Projet de loi de finances pour 2000 : Enseignement scolaire

II. L'EXÉCUTION DU BUDGET 1998

A. LES DEPENSES ORDINAIRES

La situation des chapitres de rémunération avant les mouvements de fin de gestion s'établissait de la manière suivante :

Situation globale en fin de gestion 1998

(en millions de francs)

Chapitre	Dotation globale	Montant des dépenses	Solde réel enregistré (après mouvements)
31-90	16.367,52	16.166,81	69,89
31-92	52.170,02	52.119,96	239,72
31-93	86.021,34	85.786,06	236,06
36-60	1.979,57	2.088,03	1,54
37-84	170,00	183,13	27,10
31-96	507,63	516,44	8,84
31-97	2.807,11	3.122,33	14,78
31-91	995,53	941,60	52,20
31-94	8.082,98	8.044,12	38,87
31-95	5.665,25	5.308,07	150,18
43-01	32.012,00	32.283,35	23,28
Total général²	206.778,95	206.559,90	862,46

En 1998 les chapitres de rémunérations de personnels ont été globalement excédentaires de 862 millions de francs, malgré le coût élevé des accords salariaux intervenus en 1998 (augmentation de la valeur du point, attribution de points d'indice supplémentaires pour les bas salaires) qui a pu être évalué à environ 1.530 millions de francs.

Cet excédent reste lié à l'économie réalisée sur le glissement vieillesse technicité (GVT) du fait de la mise en place du congé fin d'activité (CFA). Cette mesure a eu pour effet de faire baisser l'indice moyen de rémunération des personnels (l'indice de rémunération des personnels partant en CFA étant supérieur à celui des personnels recrutés pour assurer leur remplacement).

L'ensemble des mouvements de crédits qui ont modifié la loi de finances initiale (LFI) en cours et en fin d'exercice 1998 a été de 643,4 millions de francs. Ces mouvements se répartissent de la manière suivante :

+ 755,15 millions de francs obtenue au titre de la revalorisation des salaires ;

- 187 millions de francs pour les annulations ;

- 157,65 millions de francs d'autofinancement ;

+ 94,1 millions de francs au titre des fonds de concours ;

- 21,6 millions de francs correspondant à des transferts vers d'autres administrations (équipement-Insee,...) ;

+ 160,4 millions de francs de report de crédits de la gestion 1997 sur la gestion 1998 (chapitres 37-84 et 43-01).

Il est à préciser que l'ouverture de crédits sur le chapitre 31-97 (+ 330 millions de francs) correspond à un sous calibrage de la mesure budgétaire relative au transfert des maîtres auxiliaires du chapitre 31-93 vers le chapitre 31-97.

En dehors des chapitres de rémunération, l'exécution du budget 1998 a été marquée par de nombreux mouvements. Soustraction faite des transferts qui portent essentiellement sur les crédits de pension inscrits pour ordre sur la section scolaire, le solde des mouvements intervenus en gestion est positif. Il atteint pour les dépenses ordinaires et les dépenses en capital 5.434 millions de francs.

Les mouvements principaux de l'exécution 1998 en dépenses ordinaires concernent :

a) Les fonds de concours

Leur montant a baissé de 50 millions de francs par rapport à l'exercice précédent. En effet, 125,4 millions de francs ont été rattachés en 1998 alors que 175,5 millions de francs l'avaient été en 1997. Cette diminution de crédits est conjoncturelle et est liée à l'absence de signatures de certaines conventions de mise à disposition de personnels auprès d'organismes tels que les mutuelles, en 1998.

b) Les reports de crédits

Les reports de crédits d'un montant total de 504,66 millions de francs connaissent une augmentation de 42 millions de francs environ. La suppression de la période complémentaire a pour effet leur progression.

c) Les répartitions

Le solde de 4.553 millions de francs résulte :

- du financement apporté par le ministère de l'emploi et de la solidarité pour la rémunération des emplois-jeunes (3.544,5 millions de francs sur les chapitres 36-71 et 43-02) ;

- d'ajustements sur les rémunérations suite à l'accord salarial conclu en 1998 dans la fonction publique qui a consisté à augmenter la valeur du point et à revaloriser les indices les plus bas. Ces mesures non prévues en LFI 98 ont nécessité deux abondements, l'un de 330 millions de francs du chapitre 31-97 pour les maîtres auxiliaires, l'autre de 98,5 millions de francs pour les enseignants du public ;

- d'un besoin en fin de gestion de 110 millions de francs sur le chapitre 43-01 ;

- d'apports reconduits chaque année, tels le service national des objecteurs de conscience, l'action interministérielle de lutte contre la toxicomanie et la modernisation des services publics.

d) Les transferts

Excepté les transferts d'emplois ainsi que les crédits qui leur sont associés, habituellement opérés entre budgets ministériels, 600 millions de francs ont été transférés du budget des charges communes vers celui du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, reprenant en charge les bourses de collèges.

e) Les annulations, les décrets d'avance, les décrets de virement et la loi de finances rectificative

Hormis les annulations de début d'année de 32,8 millions de francs en dépenses ordinaires pour financer les actions sociales en faveur des chômeurs, tous les autres besoins de financement ont été satisfaits par redéploiement (annulations de crédits sur les sections " scolaire " et " supérieur " pour financer le décret d'avances, les décrets de virement et la loi de finances rectificative).

Les points majeurs liés au dispositif d'autofinancement sont les suivants :

- augmentation des taux de vacation des médecins de santé scolaire : + 17 millions de francs sur le chapitre 31-96 (décret de virement) ;

- accord salarial conclu avec la fonction publique : + 59 millions de francs sur le chapitre 43-01 (décret d'avances) ;

- annulation de 342,58 millions de francs sur les sections scolaire et enseignement supérieur, liée au dispositif de financement de rémunérations des emplois-jeunes ;

- participation du ministère à la rémunération des emplois jeunes : 283,58 millions de francs par décret d'avances, 122 millions de francs par décret de virement, 325 millions de francs par redéploiement pour assurer une dépense globale de 730,58 millions de francs ;

- abondement des frais de justice (chapitre 37-91) de 30 millions de francs et couverture de la dette auprès du CNASEA pour la rémunération des titulaires des contrats emplois solidarité pour 25 millions de francs (chapitre 43-80) par LFR.