H. DES DIFFÉRENCES ENTRE BUDGET VOTÉ ET EXÉCUTÉ
1. Le PEC " programme d'emploi des crédits "
La
globalisation des crédits et la déconcentration de leur gestion,
très poussée au ministère de l'intérieur, sont
sources d'efficience (notamment en rendant davantage responsables les
autorités concernées).
Mais cette médaille a son revers du point de vue du contrôle
parlementaire.
En effet, la fixation du montant précis des enveloppes
globalisées, puis déconcentrées, donne lieu à
d'assez longues négociations (" dialogues de gestion ").
La ventilation exacte des crédits n'est ainsi connue qu'après la
publication du " bleu " du ministère de l'intérieur.
Le Parlement vote donc un budget théorique qui ne correspond pas au
" programme d'emploi des crédits " (PEC), c'est-à-dire
à ce qui sera réellement dépensé.
2. La révision des services votés du chapitre des dépenses informatiques
La
dotation du chapitre 34-82 " Dépenses d'informatique et de
télématique " est fixée au terme d'une
procédure en deux étapes.
Dans un premier temps, lors d'une préconférence, il est
procédé à une réfaction importante des services
votés (hors transmission) en vue de déterminer le niveau d'un
" socle " de dépenses informatiques en principe garanti. Dans
un deuxième temps, à l'issue de la conférence
budgétaire de première phase, l'effet de cette révision
est annulé et un ajustement à la hausse est opéré,
une fois arrêté et intégré dans le chapitre, le
montant des crédits de reconduction des articles relatifs aux
" transmissions ".
Cette procédure compliquée explique les différences
importantes qui apparaissent, à la lecture du bleu, entre les
crédits votés en 1999, au chapitre concerné, et les
services votés pour 2000.