C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
1. Trois remarques
L'attitude du Gouvernement concernant le financement du
FNGCA
semble quelque peu paradoxale
. En effet, il augmente les contributions
additionnelles au motif que le FNGCA a besoin de financement
supplémentaire et dans le même temps augmente modiquement sa
propre participation, arguant de la bonne situation de la trésorerie de
ce fonds.
Le principe de parité
entre le financement par les agriculteurs
et par le Gouvernement semble être, une nouvelle fois, mis à mal.
Le Gouvernement s'en défend en estimant que la parité doit
être évaluée de façon pluriannuelle et qu'il a
contribué au financement du fonds au-delà du principe de
parité à la fin des années 1980 quand celui-ci connaissait
de graves difficultés de financement. Une telle interprétation
conduit toutefois à vider de son sens le principe de parité.
Le recours à un système complexe de surtaxes sur des
contributions additionnelles et de contribution additionnelle
complémentaire
n'est guère satisfaisant.
L'an dernier, il avait été indiqué à votre
rapporteur spécial qu'une baisse des taux de ces contributions serait
vraisemblablement proposée pour l'an 2000 et pourtant rien n'est
prévu en ce sens dans le présent projet de loi.
Une réflexion d'ensemble
s'impose donc sur la mise en place d'un
système global d'assurance contre les aléas de l'activité
agricole.
L'article 18 de la loi d'orientation agricole
prévoit le dépôt d'un rapport dans les six mois (soit avant
janvier 2000) sur la faisabilité de la mise en place d'une
assurance-récolte. Il conviendra de s'assurer que le Gouvernement en
tire toutes les conséquences notamment en ce qui concerne la
réforme du FNGCA.
2. Un amendement
Votre
commission des finances vous propose, comme l'an dernier, de
réduire
les majorations prévues de 50 %.
En effet, au vu de la situation
financière du fonds et de l'équilibre minimum qu'il convient de
respecter entre les contributions de l'Etat et celles des agriculteurs, il
semble légitime de réduire la charge financière pesant sur
ces derniers au titre du financement du fonds de garantie.
Ainsi, les taux de la première contribution additionnelle seraient
réduits à 12,5 % et 6 % et celui de la contribution additionnelle
complémentaire à 3,5 %. Le taux réduit de 5 % pour les
conventions couvrant les dommages aux cultures et la mortalité du
bétail serait conservé.
Présentation des modifications proposées
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Contribution |
Taux initial |
Taux majoré |
Taux proposé |
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Contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie |
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Contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux autres conventions d'assurance |
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Contribution additionnelle complémentaire sur toutes les primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles |
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