CHAPITRE IV
OÙ EN EST LA FISCALITÉ AGRICOLE ?
I. QUELQUES MODIFICATIONS PONCTUELLES EN L'ABSENCE D'UNE RÉFORME D'ENVERGURE
A. DES MESURES FISCALES TRÈS PONCTUELLES
L'année 1999
a vu l'instauration de
nouvelles
dispositions fiscales
spécifiques au secteur agricole : la
création de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines
substances et de leurs résidus, l'extension de la redevance sanitaire de
découpage au gibier sauvage, la création des redevances
sanitaires d'abattage et de découpage et des redevances sanitaires
sur les produits de la pêche et de l'aquaculture (ces redevances sont
issues de la transposition de directives communautaires par la loi de finances
rectificative pour 1998
17(
*
)
) ;
l'extension de la déduction pour investissement à l'acquisition
de parts de coopératives agricoles (en loi d'orientation
agricole
18(
*
)
).
Pour l'année 2000,
d'autres dispositions devraient voir le jour.
Le
projet de loi de finances pour 2000
contient à ce stade
plusieurs propositions relatives à la fiscalité agricole :
- à l'initiative du Gouvernement : suppression des taxes de
défrichement et forestière ;
- à l'initiative de l'Assemblée nationale :
exonération de TVA et de droits d'enregistrement pour l'ensemble des
opérations des SAFER
19(
*
)
(articles 4
bis
et 64
bis
) ; possibilité pour les viticulteurs soumis au
régime simplifié d'imposition de comptabiliser leurs stocks au
prix de revient effectif et de constituer des provisions pour
dépréciation de ces stocks
(article 24
ter
) ; reconduction de l'abattement de 50 %
sur les bénéfices au profit des jeunes agriculteurs (article 63
bis
) ;
- à l'initiative du Sénat : possibilité
d'établir un résultat fiscal intermédiaire pour les
sociétés de personnes dans lesquelles un associé vend ses
parts en cours d'exercice (article 2
bis
F) ; allégement de la
taxe d'équarrissage pour les artisans bouchers et charcutiers (article
16
bis
) ; unification du régime des sanctions applicables en
cas de remise en cause de l'apport d'une exploitation individuelle à une
société (article 24
septies
).
Dans le
projet de loi de financement de la sécurité sociale
pour 2000,
il faut rappeler le projet du gouvernement d'instaurer un
nouveau compartiment de la
TGAP sur les produits
phytosanitaires
20(
*
)
(article 4).
La taxe sur les produits phytosanitaires 21( * )
L'objectif de cette taxe est de réduire l'usage des
phytosanitaires qui font peser de nombreux risques sur la santé (eau,
air, aliments, usage professionnel).
Une taxation au premier gramme avec une intensité différente
selon sept grandes classes de toxicité est prévue. Le produit
attendu de cette taxe est de l'ordre de 300 millions de francs soit environ 2,5
% du chiffre d'affaires de l'industrie phytosanitaire.
Votre rapporteur spécial tient à rappeler qu'il existe
aujourd'hui des dispositifs réglementaires ayant le même objectif,
comme Phyto-Mieux et que les produits concernés font
déjà l'objet d'une homologation. En outre, il faut remarquer
qu'une bonne partie de la pollution issue des phytosanitaires provient de la
non-reprise d'emballages vides ou d'une mauvaise utilisation des
pulvérisateurs.
Il estime qu'il conviendrait que les revenus tirés d'une telle taxe soit
réalloués au secteur agricole pour en alléger les
conséquences sur le revenu des agriculteurs.
Votre rapporteur
spécial s'étonne que le produit de cette taxe aille abonder le
fonds de compensation des allégements de charges prévus par le
projet de seconde loi sur les 35 heures.
En outre, l'Assemblée nationale a élargit le dispositif
d'exonération de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs
(article 4
bis
).