B. L'EXÉCUTION DU BUDGET 1999
1. Des crédits votés en hausse
Les
crédits adoptés en loi de finances initiale pour le budget de
l'industrie pour 1999 se sont élevés à
15 282 millions de francs
, en baisse de 6,6 % par rapport
aux crédits inscrits dans le fascicule budgétaire
" Industrie " de la loi de finances initiale pour 1998, mais en
hausse de 1,56 % à structure constante.
Deux facteurs expliquaient cette forte diminution des crédits en
affichage :
• En premier lieu, la réforme du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie a pour conséquence
le
transfert, à hauteur de 1 562 millions de francs, de la plus
grande partie des crédits de personnel, de fonctionnement
,
d'informatique et d'équipements administratifs
précédemment inscrits sur la section " industrie ",
vers la nouvelle section " services communs et finances ". Ce
regroupement de l'ensemble des dépenses de personnel et des moyens
traduisait la volonté gouvernementale d'assurer une gestion collective
des personnels et des ressources ;
• Par ailleurs, le budget de l'industrie pour 1999 a vu la
budgétisation des
crédits du Fonds de soutien aux
hydrocarbures
(FSH), auparavant comptabilisés dans un compte
d'affectation spéciale (CAS).
2. Des mouvements importants
Au
moment où ce rapport est mis sous presse, étaient intervenus les
mouvements suivants :
• Deux arrêtés de
reports de crédits
sont
intervenus début 1999, qui ont porté sur un montant total de
3 246,2 millions de francs incluant des reports budgétaires
à hauteur de 3 120 millions de francs et des reports de fonds de
concours pour un montant de 126,1 millions de francs. Ces montants sont bien
supérieurs à ceux observés au cours de l'exercice 1998,
avec une nette prédominance des reports budgétaires.
Ces reports sont principalement venus principalement abonder le chapitres
64-93 " Construction navale " pour 2 458 millions de francs
en CP.
• Un seul arrêté portant annulation de crédit est
par ailleurs intervenu en 1999 (le 24 novembre) : il a annulé
390 millions de francs
de crédits de paiement et
358,2
millions de francs
d'autorisations de programme.
Le tableau ci-après recense les chapitres sur lesquels cette
régulation a porté.
Les chapitres les plus fortement touchés en valeur relative sont les
chapitres 62-92
" actions dans les domaines de l'énergie et des
matières premières "
et 64-96
" Reconversion et
restructurations industrielles "
puisque les crédits
annulés représentent plus du cinquième de la dotation
initiale.
• 650,4 millions de francs de rattachement de
fonds de concours
étaient constatés, pour un montant prévu de
767,83 millions de francs ;
• Enfin, le traditionnel
transfert de crédits
depuis le
budget de la défense sur le chapitre 62-00 " CEA " du budget
de l'industrie est intervenu pour un montant de 6.150 millions de francs.