Projet de loi de finances pour 2000 : Agriculture et pêche

B. LA SUPPRESSION DU COMPTE SPÉCIAL DU TRÉSOR " FONDS FORESTIER NATIONAL "

1. Un financement problématique

A la suite de la réforme de la taxe forestière en 1991, le FFN a connu une baisse brutale de ses recettes annuelles qui se situaient entre 700 et 800 millions de francs en moyenne et sont tombées après 1991 à environ 400 millions de francs, en dépit de mesures de redressement prises en 1994 et 1995 à l'initiative du Sénat. Le relais n'a pu être que partiellement pris par le budget de l'Etat, en raison des efforts de rigueur budgétaire. Votre rapporteur spécial s'est régulièrement inquiété du financement du FFN.

2. Les conséquences sur les actions en faveur de la forêt

Doté de 417 millions de francs de crédits en 1999, le FFN avait vu ses moyens diminuer après la réforme de la taxe forestière intervenue en 1991, puisqu'ils ont été divisés à peu près par deux. Toutefois, ils représentaient une part significative des crédits consacrés à la forêt par le ministère de l'agriculture, avec environ un quart du total.

Le tableau ci-après expose la nature des interventions du FFN programmées pour l'année en cours.

Les dotations du FFN en 1999
(crédits de paiement)

(en millions de francs)
Crédits d'investissement	26,6
Financement d'activités forestières d'intérêt général	186
Subventions dont :
- Boisements, reboisements, conversion et gestion des forêts de production	119,7
- Prêts	44,4
Sous-total	257
Crédits de fonctionnement :
Matériels et frais de fonctionnement	17,5
Subventions à divers organismes dont :	141
- Centre technique du bois et de l'ameublement	50
- Centre national de développement du bois	25
- Centres régionaux de la propriété forestière	37,5
- Prêts	1,5
Sous-total	160
Total	417

Les subventions du FFN en 1999 se partageaient entre des crédits d'investissement pour 61,6 % destinés pour à peu près la moitié d'entre eux à l'effort de boisement, et des crédits de fonctionnement pour 38,4 % du total principalement voués à assurer la promotion de la filière-bois.

Au fil du temps, les contraintes financières rencontrées par le FFN ont conduit à une érosion des moyens consacrés aux investissements, en niveau absolu après la réforme de la taxe foncière, mais aussi en pourcentage.

3. Le projet du Gouvernement

Pour éviter de faire supporter aux industriels de la filière bois le coût des actions forestières envisagées (ils sont redevables de la taxe forestière qui finance le FFN), il est proposé dans le projet de loi de finances pour 2000 de transférer l'ensemble des dépenses du FFN au budget de l'Etat.

Sont ainsi transférés au ministère de l'agriculture et de la pêche 417 millions de francs qui correspondent aux dépenses du FFN telles qu'elles figurent dans la loi de finances initiale pour 1999 ; ces crédits ont été répartis sur les différents chapitres budgétaires en fonction des dépenses qu'ils finançaient.

Les recettes entreront dans les ressources générales du budget de l'Etat à l'exception de la taxe sur le défrichement et de la taxe forestière qui sont supprimées. Ainsi, le compte spécial du Trésor FFN pourrait être clos au 31 décembre 1999.

Cette suppression a pour conséquence de faire du budget de l'agriculture le seul support du soutien public à la forêt française.

4. Une vigilance s'impose

Il faut néanmoins veiller à ce que l'effort public à destination de la forêt ne se relâche pas après la suppression envisagée du FFN.

En l'état, les concours publics à la forêt ne ressortent pas compromis de la suppression du FFN.

Outre l'allégement des charges imposées à la filière pour un montant de 350 millions de francs dû à la suppression proposée des taxes forestière et de défrichement, les crédits budgétaires s'accroissent passant de 1.736,6 à 1.927,2 millions de francs entre les lois de finances initiales 1999 et 2000.

Comparaison des dotations des lois de finances initiale 1999 et 2000 pour la forêt ⁽¹⁾

(en millions de francs)
Engagements totaux en millions de francs	LFI 1999	PLF 2000
recherche (forêt, bois)	20,6	29,5
développement forestier	116,1	138,3
inventaire forestier national	42,4	33,1
versement compensateur (forêts communales)	878	957
protection (incendie, terrains de montagne, dunes)	316	332,5
travaux (reboisement, voirie forestière)	237,9	287,7
aval de la filière	110,1	135
fonctionnement spécifique	10	10
acquisitions	5,5	3,9
TOTAL	1.736,6	1.927,2

(1) Hors versement du budget européen

Il convient de conforter cette tendance et la suppression du FFN invite, compte tenu de l'éparpillement des crédits forestiers qui en résultera et d'un légitime souci de lisibilité budgétaire, à demander au Gouvernement de rendre compte annuellement au Parlement des crédits publics consacrés à la forêt et de leur évolution.