II. L'AUGMENTATION INJUSTIFIÉE DES TAXES PESANT SUR LES AGRICULTEURS POUR FINANCER LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITÉS AGRICOLES (ARTICLE 64)
A. LA SITUATION ACTUELLE
1. Le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA)
a) La mission du FNGCA
Le FNGCA
est issu de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 qui met en place un
régime de garantie contre les calamités agricoles.
Aux termes de l'article L. 361-1 du Code rural, le FNGCA est chargé de
prévenir et d'indemniser les dommages matériels causés aux
exploitations agricoles par les calamités agricoles. Ce fonds est, en
outre, chargé de favoriser le développement de l'assurance contre
les risques agricoles.
b) L'indemnisation par le FNGCA
Pour se
prémunir contre les aléas, notamment climatiques, les
agriculteurs peuvent souscrire, à titre préventif, une assurance.
Faute d'assurance, les victimes d'un sinistre pourront solliciter l'octroi de
prêts spéciaux auprès des caisses de crédit agricole
mutuel et le versement d'indemnités servies par le FNGCA.
Le FNGCA indemnise " les
dommages causés aux exploitants par les
calamités agricoles
telles qu'elle sont définies à
l'article L. 361-2 "
22(
*
)
.
Aux termes de cet article, " sont considérés comme
calamités agricoles (...) les dommages non assurables d'importance
exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un
agent naturel, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou
curative employés habituellement dans l'agriculture n'ont pu être
utilisés ou se sont révélés insuffisants ou
inopérants ".
La
constatation du caractère de calamités agricoles fait
l'objet d'un arrêté
conjoint du ministre de l'agriculture et
du ministre chargé de l'économie et des finances, sur proposition
du préfet et après consultation de la Commission nationale des
calamités agricoles.
L'indemnité allouée ne peut dépasser 75 % des dommages
subis ni le montant de la valeur de ces biens convenue au contrat d'assurance
qui les couvre. En moyenne, les niveaux d'indemnisation sont relativement
faibles (de l'ordre de 30 %). Depuis sa création, le FNGCA a
indemnisé les conséquences pour 50 % de sécheresses,
pour 27 % de gelées et pour 17 % d'inondations.
2. Le financement du FNGCA et ses enjeux
a) Le financement du FNGCA
Aux
termes de l'article L. 361-5 du code rural, les ressources du FNGCA
affectées aux indemnisations des calamités agricoles sont les
suivantes :
"
Une
contribution additionnelle
aux primes ou cotisations
afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif
ou principal, les dommages aux cultures, aux récoltes, aux
bâtiments et au cheptel, mort ou vif, affectés aux exploitations
agricoles
".
Cette contribution comporte deux taux applicables : l'un de 10 %
pour les conventions d'assurance contre l'incendie, l'autre de 5 % sur les
autres conventions d'assurance.
Cependant, depuis 1992 pour cinq ans, puis pour les années 1997, 1998 et
1999, ces taux ont été majorés respectivement à 15
% et 7 %
23(
*
)
.
Une contribution additionnelle particulière applicable aux
exploitations conchylicoles.
Une
subvention inscrite au budget de l'Etat
et dont le montant
doit être
au moins égal
au produit des contributions
précédentes.
C'est donc l'affirmation d'un
principe de parité
dans le
financement du FNGCA entre l'Etat et les agriculteurs.
Une contribution additionnelle complémentaire
de 7 % sur
toutes les primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance
couvrant les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs
aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.
Elle a été instituée
à titre exceptionnel
à partir du 1
er
janvier 1987 et en principe pour 10 ans. Elle
devait disparaître au 31 décembre 1996 mais sa perception a
été prorogée en 1997, en 1998 et en 1999.
b) Les enjeux du financement du FNGCA
On
observe sur les dernières années les faits suivants :
Les ressources du FNGCA n'ont pas toujours été
suffisantes
pour faire face à des calamités importantes et
répétées. En particulier, des difficultés de
financement récurrentes depuis le début des années 1980
ont parfois conduit le FNGCA à "
sortir du cadre fixe de la
loi
", selon la Cour des Comptes. Toutefois, la situation
financière du FNGCA s'est améliorée depuis le début
des années 1990 et cette amélioration s'est même
confirmée en 1998 et 1999, en dépit de l'indemnisation des
sinistres importants survenus en 1997 et 1998.
Un déséquilibre se creuse entre la participation de
l'Etat et celle des professionnels qui devraient en principe être
à parité
24(
*
)
. Depuis 1993, on observe un
désengagement de l'Etat qui ne respecte plus le principe de
parité.