de rémunération.
Concernant les investissements, la dotation de la loi de finances initiale en
crédits de paiement était de 115,9 millions de francs pour
1998. Les mouvements de crédits en cours de gestion ont
été considérables, notamment du fait de l'importance des
reports au titre de l'année 1997 (92,5 millions de francs). La
dotation finale a donc représenté un montant de
209,4 millions de francs, soit une hausse de 81 % par rapport
à la dotation initiale. La consommation des crédits ne s'est
élevée qu'à 129,4 millions de francs, soit
61,5 % des crédits utilisables. En conséquence,
80 millions de francs sont reportés sur l'année 1999.
L'exécution du budget 1998 est donc marquée par la faible
consommation des crédits d'équipement, qui constitue un
phénomène récurrent, un volant de crédits
étant reporté d'une année sur l'autre.
Votre rapporteur s'interroge donc, une fois encore, sur les raisons de la
faiblesse de la consommation des crédits consacrés aux
dépenses d'équipement, et considère que des mesures
énergiques doivent être prises pour améliorer la gestion de
ces crédits.
2. Les autorisations de programmes
La loi
de finances pour 1998 a ouvert des autorisations de programmes pour un montant
de 113,6 millions de francs. En cours de gestion, d'importants mouvements
de crédits ont eu lieu :
• + 0,54 millions de francs de crédits ouverts en loi de
finances rectificative
• + 15,95 millions de francs de reports d'autorisations de
programme
• + 7,42 millions de francs en provenance des fonds de concours
• - 8,04 millions de francs d'annulations et de transferts
Le volume global des autorisations de programme utilisables en 1998 s'est
élevé à 129,5 millions de francs, soit un montant
supérieur de 14 % à la dotation en loi de finances.
B. L'EXÉCUTION DU BUDGET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS POUR L'ANNÉE 1999
Au cours
du premier semestre 1999, le budget du ministère de la jeunesse et des
sports est passé de 3.046,6 millions de francs à
3.218,6 millions de francs, soit une augmentation de 172 millions de
francs. Cette augmentation résulte des mouvements de crédit en
gestion :
• + 40,6 millions de francs de transferts ;
• + 110,3 millions de francs de reports de crédits
(29,8 millions de francs de dépenses ordinaires et
88,5 millions de francs de dépenses au capital) ;
• + 16,9 millions de francs au titre de la contribution du
ministère de l'emploi et de la solidarité au financement des
actions de lutte contre la toxicomanie ;
• + 4,15 millions de francs en provenance des fonds de concours
L'exécution du budget pour le premier trimestre 1999 montre encore une
fois un faible taux de consommation des crédits de paiement pour les
dépenses en capital, soit 11,3 %.
Il convient de souligner que le ministère de la jeunesse et des sports a
conclu avec le ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie, un " contrat de gestion " par lequel il s'engage
à reporter sur l'année 2000 un crédit de
120 millions, réparti de la manière suivante :
- chapitre 34-97 (moyens de fonctionnement des crédits
déconcentrés) : 1,4 millions de francs ;
- chapitre 34-98 (moyens de fonctionnement des services centraux) :
2,6 millions de francs ;
- chapitre 43-90 (jeunesse et vie associative) : 27,194 millions
de francs ;
- chapitre 43-91 (sports de haut niveau et développement de la
pratique sportive) : 34,806 millions de francs ;
- chapitre 57-01 (administration générale et
équipement des établissements publics de l'Etat - crédits
de paiement) : 11 millions de francs ;
- chapitre 66-50 (subventions d'équipement aux
collectivités) : 43 millions de francs en crédits de
paiement et 22 millions de francs en autorisations de programme.
Hormis ce " contrat de gestion ", il n'y a pas eu de gel ou
d'annulation de crédits au titre de la régulation
budgétaire en 1999.
C. LA FRONTIÈRE ENTRE LES DÉPENSES FINANCÉES PAR LE BUDGET DE LA JEUNESSE ET SPORTS ET LE FNDS EST FLOUE
Votre
rapporteur demande, depuis plusieurs années, une clarification des
missions du FNDS et en particulier, l'établissement de règles
précises concernant la répartition des dépenses entre le
fonds et le budget du ministère de la jeunesse et des sports.
Dans le cadre de son analyse de l'exécution de la loi de finances pour
1998, la Cour des comptes a estimé que la nature des dépenses du
FNDS ne permettait pas de constater un partage clair entre les financements
pris en charge par le compte spécial et ceux relevant du budget
général. L'intégration du FNDS au sein du budget de la
jeunesse et sports a donc été envisagée lors de la
préparation du projet de loi de finances pour 2000. De nombreux
élus et le mouvement sportif ayant exprimé leur attachement aux
finalités et au mode de fonctionnement du FNDS, le gouvernement a
décidé de maintenir le compte d'affectation spéciale.
Cependant, une réflexion sera menée au sein des instances
actuelles de gestion paritaire dans le courant de l'année 2000 pour
améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS.
Votre rapporteur considère que le FNDS est en quelque sorte " en
sursis ", car les menaces de rebudgétisation existent toujours.
Dans ces circonstances,
le FNDS ne pourra être pérennisé
que si ses missions sont rigoureusement définies et
encadrées
. En effet, si les modalités de gestion paritaires
de ce compte spécial, qui associent le ministère de la jeunesse
et des sports et les représentants du mouvement sportif, constituent une
caractéristique importante, elles ne peuvent à elles seules
justifier sa pérennisation.
Les rapporteurs spéciaux des crédits du sport et des comptes
spéciaux du trésor de la commission des finances du Sénat
ont conduit, au cours du premier semestre 1999, une mission de contrôle
sur le FNDS, qui fera l'objet d'un rapport spécifique. Cette mission
souligne la
faible transparence des mécanismes d'affectation des
ressources
et la tendance à la confusion des dépenses prises
en charge par le FNDS avec celles inscrites au budget du ministère de la
jeunesse et des sports.
Cette mission conclut à l'insuffisante
lisibilité du rôle du FNDS, qui se consacre à une multitude
d'actions, et finance à la fois le sport de haut niveau, le sport de
masse et des investissements.
Certains aspects de la " cogestion " sont peu transparents. Ainsi,
aucun critère objectif n'est retenu pour la sélection des projets
d'équipement financés sur le FNDS. La répartition
territoriale des crédits fait l'objet d'un montage complexe susceptible
d'entraîner des coûts excessifs, et qui aboutit à une
dispersion des crédits, les subventions versées au clubs sportifs
ne dépassant pas le plus souvent quelques milliers de francs.
Le FNDS apparaît donc comme
une réserve de crédits dont
la répartition et l'impact sont mal connus
, car la gestion du fonds
est peu transparente et son
utilisation peu distincte de celle des
crédits du budget de la jeunesse et sports
. Une réforme du
FNDS doit donc être engagée pour que les crédits
finançant des actions de même nature soient regroupés, soit
sur la FNDS, soit sur le budget du ministère de la jeunesse et des
sports.
Les conclusions de la mission conduisent votre rapporteur à formuler les
propositions suivantes :
- améliorer la transparence de gestion du FNDS : le conseil de
gestion devrait être davantage qu'une " chambre
d'enregistrement " et les critères de sélection des
programmes à financer devraient être clairement indiqués.
Le ministère de la jeunesse et des sports devra préciser les
critères d'octroi des crédits pour le sport de haut-niveau et les
équipements sportifs ;
- identifier les besoins du sport et mettre en place un programme de
financement pluriannuel. Il est en particulier nécessaire de mettre un
terme au " saupoudrage " des crédits de la part
régionale ;
- réintégrer dans le budget général les
actions qui incombent directement à l'Etat, notamment l'entretien des
équipements qui lui appartiennent ;
- regrouper les crédits de même nature au sein du budget
d'une part, et au sein du FNDS, d'autre part. Il n'est pas logique, par
exemple, que le sport de haut-niveau soit financé à la fois sur
le FNDS et sur le budget ;
- inciter le mouvement sportif à simplifier ses structures et
à prendre davantage de responsabilités. La simplification des
structures tant sportives (CROS, CDOS, ligues, comités)
qu'administratives (services déconcentrés de la jeunesse et des
sports) permettrait des économies d'échelle, ainsi qu'un meilleur
contrôle de l'utilisation des crédits ;
- rendre les contrôles plus efficaces. Le ministère de la
jeunesse et des sports ne doit pas craindre de contrôler
régulièrement l'emploi des fonds publics par les
fédérations sportives. Il doit améliorer le contenu et la
présentation des conventions d'objectifs, afin de savoir
précisément comment sont utilisées les subventions qu'il
accorde.