CHAPITRE VI
LES INSUFFISANCES DU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS
I. TROP DE PROMESSES NON SATISFAITES
Lors de la discussion du budget pour 1999, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants avait évoqué toute une série de questions qui, selon lui, méritait d'être traitée rapidement. Or, trop de demandes légitimes restent non satisfaites.
A. LA DÉCRISTALLISATION
En ce
qui concerne la décristallisation des pensions, le secrétaire
d'Etat aux anciens combattants avait estimé qu'il fallait engager la
réflexion en termes de pouvoir d'achat et comparer, pour un même
taux d'invalidité, le pouvoir d'achat d'une pension attribuée
à un ancien combattant ressortissant français et celui de la
pension versée aujourd'hui à un ancien combattant ressortissant
d'un pays étranger.
Il avait alors observé que deux pays, le Maroc et la Tunisie,
enregistraient un retard.
Pourtant, aucune mesure n'a été prise cette année pour
limiter cette distorsion.
B. LA FORCLUSION
Le
secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'était
déclaré " touché " par le problème de la
forclusion. Il avait rappelé qu'aujourd'hui, une veuve ne peut pas
présenter un dossier pour bénéficier d'une pension de
réversion, et qu'un ancien combattant dont une blessure s'aggravait ne
peut pas déposer un nouveau dossier pour faire constater cette
aggravation.
Il avait annoncé la réunion d'un comité
interministériel sur le sujet et avait laissé penser à la
levée de la forclusion dans les deux types de situation
évoqués précédemment pour l'année suivante.
Or, le projet de budget pour 2000 ne contient aucune mesure en ce sens.
C. LES PSYCHOTRAUMATISMES DE GUERRE
Le
secrétaire d'Etat s'était engagé à ce qu'une
commission examine les problèmes liés à la reconnaissance
des psychotraumatismes de guerre. En réalité, la création
d'un groupe de travail comprenant des représentants d'associations et
des médecins-militaires psychiatres n'a été
décidée que le 29 juillet 1999. Aucune solution n'est
donc envisageable pour 2000.
Il convient de rappeler que cette question faisait partie des
40 engagements pris par le secrétaire d'Etat lors de son
entrée en fonction.